L’ASSOCIATION REGIONALE POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE AUTOMOBILE (AFORPA) – 150-156 rue du Maréchal Leclerc - 94410 SAINT- MAURICE, représentée par xxxxx, agissant en qualité de Président du conseil d’administration,
D’une part,
Et
L’Organisation syndicale représentative C.G.T. représentée par xxxxx, en sa qualité de Délégué syndical,
L’Organisation syndicale représentative F.O. représentée par x, en sa qualité de Délégué syndical.
D’autre part,
Il a été décidé ce qui suit :
Conformément à l’Article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction de l’AFORPA et les délégations syndicales C.G.T. et F.O. se sont rencontrées les 20 mars 2025, 30 juin 2025 et 30 septembre 2025.
En préambule des discussions, la direction a présenté et commenté le bilan social au titre de l’année 2024, et remis aux membres de la Délégation Salariale les données économiques relatives à l’année 2024 réalisées ainsi que les prévisions budgétaires pour l’année 2025.
Cette négociation annuelle s’inscrit dans un contexte d’accroissement des effectifs d’apprentis accueillis au sein de nos centres à l’occasion des 2 dernières rentrées scolaires, du renouvellement de la confiance accordée par la Région Ile-De-France dans les orientations stratégiques déterminées par la Gouvernance de l’AFORPA visant à développer la formation par l’apprentissage, et matérialisé par le versement d’une subvention de fonctionnement de 350.510€ au titre de la majoration des coûts contrats pour l’année 2025, le co-financement des investissements matériels et la contribution à hauteur de 50% du coût d’acquisition et des frais de travaux qui seront engagés en vue de l’ouverture du futur CFA de Coulommiers pour la rentrée scolaire 2026.
Si par ailleurs, l’exercice 2024 a été clos par le constat d’un bénéfice comptable de 605 327 euros contre une perte, avant subvention régionale, de 997 074 euros dans le budget 2024, celui-ci doit être nuancé.
Le résultat d’exploitation qui constitue le marqueur du résultat de nos activités de formation demeure négatif sans l’apport d’une subvention exceptionnelle de la Région Ile-De-France, et l’excédent constaté s’explique donc par des opérations exceptionnelles (produits sur exercices antérieurs auprès de l’OPCO, reprise de la subvention reçue de la région Ile-De-France pour la construction de Guyancourt).
La Direction sensibilise la Délégation Salariale au fait que l’équilibre demeure fragile et que les efforts consentis dans le cadre du plan de restructuration engagé en 2024 devront se poursuivre pour les années à venir, s’agissant notamment de la maîtrise de nos charges d’exploitation, de l’optimisation du remplissage des sections ouvertes à l’apprentissage et de la diversification de nos sources de revenus au travers le développement de la formation professionnelle continue.
Les discussions tenues entre la direction et la délégation salariales ont permis d’aboutir au présent accord selon les termes définis ci-après.
Article 1 - PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES
A l’occasion de la réunion du 30 juin 2025, les organisations syndicales ont formulé les propositions suivantes :
Propositions formulées par la CGT
Revalorisation du point d’indice de 3% ;
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€ / salarié ;
Revalorisation du Titre-Restaurant à 11€ / jour financé à 60% par l’employeur ;
Vigilance particulière accordée aux conditions de travail (matérielles, charge de travail, aménagement de la charge de travail…).
Propositions formulée par Force Ouvriere
Revalorisation du point d’indice de 4% ;
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur de 500€ / salarié ;
Revalorisation du Titre-Restaurant à 11€ / jour financé à 60% par l’employeur ;
Mise en place d’un Accord d’Intéressement ;
Revalorisation de la prime Médaille du Travail de 10 points (aujourd’hui égale à 50% de la rémunération de base mensuelle brute).
Article 2 – MESURES COLLECTIVES ET MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Après étude des demandes des organisations syndicales, et l’issue des négociations, il a été formulé et retenu par la Direction les propositions suivantes :
S’agissant de la revalorisation du point d’indice :
La Direction a partagé les indicateurs relatifs à l’inflation donnés par Banque de France :
Inflation 2024 : 2,3%
Projection inflation 2025 : 1,3% pour une augmentation des salaires moyens de 2%
Projection de l’inflation au cours de l’année 2025 et suivantes : stable à 1,8% hors énergies
La Direction rappelle également que dans le contexte économique ayant conduit à la mise en œuvre du Plan de Restructuration, un gel du point d’indice avait été acté pour les années 2024 et 2025.
Toutefois, eu égard aux efforts réalisés et aux perspectives d’activités et perspectives économiques de l’AFORPA qui ont été partagées avec les membres de la Délégation Salariale, la Direction confirme l’application d’une
revalorisation générale du point d’indice de 3% rétroactive au 1er juillet 2025.
S’agissant de versement d’une Prime de Partage de la Valeur :
Eu égard à la situation économique présentée en préambule du présent accord, la Direction rappelle la fragilité de l’équilibre financier de l’AFORPA qui serait discordant avec le versement généralisé d’une prime de partage de la valeur.
S’il ne sera pas répondu favorablement à cette demande, la Direction réitère toutefois sa volonté de reconnaitre et valoriser les engagements individuels et les résultats auxquels ils ont permis d’aboutir.
A ce titre, des
mesures individuelles détaillées à l’article 3 ont été actées sur proposition de l’encadrement.
S’agissant de la revalorisation du Titre-Restaurant :
Désireuse de concourir au maintien du pouvoir d’achat des collaborateurs, et dans la continuité de la hausse qui avait été de 1€ de la valeur du Titre-Restaurant qui avait été consentie en 2024, la Direction retient la proposition de la Délégation Salariale.
La valeur du Titre-Restaurant sera portée
11,00€ / jour et financée à 60% par l’AFORPA, soit 6,60€ par titre à partir du 1er octobre 2025.
S’agissant de la vigilance apportée aux conditions de travail :
La Direction rappelle les thématiques ouvertes en matière de suivi des conditions de travail introduites à l’occasion des Négociations Annuelles Obligatoires pour l’année 2024 et sa volonté de poursuivre les mesures et travaux engagés : postes à pourvoir, recours aux heures supplémentaires, fiches de postes, missions et activités complémentaires, digitalisation des outils et pratiques.
Postes à pourvoir L’objectif vise à pourvoir de manière effective et durable les postes identifiés au sein de l’association.
Recours aux heures supplémentaires L’objectif vise à réduire le nombre d’heures supplémentaires.
Fiches de postes Les travaux de mise à jour des fiches de postes existantes seront poursuivis pour tenir compte de l’évolution des métiers et les fiches manquantes seront créées, notamment à la suite de la campagne d’entretiens annuels.
Missions et activités complémentaires Les nouvelles missions et activités complémentaires qui pourront être confiées feront l’objet d’une fiche descriptive systématique.
Digitalisation des pratiques et outils La modernisation du fonctionnement et la simplification des pratiques se poursuit.
Il est rappelé qu’au cours de l’année 2026 est planifié le déploiement d’un SIRH permettant de traiter
la vie des collaborateurs au sein de l’Association, ainsi que d’un outil de gestion Comptable permettant notamment de digitaliser et automatiser le traitement des factures et règlements fournisseurs.
La fin d’année 2025 sera par ailleurs marquée par un déploiement en mode SAAS d’YPAREO qui permettra notamment de bénéficier de toutes les mises à jour opérées par l’éditeur.
Article 3- MESURES INDIVIDUELLES
La direction détaille la nature des 56 mesures prises à titre individuel :
41 collaborateurs ont bénéficié ou bénéficieront d’une mesure individuelle au cours de l’année 2025, soit 50% des effectifs présents à fin septembre 2025, réparties de la manière suivante :
17 salariés
bénéficieront ou ont bénéficié d’une évolution d’échelon dans le cadre d’une mesure liée à l’ancienneté, conformément à l’accord d’entreprise.
15 relèvent de la filière pédagogique et 2 de la filière administrative. 15 mesures concernent des Hommes – 2 concernent des femmes.
L’intégralité des salariés concernés a le statut d’agent de maîtrise.
3 salariés bénéficieront d’un changement d’échelon au titre de l’anticipation tel que prévu par l’accord d’entreprise.
2 relèvent de la filière pédagogique et 1 de la filière administrative. 2 mesures concernent des Femmes – 1 concerne un homme.
L’intégralité des salariés concernés a le statut d’agent de maîtrise.
2 salariés
ont bénéficié d’une promotion (1 Femme et 1 Homme – 1 Employé et 1 Agent de Maitrise)
Autres gratifications relevant de l’Accord d’entreprise
Elles concernent 5 salariés, Agents de Maitrise, au titre du tutorat de formateurs nouvellement embauchés et de la Validation du Cycle de formateur.
Autres gratifications individuelles, hors mesures prévues par l’accord d’accord
Celles-ci concernent
28 salariés, dont :
1 Employés, 23 Agents de Maitrise et 4 Cadres.
14 Femmes et 14 Hommes
Article 4 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’Association à la date de mise en œuvre des mesures citées à l’article 2 du présent accord.
Article 5 - Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an.
A l’échéance de son terme, le présent accord prendra normalement fin et ne continuera pas à produire d’effets. Il ne saurait être reconduit tacitement.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
Article 6- Dépôt et publicité légale
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales en vigueur.
Un exemplaire du présent accord est déposé, sous la responsabilité de la Direction, auprès de la DEETS, via la plateforme de dépôt TéléAccords (https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ).
Un exemplaire papier sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil.
La communication du présent accord auprès du personnel se fera par les moyens habituels en vigueur dans la société, en particulier par affichage et diffusion via le système d’information interne.
Un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait, en 4 exemplaires originaux, à Saint-Maurice le 16 octobre 2025
Pour la direction représentée par, xxxxx Président du Conseil d’Administration
Pour le syndicat C.G.T représenté parPour le syndicat F.O. représenté par, xxxxxxxxxx
