ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF À L’ACQUISITION ET LA PRISE DES CONGES PAYES
ARTICLE LIMINAIRE – CHAMP D’APPLICATION Le présent accord a pour objet de : — fixer la période de référence d'acquisition des congés payés ; — fixer la période annuelle de prise des congés payés.
ARTICLE 1.1 – PERIODE DE REFERENCE D'ACQUISITION DES CONGES PAYES
La période de référence d'acquisition des congés payés permet d'apprécier le nombre de jours de congés payés acquis par le salarié. Au sein de l’ADSEA65 cette période s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.
Le point de départ de la période prise en compte pour l'appréciation du droit aux congés payés est donc fixé au 1er janvier de chaque année. Pour les salariés embauchés en cours d'année, la période de référence débute à la date de leur embauche.
Le salarié acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif sans pouvoir excéder 30 jours ouvrables par an.
ARTICLE 1.2 – PERIODE ANNUELLE DE PRISE DES CONGES PAYES
Les congés payés doivent obligatoirement être pris au cours de la période fixée du 1er janvier au 31 décembre de la même année. Un salarié nouvellement embauché pourra prendre ses congés payés dès la première année, afin d’éviter un temps de présence long dans l’entreprise avant de bénéficier des premiers congés. Cependant, seuls les jours de congés payés qu’il aura acquis à la date de son départ en congés pourront être pris.
ARTICLE 1.3 – MODALITES DE PRISE DES CONGES PAYES
Les autres modalités de prises de congés payés seront précisées dans une note de service.
ARTICLE 2 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à la date de sa signature.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "Télé Accords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. L’existence de l’accord figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
