Procès-verbal d’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire au titre de l’année 2026
L’association SAINT AUGUSTIN OGEC, située 95 rue de Talant 21000 DIJON, représentée par, agissant en qualité de Chef d’établissement, d’une part,
L’organisation syndicale représentative FEP CFDT, représentée par, en sa qualité de Déléguée Syndicale, d’autre part,
Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée s’est engagée entre la direction de l’association SAINT AUGUSTIN OGEC et l’organisation syndicale FEP CFDT.
Des propositions ont été faites par la délégation le 12 juin 2026 et une réunion de conclusion de l’accord a été organisée le 2 juillet 2026.
Après négociations, il a été convenu ce qui suit entre les parties :
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de l’association SAINT AUGUSTIN OGEC.
Article 2 : Objet de l’accord
Bornes de recharge :
L’utilisation des bornes de recharges pour les véhicules électriques ou hybrides est maintenue pour l’ensemble des personnels de droit privé et de droit public. Elles restent en libre accès gratuit pour les salariés propriétaires ou locataires en leur nom propre d’un véhicule de ce type. Il est en réflexion l’installation de bornes payantes avec une recharge gratuite par mois pour la rentrée 2027.
Revalorisation salariale :
Après une augmentation du point en septembre 2025, une seconde augmentation est actée pour septembre 2026. Du fait des efforts consentis l’année dernière dans le cadre des entretiens professionnels et des dépenses imprévues, aucune autre augmentation est envisageable cette année. D’autre part, le SMIC a été revalorisé également au 1er juin 2026 (ce qui a créé pour certains salariés une ligne « indemnité de salaire minimum » sur les bulletins de salaire depuis juin).
Mutuelle obligatoire :
Des documents pour changement de mutuelle ont été soumis au CSE. L’augmentation de la prise en charge du socle n’est pas prévue mais nous pouvons essayer de négocier un meilleur contrat pour moins cher ailleurs.
Forfait Mobilités Durables :
Le Forfait Mobilités Durables reste fixé à 200€. Les conditions d’attribution sont légales et nous ne pouvons faire une attribution à tous les salariés.
Don de congés payés :
Le don de congés payés est un dispositif prévu par la loi au niveau national. Nous n'avons donc pas besoin de créer le droit au don de congés : le mécanisme existe dans le Code du travail. L'employeur doit donner son accord lorsque :
un salarié souhaite céder des jours à un collègue parent d'un enfant gravement malade ;
un salarié souhaite céder des jours à un collègue proche aidant ;
un salarié souhaite céder des jours à un collègue dont l'enfant est décédé.
Les textes et la documentation officielle précisent que « l'accord de l'employeur est indispensable » et que l'employeur peut refuser le don.
Médaille du travail :
Cette proposition avait été retenue en 2025 mais non réalisée. Si l’achat de la médaille du travail peut être à la charge de l’OGEC, l’organisation d’une célébration pourrait être prise en charge par le CSE. D’autre part, comme la convention EPNL ne prévoit pas de gratification dans le cadre de la médaille du travail, aucune prime OGEC ne sera attribuée dans ce cadre.
Epargne salariale :
Aucune proposition de la Direction tant que les négociations nationales n’auront pas avancées.
Primes :
ASC CSE : une augmentation de 400€ en 2025 avait été accordée, du fait de l’augmentation des ETP. Pas d’augmentation prévue pour 2026.
Prime mobilité : le Forfait Mobilités Durables reste fixé à 200€. Les conditions d’attribution sont légales et nous ne pouvons faire une attribution à tous les salariés.
Ticket mobilité : les conditions du Ticket Mobilité sont fixées par la convention signée avec la Région : ce dispositif doit être fixé entre 30 et 40€ par mois (nous sommes à 40€), 11 mois sur 12, pour les salariés ayant un trajet domicile-travail de minimum 30km (60 aller-retour).
Prise en charge des frais de stationnement : l’OGEC n’a pas le pouvoir d’accorder des mesures tarifaires sur le stationnement sur la voie publique, d’autant que cette mesure serait susceptible de s'étendre à tous les salariés de l’OGEC et des enseignants du second degré. La direction est en attente des réponses de la délégation syndicale de la FEP CFDT suite à ses démarches entamées auprès de la société DIVIA pour une demande de tarif résident pour les enseignants. La Direction rappelle aussi que quelques places de stationnement sont possibles sur le parking rue des Génois.
Prime de Noël : la prime de Noël a déjà été augmentée de façon importante en 2025 (600€). Le budget est déjà conséquent et la condition d’un an d’ancienneté sera atteinte pour plus de personnes à date donc fera augmenter encore ce budget. L’OGEC a cumulé cette prime et la PPV en 2025. Le versement de ces primes fait fortement varier le fond de roulement de décembre et peut mettre en difficulté l’OGEC sur une période de l’année déjà tendue avec les travaux et des dépenses imprévues.
Prime de reconnaissance collective : ce sont des points d’implication professionnelle, évaluée lors des entretiens annuels ou triennaux. Il n’y a pas de prime particulière à envisager.
Prime carburant : elle est non obligatoire et a perdu de son actualité. Nous avons déjà deux dispositifs mobilité et des bornes de recharge pour véhicules électriques en libre-service.
Environnement :
Gestion des déchets : la Direction a déjà communiqué lors de son installation sur la gestion des déchets. Il faudrait voir avec la Sodexo pour une nouvelle campagne de communication.
Isolation des bâtiments : un schéma directeur pour un plan pluriannuel d’investissement est en cours pour répondre à toutes ces préoccupations.
Article 3 – Conditions de validité de l’accord
La validité de l’accord sera subordonnée à sa signature par la FEP CFDT, unique organisation syndicale représentative, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail.
Article 4 – Durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, de la date de sa signature jusqu’aux prochaines négociations annuelles obligatoires, qui seront initiées, au plus tard, au mois de janvier de l’année 2027. Le présent accord cessera donc de produire ses effets à l’issue des NAO 2027, que celles-ci aboutissent à un nouvel accord ou non, et le 30 juin 2027 au plus tard sans pouvoir se poursuivre pour une durée indéterminée.
Article 5 – Dépôt et publicité
En application de l’article R 2242-1 du code du travail, le présent procès-verbal sera déposé sur la plateforme de télé procédure télé accords et remis au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Dijon. Le présent procès-verbal et le CR associé feront également l’objet d’un affichage dans les locaux de SAINT AUGUSTIN, dans chaque site (maternelle Alix, école Alix, école Saint François, collège Saint François, Lycée Notre Dame), ainsi qu’un envoi par la messagerie interne EcoleDirecte à tous les salariés et personnels de droit public (enseignants).
Article 6 – Révision
Conformément à l’article L. 2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser. La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une quelconque des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en l’accompagnant d’un projet écrit contenant les points à réviser. Toute révision fera l’objet d’un avenant soumis aux mêmes formalités d’application et de publication que le présent document.
Article 7 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par la direction ou par l’organisation syndicale signataire conformément à l’article L. 2261-9 du code du travail.
Fait à Dijon, le 27 août 2026,
Pour la FEP-CFDTPour l’association SAINT AUGUSTIN OGEC
Déléguée Syndicale Chef d’établissement coordinateur
