L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE
AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT- MAURICE, représentée par , agissant en qualité de Président du conseil d’administration,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par , en sa qualité de Délégué syndical,
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AFORPA et les délégations syndicales C.G.T. et F.O. se sont rencontrées les 28 juin, 5 juillet, 15 octobre et 12 novembre 2024.
En préambule des discussions, la direction a présenté et commenté le bilan social au titre de l’année 2023.
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte économique et financier difficile dans la mesure où la baisse des financements en matière de formation professionnelle par apprentissage a contraint l’Association à mettre en œuvre un plan de restructuration et de compression des effectifs.
Les délégués syndicaux ont ensuite présenté leurs demandes :
Pour l’organisation syndicale C.G.T.
La revalorisation du chèque déjeuner de 9 euros à 10 euros,
Le versement de 170 euros sous forme de chèques cadeaux (montant identique au montant versé par le comité social et économique),
Une vigilance sur les conditions de travail des salariés dans un contexte général de restructuration et une situation particulière à l’UFA de Coulommiers à la suite de la décision du lycée de mettre fin au partenariat avec le CFA.
Pour l’organisation syndicale F.O.
Améliorer la qualité de vie au travail en rassurant les collègues qui ne sont pas
confiants pour l’avenir de l’association,
Motiver les équipes éducatives sur les projets de mobilité du CFA en compensant par exemple leur implication par l’octroi de jours de repos supplémentaires ou en leur mettant à disposition des moyens matériels adaptés pour ce type de projets (téléphone portable),
Participer à des salons non payants pour promouvoir le CFA auprès des jeunes.
A l’issue de ces échanges, les organisations syndicales C.G.T. et F.O., et l’Association ont abouti à un accord portant sur les mesures suivantes :
Revalorisation du chèque déjeuner de 9 à 10 euros.
Revalorisation du chèque déjeuner de 9 à 10 euros.
Il est décidé d’appliquer une revalorisation du chèque déjeuner au 1er janvier 2025 et de conditionner celle-ci à la mise en place du dispositif de la carte.
Le montant du titre sera réévalué à 10 euros par jour travaillé ou télétravaillé moyennant le maintien de la participation de l’employeur à hauteur de 60% de la valeur nominative du titre, soit 6 euros par titre.
Versement par l’employeur de chèques cadeaux.
Versement par l’employeur de chèques cadeaux.
Pour cette demande, la réponse de la direction est négative. En effet, si l’employeur décide d’attribuer des chèques sur son propre budget, ceux-ci auront valeur d’avantages en nature et seront soumis à cotisations sociales tant pour l’employeur que pour le salarié.
Conditions de travail
Conditions de travail
Les thématiques suivantes sont ouvertes en matière de suivi des conditions de travail : postes à pourvoir, recours aux heures supplémentaires, fiches de postes, missions et activités complémentaires, digitalisation des outils et pratiques.
Postes à pourvoir L’objectif vise à pourvoir de manière effective et durable les postes identifiés au sein de l’association.
Recours aux heures supplémentaires L’objectif vise à réduire le nombre d’heures supplémentaires.
Fiches de postes Les fiches de postes existantes seront mises à jour pour tenir compte de l’évolution des métiers et les fiches manquantes seront créées.
Missions et activités complémentaires Le travail initié sur les fiches descriptives des missions et activités complémentaires sera poursuivi et finalisé.
Digitalisation des pratiques et outils Il est nécessaire de poursuivre la modernisation de notre fonctionnement et de simplifier les pratiques dès que cela est possible.
La direction détaille ensuite les mesures à titre individuel :
21 mesures ont été accordées lesquelles se répartissent de la manière suivante :
Mesures liées à l’ancienneté conformément à l’accord d’entreprise.
Ces mesures concernent
11 salariés dont 8 relèvent de la filière pédagogique et 3 de la filière administrative. L’intégralité des salariés concernés a le statut d’agent de maîtrise.
Mesures conventionnelles conformément à l’accord d’entreprise et hors mesures d’ancienneté.
Ces mesures, qui prennent la forme de gratifications, concernent
3 salariés relevant de la filière pédagogique. 2 gratifications relèvent de certifications obtenues à la suite d’une action de formation professionnelle et 1 relève de la mobilité interne impliquant un changement de site contractuel de rattachement. Les salariés concernés par ces mesures disposent du statut d’agent de maîtrise.
Autres gratifications.
Celles-ci concernent
2 salariés relevant de la filière pédagogique et sont en rapport avec le tutorat des formateurs nouvellement recrutés. Ces 2 salariés disposent du statut d’agent de maîtrise.
Dispositions contractuelles conformément aux dispositions prévues au contrat de travail
Ces mesures concernent
2 salariés relevant de la filière pédagogique. Ces 2 salariés
ont le statut d’agent de maîtrise.
Promotions
Ces mesures concernent
3 salariés relevant de la filière administrative de statut cadre pour 2 salariés et de statut agent de maitrise pour le troisième.
En définitive, 21 salariés ont bénéficié d’une mesure individuelle.
La répartition par statut de ces mesures est la suivante : 19 agents de maîtrise et 2 cadres ;
La répartition par filière de ces mesures est la suivante : 15 relèvent de la filière pédagogique et 6 de la filière administrative ;
La répartition par sexe est la suivante : 15 hommes et 6 femmes.
Dépôt et Publicité du Procès-verbal Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
1 exemplaire sera adressé au Secrétariat du Greffe des Prud’hommes de Créteil,
1 exemplaire sera déposé sur la plateforme www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr/, une version intégrale signée des parties au format PDF et une version anonyme au format DOCX
1 exemplaire sera remis à chaque signataire.
Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le
Pour la direction,
Président du Conseil d’Administration
Pour la délégation syndicale C.G.T,Pour la délégation syndicale F.O.,
