Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2025
L’association SAINT AUGUSTIN OGEC, située 95 rue de Talant 21000 DIJON, représentée par, agissant en qualité de chef d’établissement coordinateur, d’une part,
L’organisation syndicale représentative FEP CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction de l’association SAINT AUGUSTIN OGEC et l’organisation syndicale FEP CFDT.
Des propositions ont été faites par la délégation le 13 juin et une réunion de conclusion de l’accord a été organisée le 7 juillet.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association SAINT AUGUSTIN OGEC.
Article 2 : Objet de l’accord
Bornes de recharge :
L’utilisation des bornes de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides est maintenue pour l’ensemble des personnels. Elles sont en libre accès gratuit pour les salariés propriétaires ou locataires en leur nom propre d’un véhicule de ce type.
Médaille du travail :
La remise de la médaille d’honneur du travail, comme un symbole de reconnaissance de l’engagement et de la fidélité des personnels, sera mise en place. L’achat de la médaille est pris en charge par l’établissement. Une cérémonie de remise pourra être organisée afin de valoriser les récipiendaires. Cette distinction pourra être accompagnée, selon les décisions de la direction, d’une prime ou d’un cadeau de remerciement.
Prime de partage de la valeur (PPV) :
Une prime dite PPV sera versée sur les salaires de décembre, en complément de la prime de Noël. Le montant et les modalités restent encore à définir, en fonction des effectifs réels à la rentrée prochaine.
Prise en charge mutuelle employeur :
L’association maintient la prise en charge de la mutuelle à hauteur de 50 % de la cotisation des salariés. Aucune revalorisation de cette participation n’est envisagée à ce jour. Toutefois, cette question pourra être réexaminée en cas de changement d’organisme assureur ou de modification significative du contrat de mutuelle.
Budget de fonctionnement CSE :
Le versement au budget de fonctionnement ASC du CSE est augmenté de 400€, ce qui le porte à 4800€. Ce budget sera versé en 2 fois (septembre et février).
Prime de Noël :
La prime de Noël est augmentée de 50€, soit 600€ bruts au total. Elle sera versée de façon proratisée au temps de travail annuel avec au minimum un an d’ancienneté.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la FEP CFDT, unique organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de janvier de l’année 2026. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2026, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 juin 2026 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure télé accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon. Le présent procès-verbal et le CR associé feront également l’objet d’un affichage dans les locaux de SAINT AUGUSTIN , dans chaque site (maternelle Alix, école Alix, école Saint François, collège Saint François, Lycée Notre Dame) ainsi qu’un envoi par la messagerie interne à tous les salariés et personnels de droit public.
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent document.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Fait à Dijon, le 8 juillet 2025
Pour la FEP CFDTPour l’association SAINT AUGUSTIN OGEC
Déléguée Syndicale Chef d’établissement coordinateur
