Accord d'entreprise ASSOC SAUVEGARDE ENFANTS ADOLESCENTS - ADSEA 65

ACCORD RELATIF AUX Congés pour événements familiaux

8 accords de la société ASSOC SAUVEGARDE ENFANTS ADOLESCENTS - ADSEA 65

Le 28/12/2018

• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

accord d’entreprise

Relatif aux congés pour évènements familiaux

ENTRE

 L’Association Départementale pour la Sauvegarde de l’Enfance et de l’Adolescence des Hautes-Pyrénées, dont lesiège social est situé 27 rue de Gonnès à Tarbes, représentée par                       , en sa qualité de directrice,

ET

La déléguée du personnel :                              , en sa qualité de membre titulaire élue du Conseil Social et Économique.

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de définir les congés pour évènements familiaux prévus au 11.03 de la convention collective nationale et la loi n°2016-1088 du 8 août 2016.

 Préalablement à la négociation, les parties se sont rencontrées ; lesmembres (titulaire et suppléant) du CSE ont informé régulièrement l’ensemble du personnel des termes de la négociation en cours.

Dans le cadre de la présente négociation, le représentant d’employeur et les élus s’engagent au respect des règles suivantes :

 1° Indépendance des négociateurs ;

 2° Élaboration conjointe du projet d'accord par les négociateurs ;

 3° Concertation avec les salariés ;

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l ’association, quel que soit leur contrat de travail – contrat à durée indéterminée ou déterminée – et quelle que soit leur durée de travail – temps complet outemps partiel.

Article 2. Congés pour évènements familiaux

 Les absences des salariés motivéespar les événements de famille prévus ci-dessous seront, sur justification, rémunérées comme temps de travail effectif, dans les limites et conditions suivantes :

•  Décès du conjoint .................................................................................................. 5 jours

•  Décès d'un enfant  du salarié ou de celui de son conjoint...................................... 5 jours

•  Décès du père ou de la mère du salarié………………………………….……….. 3 jours

•   Décès d'un frère ou d'une sœur…………………………………………………...3 jours

• Décès d'un ascendant, d'un descendant, d'un gendre ou d'une bru,

d’un beau-frère ou d’une belle-sœur,

 d’un beau-père ou d’une belle-mère …………………………………………….. 2 jours

• Mariage du salarié .................................................................................................... 5 jours

•   Mariage d'un enfant ................................................................................................. 2 jours

•   Mariage d'un frère ou d'une sœur ............................................................................. 1 jour

Les autres dispositions du 11.03 de la convention collective nationale sont inchangés.

 Article 4. Durée - Date d’effet

Le présent accord prendra effet à compter du 1er janvier 2019, pour une durée indéterminée.

 Article 5. Dénonciation – Révision

  Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, par lettre recommandée avec accusé de réception.

 Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accordlui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de trois mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les trois mois suivant la date de ce dépôt.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé auprès de l’unité départementale de la DIRECCTE des Hautes-Pyrénées, accompagné d'une copie du procès-verbal des résultats des dernières élections professionnelles.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Tarbes.

 Fait àTarbes, le 28/12/2018

 Pour l’Association

(membre titulaire du CSE)

 Véronique CERVEAUX 

Mise à jour : 2019-11-19

Source : DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/