ACCORD D’ENTREPRISE « Le présent accord est négocié entre : L’association 3 Regards Léo Lagrange (association loi 1901), dont le siège social est situé 11 avenue André Mussat immatriculée à l’URSSAF de Ille et Vilaine sous le numéro 537000000540817632 représentée par Yannick GRIMAULT en sa qualité de Président D’une part,
Et
Les représentantes élues au CSE
D’autre part. »
Préambule
Nous constatons que lors de certaines manifestations de notre association (comme l’Art et la Main et Jazz à la Harpe) des salarié.es sont amenés à travailler plus de 10 heures par jour.
L’objectif de cet accord est de permettre à ces salarié.es de réaliser leur mission pendant ces deux manifestations. En effet la nature même de ces de ces activités se déroulent sur une grande plage horaire et donc amènent certains salarié.es à travailler plus de 10h par jour pendant la durée de la manifestation (entre 2 et 3 jours) avec un maximum de 12h sur une amplitude de 12h.
Cet accord sera applicable uniquement à d’autres évènements de ce type que l’association pourrait organiser à l’avenir après accord du Comité Social et Economique.
Articles 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’applique à l’ensemble du personnel intervenant pendant ces manifestations.
Des temps de travail inférieurs à 10h seront privilégiés, cet accord sera mis en place uniquement pour les salarié.es dont la présence est indispensable et après accord des coordinateurs ou du directeur.
Articles 2 – Prévision des heures de travail et récupération
Ces heures de travail sont prévues dans la charge de travail des semaines concernées. Elles sont ensuite récupérées dans le mois suivant.
Article 3 - Durée de l’accord
Après une première année qui sera soumise à évaluation et si cette évaluation est positive, l’accord sera à durée déterminée, avec une durée fixée à 5 ans, au terme duquel il cesse de produire ses effets.
Article 4 – Révision
L’accord peut être révisé selon les dispositions légales et selon les modalités suivantes : la partie souhaitant réviser l’accord informe par courrier recommandé avec accusé de réception les autres parties signataires de l’accord et joint un contre-projet. Des négociations seront engagées au terme d’un préavis de 3 mois5. En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles sur ce thème, les parties se réuniront, à l’initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelle, afin d’examiner les aménagements à apporter au présent accord.
Article 5 - Clause de rendez-vous et de suivi
Les parties décident de :
Se réunir une fois par an pour faire un point sur l’application de l’accord ;
D’établir un bilan à mi étape de l’application de l’accord ;
De faire le bilan 6 mois avant la fin de l’accord afin d’étudier sa reconduction
Article 6 - Dépôt, publicité et mise en ligne
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et s. du Code du travail. Ce dépôt sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du code du travail. Un exemplaire sur support papier signé sera également déposé par l’employeur auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES9. De plus, l’accord sera mis en ligne (en partie ou en totalité après avis de tous les signataires) sur une base de données nationale consultable par les salariés et les employeurs. Tout avenant au présent accord et toute dénonciation sera soumis aux mêmes règles de publicité et de dépôt que l'accord lui-même.
L’accord sera transmis à la commission paritaire permanente de branche.
Article 7 - Entrée en vigueur de l’accord
Sauf stipulations contraires, l’accord sera applicable à partir du jour qui suit son dépôt auprès des services compétents et de sa mise en ligne sur la base de données nationale.
Signature des parties :
Représentant Employeur Représentantes des salariés (Membres du Comité Social et Economique)
