ACCORD RELATIF À L’ANTICIPATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ASA SAS
ACCORD RELATIF À L’ANTICIPATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ASA SAS
ENTRE :
LA SOCIETE ASSOCIATED SHIPPING AGENCIES – ASA SAS
Au capital social 150 000 €, immatriculée au RCS de BOULOGNE SUR MER sous le numéro 452 847 841 ayant son siège social à CALAIS (62100), 396 quai de la Loire, représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX, Directeur Général, ayant pouvoir à cet effet, D’UNE PART,
ET :
LES MEMBRES DU COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL DE LA SOCIETE ASA SAS
Membre du CSE titulaire Ci-après le « CSE » D’AUTRE PART,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule Suite aux élections professionnelles, dont le premier tour du 8 septembre 2022 n’a pas permis de désigner de représentants, et au second tour organisé le 23 septembre 2022, le mandat des membres du comité social et économique de la société ASA SAS prendra fin le 22 septembre 2026. Or, le 31 mars 2026, la Direction et les membres du comité social et économique de l’entreprise se sont mis d’accord pour anticiper les élections professionnelles sans attendre la fin des mandats actuels. Article 1 – Objet Le présent accord a pour objet d’anticiper les élections professionnelles des membres titulaires et suppléants du comité social et économique de l’entreprise. Cette anticipation vise à éviter que le processus électoral (négociation du protocole d’accord préélectoral, dépôt des candidatures, vote, installation) ne se déroule pendant la période estivale, période marquée par une forte prise de congés et des indisponibilités susceptibles d’entraîner des difficultés d’organisation et des conflits d’agendas. L’objectif est de garantir une participation optimale des salariés et une bonne coordination du calendrier social de l’entreprise. Article 2 – Anticipation des élections professionnelles des membres du comité social et économique Il est convenu par la présente d’anticiper les élections professionnelles des membres du comité social et économique de la société. Pour ce faire, un protocole préélectoral sera négocié avec pour objectif de procéder au plus tôt à l’élection des membres du comité social et économique pour un nouveau cycle électoral. Par conséquent, le mandat des membres actuels du comité social et économique prendra fin de manière anticipée dès que de nouveaux membres auront été désignés. Article 3 – Dispositions finales 3.1 – Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature, après son dépôt auprès de la DREETS et sa publication conformément aux dispositions légales, et prendra fin dès que le renouvellement du comité social et économique aura été entièrement réalisé. 3.2 – Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé en application des dispositions légales applicables. 3.3 – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail. Ainsi : - un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Calais ; - un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis au comité social et économique par voie dématérialisée pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail. Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel par tout moyen.
En 3 exemplaires originaux Fait à Calais, le 02 avril 2026
Pour la Société, le Directeur Général
Monsieur XXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour le Comité Social et Economique de la Société, la membre titulaire
