Accord d'entreprise ASSOCIATION ACTION JEUNESSE INNOVATION ET REINSERTION
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'ASSOCIATION AJIR
Application de l'accord Début : 09/04/2024 Fin : 01/01/2999
ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS DE LA DELEGATION DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ASSOCIATION AJIR
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association AJIR, ci-après « AJIR », dont le siège social est situé au 18 Rue Louis Barthou – 64110 GELOS, représentée par, Directeur général.
D’une part,
ET :
L’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’AJIR AQUITAINE : L’
organisation syndicale CGT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical et dûment mandaté spécifiquement à l’effet de signer le présent accord ;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
Le présent accord d’entreprise est rédigé conformément aux dispositions de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 et du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatifs au vote électronique.
Les articles L. 2314-26 et R. 2314-5 du code du travail prévoient expressément que la possibilité de recourir au vote électronique est ouverte par accord d’entreprise.
La direction de l’Association et les Organisations Syndicales se sont réunies le 7 mars 2024 et le 27 mars et sont convenues de recourir au vote électronique dans le cadre des élections des membres du comité social et économique (« CSE »).
Les objectifs du présent accord sont :
de simplifier et sécuriser l’organisation du processus électoral ;
de faciliter le processus de vote pour les salariés et d’augmenter le niveau de participation ;
d’inscrire le processus électoral dans une démarche de préservation de l’environnement.
Le présent accord sera annexé au protocole d’accord préélectoral qui fixera le détail des modalités d’organisation des élections.
Il A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Principes généraux
Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, permettant notamment :
l’intégrité du vote : identité du bulletin choisi par le salarié et du bulletin enregistré ;
l’anonymat et la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;
l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois dans un même scrutin ;
la confidentialité et la liberté du vote : exercice du droit de vote en toute indépendance et sans pression extérieure.
Objet et champ d’application
Le présent accord a pour objet d'autoriser le vote électronique pour les élections des membres du CSE au sein de l’Association. Préalablement aux élections professionnelles, les Parties engageront une négociation en vue de signer un protocole d’accord préélectoral auquel le présent accord sera annexé. Cet accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association disposant de la qualité d’électeurs pour les élections professionnelles.
Les Parties conviennent que le recours au vote électronique est le mode exclusif de vote dans le cadre des élections professionnelles.
Recours à un prestataire extérieur
Afin de garantir la sécurité des opérations électorales et la confidentialité du vote et des données transmises, les Parties conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé (le « Prestataire »), choisi par l’Association.
Ce prestataire devra respecter les prescriptions du cahier des charges, annexé au présent accord, constitué sur la base des prescriptions énoncées aux articles R. 2314-5 et suivants du code du travail, modifiés par le décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif à la mise en place du vote électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel du CSE.
Les différentes règles décrites dans le présent accord s’imposeront également aux personnes chargées par le prestataire retenu de la gestion et de la maintenance du système de vote électronique. A titre informatif, le prestataire retenu pour les élections professionnelles qui auront lieu en 2024 est la Société LegaVote. Les parties se réservent le droit de faire appel à un prestataire différent pour les futures opérations électorales ultérieures. En cas de changement de prestataire, un nouveau cahier des charges sera établi. Conformément aux dispositions de l’article R. 2314-9 du code du travail, le système de vote électronique mis en place par le Prestataire a fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions des articles R. 2314-5 à R. 2314-8 du code du travail.
Préalablement à sa mise en place, ou à toute modification substantielle, le système de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des articles R.2314-5 à R.2314-8.
Le rapport de l’expert est tenu à la disposition des autorités compétentes.
Cette expertise met en évidence la capacité de la solution de vote électronique du Prestataire à répondre aux principes de confidentialité des données, d’anonymat du vote, de contrôle et de transparence des opérations de vote.
Le Prestataire certifie de la conformité de ce système à l’ensemble des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
Modalités du vote électronique
Un protocole d’accord préélectoral viendra préciser les modalités d’organisation, prise en accord avec les organisations syndicales qui seront présentes pour la négociation. Après signature, celui-ci sera affiché et transmis sur chaque adresse mail professionnelle, pour que l’ensemble des salariés en prennent connaissance avant le premier tour du scrutin.
Dispositions finales
Durée d’application et prise d’effet
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet à compter du lendemain de son dépôt.
Suivi de l’accord
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les Parties signataires conviennent de se réunir dans un délai d’un mois afin, le cas échéant, d’envisager toute modification du présent accord rendue et jugée nécessaire par ladite évolution. Le délai d’un mois mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la date de publication des dispositions légales ou règlementaires.
Révision et dénonciation
Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail.
Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent accord pourra également être dénoncé conformément aux dispositions légales applicables.
Dépôt et publicité
Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des Parties signataires. En outre, un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes territorialement compétent. Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire du présent accord et un cahier des charges sera mis à la disposition des salariés sur leur lieu de travail.
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Fait à Gelos, le 27 mars 2024
En 2 exemplaires, un pour chaque partie.
Pour l’association AJIR AQUITAINE
Pour l’
organisation syndicale CGT représentée par Monsieur.
