Accord d'entreprise ASSOCIATION LA CHALOUETTE AUTISME ESSONNE
Accord d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle obligatoire 2019
Application de l'accord
Début : 11/02/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 11/02/2019
Fin : 01/01/2999
2 accords de la société ASSOCIATION LA CHALOUETTE AUTISME ESSONNE
Le 01/02/2019
- Autres dispositions Egalité professionnelle
- Aménagement du temps de travail (modulation, annualisation, cycles)
- Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)
- QVT, conciliation vie personnelle/vie professionnelle
Chalouette Autisme Essonne
CAEChalouette Autisme Essonne
CAEAccord d'entreprise relatif à la Négociation
Annuelle Obligatoire 2019
Entre :La Chalouette Autisme Essonne, représentée par , Président de l’Association.
L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de délégué syndical,
II a été convenu entre les parties le présent accord :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l'organisation du temps de travail, l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail, l'épargne salariale, la prévoyance, l'insertion et le maintien dans l'emploi des personnes en situation de handicap a été engagée au sein de la Chalouette Autisme Essonne.
Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale, il a été convenu, à l'issue de la réunion, l'application des dispositions ci-après.
- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
- Article 1 - Durée effective et organisation du temps de travail
Il sera posé en dehors des jours suivants : vendredi, samedi et dimanche.
- Article 2 : Participation aux transferts
Tous les contrats ne comportant pas cette disposition, feront l’objet d’un avenant.
- Article 3 : Dons de jours de récupération
Il s’agit de :
- De la 5e semaine de congés payés,
- Des jours de récupérations fériés ou des repos compensateurs.
Le ou la salarié(e) bénéficiaire du don est rémunéré(e) normalement durant son absence.
Cela est assimilé à une période de travail effectif pour l’ancienneté, la retraite, le chômage.
- Article 4 : Utilisation des locaux mis à disposition du CE
- Article 5 : Couverture Assurance entreprise
- Article 6: Utilisation des heures de délégation
Cependant, un bon de délégation est mis en place pour assurer la continuité du service dû aux usagers.
Ainsi, chaque représentant du personnel : membre du CSE, délégué ou représentant syndical, devra remplir le formulaire d’information mis en place depuis 2005 et le transmettre à l’employeur au moins 10 jours avant l’absence prévue.
- Article 7 : Périodicité des négociations annuelles
- Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes – QVT
- Article 1 : Qualité de vie au travail
Ce cercle se réunit une fois par trimestre pour proposer des actions en vue d’améliorer le climat social, les caractéristiques et les conditions de travail.
Les conclusions dudit cercle sont transmises à l’employeur.
- Article 2 : égalité professionnelle entre les hommes et les femmes
- Conditions de l’accord
- Article 1 : Date d'effet et durée de l'accord
- Article 2 : Dénonciation et révision
En cas de dénonciation par l'une des parties, le présent accord continuera à s'appliquer jusqu'à ce qu'un nouvel accord lui soit substitué et au plus pendant un an à compter de l'expiration du délai de trois mois prévus pour la convocation des organisations syndicales représentatives.
A effet de conclure un nouvel accord, la direction de l'Association devra convoquer les organisations syndicales représentatives de l'association à une nouvelle négociation dans le délai maximum d'un trimestre suivant la date de dénonciation du présent accord (non compris les mois de juillet et août).Toute modification apportée au présent accord devra par ailleurs être constatée par voie d'avenant.
Les signataires conviennent de renégocier les dispositions de l'accord qui pourraient être remises en cause par des dispositions conventionnelles, législatives et réglementaires ultérieures.
- Article 3 : Publicité de l'accord
- Dépôt
- Agrément
- Information du CE
- Article 4 - Interprétation de l'accord
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 8 Jours suivant la première réunion.
Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différent faisant l'objet de cette procédure.
A Brétigny-Sur-Orge, le 1er février 2019
Pour l’organisations syndicale CGTPour la CAE
Mise à jour : 2019-06-13
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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