ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
SUR LA REMUNERATION, LA DUREE DU TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’association Accueil et Promotion Sambre
Dont le siège social est situé au 60 Rue Victor Hugo, 59600 MAUBEUGE Représentée par
la Directrice Générale
D’UNE PART,
ET
Pour l'Organisation Syndicale FO
Représentée par
le délégué syndical
Pour l'Organisation Syndicale CGT
Représentée par
la déléguée syndicale
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, une négociation a été engagée au sein de l’Association Accueil et Promotion Sambre par la Direction sur les thèmes de la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.
Dans ce cadre, l’association et les organisations syndicales représentatives, FO et CGT, se sont rencontrées en date des 11 octobre, 14 novembre et 11 décembre 2024.
Lors des réunions, la Direction était représentée par la Directrice Générale, et le Directeur administratif et financier. L’organisation syndicale FO était représentée et l’organisation syndicale CGT était représentée.
Lors des réunions en date du 11 octobre 2024 et du 14 novembre 2024, les informations utiles ont été présentées par l’association à l’appui de la base de données économiques sociales et environnementales.
La Direction a ainsi recueilli les demandes présentées par les organisations syndicales représentatives. L’ensemble des thèmes à la négociation ont pu être abordés.
La Direction a rappelé les principes régissant le fonctionnement associatif, ses contraintes notamment en ce qui concerne ses financements mais aussi les interrogations relatives au financement du SEGUR pour tous et au projet du CPOM courant 2025.
A l’issue de ces discussions et négociations, les parties, ont convenu des dispositions ci-après :
ARTICLE 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au sein de l’Association Accueil et Promotion Sambre.
ARTICLE 2 – Compte Epargne Temps (CET)
Les organisations syndicales demandent la mise en place d’un CET, permettant aux salariés d’accumuler des droits à congés rémunérés ou de bénéficier d’une rémunération. Pour cela, les salariés peuvent affecter sur le CET, des périodes de repos non prises ou de la rémunération. Le CET ne génère donc pas les congés payés, cela permet de générer un complément de revenus ou d’envisager une retraite anticipée, un congé sans solde, etc.
La Direction s’engage à mettre en place un packaging complet, incluant le CET via la rédaction d’un accord, au cours de l’année 2025.
ARTICLE 3 – Budget des œuvres sociales
Face au succès de l’application « Happly » et des sorties annuelles qui ont été organisées par le CSE, les organisations syndicales demandent une augmentation du budget des œuvres sociales pour l’année 2025.
Ainsi, la Direction augmente le budget des œuvres sociales de 0.25%, soit de 9000€ pour l’année 2025.
ARTICLE 4 – Mutuelle
Face à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale prévu par l’Etat de 1,6% qui est la base pour le calcul du coût de la mutuelle, ainsi que l’augmentation de Swiss Life de 8%, la Direction a proposé aux organisations syndicales de prendre en charge l’augmentation générale du coût de la mutuelle.
A cet effet, cela porte la part employeur de la mutuelle de 73% à 75,5% (soit 6800€ supplémentaires en 2025 pour l’association), pour l’ensemble des salarié.es à compter du 1er janvier 2025, afin qu’ils ne subissent pas l’augmentation.
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES
5.1 Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
5.2 Dépôt et publicité
Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux de chacune des organisations syndicales ayant participé à la présente négociation. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Avesnes.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
Le présent accord sera également disponible par voie d’affichage sur tous les sites.
Fait à Maubeuge, le 11 décembre 2024 En 3 exemplaires originaux dont un à chaque partie.
Pour la Direction de l’Association Accueil et Promotion Sambre
