ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’OCTROI D’UNE SIXIÈME SEMAINE DE CONGES PAYES ET LES MODALITÉS DE PRISE DES CONGÉS PAYÉS
Entre les soussignés :
La société SARL M INNOV
N ° SIRET 539 338 764 0001959 rue Fernand Forest63540 ROMAGNATEffectif : 4 salariésCCN des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 – IDDC 1486Représentée par Monsieur agissant en qualité de gérant
D’une part
Et
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise statuant à la majorité des deux-tiers
D’autre part
Il a été convenu ce qui suit
Préambule
La société M INNOV cherche à construire un modèle d’entreprise agile basé sur le bien-être, la cohésion, le plaisir et la gouvernance participative.Afin d’apporter aux salariés de la souplesse dans l’organisation de leur temps de travail et une meilleure articulation entre leur vie personnelle et professionnelle, la société a décidé d’octroyer des jours de congés payés supplémentairesLe présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2232-11 et suivants du Code du travail.
ARTICLE 1 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet l’octroi de jours de congés payés supplémentaires, en plus des congés payés légaux, dans la limite de 5 jours par an et par salarié.
ARTICLE 2 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise ayant acquis 6 ans d’ancienneté à la date de clôture des congés payés soit le 31 mai, quel que soit le type de contrat de travail et sa durée.
ARTICLE 3 – Acquisition
3.1 Période de référence et nombre de jours acquis
En application de l’article L3141-3 du Code du travail, chaque salarié acquiert actuellement 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois, représentant 30 jours ouvrables par année complète, soit 5 semaines par an.La convention collective Bureaux d’études techniques, cabinets d’ingénieurs-conseils, sociétés de conseil (IDCC 1486) à laquelle adhère l’entreprise M INNOV fait référence en son article 23 aux congés payés en utilisant la notion de « jours ouvrés ».L’entreprise a donc fait le choix de suivre le même principe et décompte les congés payés en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés dans le groupe, soit du lundi au vendredi, représentant, pour les congés payés légaux 25 jours ouvrés par année complète, soit 5 semaines par an.Les parties conviennent de déterminer la période de référence d’acquisition des congés payés du 1er Juin au 31 Mai.La même période sera retenue pour l’acquisition des congés supplémentaires au titre de la sixième semaine de congés payés.La sixième semaine de congés payés, soit 5 jours ouvrés, accordée par l’entreprise fera l’objet d’une acquisition annuelle.Il est expressément convenu entre les parties que les congés payés légaux et l’octroi de congés supplémentaire au titre de la sixième semaine de congés payés ne sauraient porter la durée maximale de congés payés au-delà de 30 jours ouvrés par an.Les critères d’acquisition de la sixième semaine de congés seront les mêmes que ceux du congé légal annuel, seules les périodes de travail effectif et les périodes légalement ou conventionnellement assimilées permettant son acquisition.
