L’Association AJIR, ci-après « AJIR », dont le siège social est situé au 18 Rue Louis Barthou – 64110 GELOS, représentée par , Président de association.
d’une part,
Les organisations syndicales suivantes :
-C.G.T.
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
***
Préambule
Sensibilisée aux enjeux environnementaux, et dans la continuité de son engagement dans une dynamique de Qualité de Vie et de Condition de travail pour ses professionnels depuis 2023, l’association souhaite s’engager dans une démarche globale de responsabilité sociétale conformément à l’orientation 5 du projet associatif 2025-2029.
Article 1. Champs d’application
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés des établissements suivants et répondant aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 4. :
MECS DOMAINE SAINT GEORGES- 64800 MONTAUT MECS PLANTEROSE – 9 Rue du Boulaü - 64400 MOUMOUR MESC PYRENEES ACTIONS JEUNESSE – 18 Rue Louis Barthou – 64110 GELOS Service 4DMNA – 2 Avenue de l’université – 64000 PAU CHRS – 9 Rue Justin Blanc – 64000 PAU MAISON RELAIS – 9 Rue Justin Blanc – 64000 PAU AJC – 9 Rue Pasteur – 64000 PAU SIEGE SOCIAL - 18 Rue Louis Barthou – 64110 GELOS
Sont susceptibles d'être concernés par le forfait mobilités durables, les salariés titulaires d'un CDI ou d'un CDD, les intérimaires, les apprentis et les stagiaires.
Article 2. Contexte et enjeux
L’Association, sensibilisée aux enjeux environnementaux, souhaite s’engager dans une démarche sociétalement responsable, en lien avec sa démarche QVCT initiée en 2023.
A ce titre, conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, elle souhaite proposer à ses professionnels des mesures visant à améliorer leur mobilité, entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, en incitant à l’usage de modes de transport vertueux, tels que le vélo ou la prise des transports public.
Ces dispositions ne remettent pas en cause la prise en charge obligatoire à hauteur de 50% de l’abonnement de transport des salariés telles que définies par l’article L.3261-2 du code du travail, et peuvent même y être cumulées dans le respect des conditions ci-après définies.
Il est également à noter que les dispositions du présent accord ne se substituent pas aux dispositions relatives à la « prime parking » de l’accord d’intégration du 28 juillet 2020. Les dispositions issues de l’accord du 28 juillet 2020 et celles du présent accord étant alternatives et non cumulatives. Ainsi, si un salarié choisit d’opter pour l‘utilisation du vélo au lieu du véhicule, il conviendra de prendre en charge les IK vélo en lieu et place du parking.
Ainsi, par ces mesures, l’Association entend poursuivre son engagement en faveur de l’alternative à l’utilisation des véhicules pour se rendre au travail, et ce afin de réduire l’impact environnemental des déplacements quotidiens domicile-travail, mais également pour favoriser le bien-être et la santé des salariés.
En effet, De nombreuses études ont montré que la pratique régulière d’une activité physique permet d’améliorer l’état de santé général, et en particulier de réduire fortement le nombre d’accidents cardio-vasculaires.
L’organisation mondiale de la santé souligne également la nécessité de pratiquer une activité physique d’environ 30 minutes par jour. L’usage du vélo pour se rendre au travail permet d’y répondre peut aussi avoir de nombreux impacts positifs en termes de bien-être au travail, et de ce fait, améliorer la qualité du service rendu à nos personnes accueillies.
Article 3. Type de trajets et moyens de transport concernés
Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par les mesures du présent article. La résidence habituelle concerne le lieu où le salarié vit pendant les jours travaillés, conformément à l’adresse déclarée à l’employeur et mentionnée sur le bulletin de salaire.
Les moyens de transport concernés sont les suivants :
vélo avec ou sans assistance électrique et engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) :( trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverbaords, etc) ;
transports en commun (bus, train)
Il est possible de cumuler les différents moyens de transport à partir du moment où les trajets sont complémentaires. Toutefois, le cumul de plusieurs modes de transport éligibles au dispositif ne donne pas droit à un forfait plus conséquent.
Article 4. Montant du forfait mobilité et modalités de mise en œuvre
La prise en charge des frais de transport dans le cadre du forfait mobilité durable est exonérée d’impôt et de charges sociales dans la limite de 600€ par an, et par salarié.
Cependant le plafond d'exonération en cas de cumul entre le forfait mobilités durables et un abonnement aux transports publics sera relevé à 900 € par an à partir de 2025.
Dans ce cadre, les montants pris en charge sont définis comme suit :
Pour le vélo (à pédalage assisté personnel ou non) ou l’utilisation d’un EDPM (trottinettes électriques, gyropodes, monoroues, hoverbaords, etc.): à la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé :
25 Centimes d’euros par kilomètre parcouru
Pour l’utilisation de vélo électrique / trottinette électrique : participation aux dépenses réelles de location à hauteur de 50% des frais et au maximum 250 euros par an ;
Le versement des indemnités visées ci-avant est conditionné par la fourniture de justificatifs prévue ci-après.
L’obtention d’une prise en charge du forfait mobilité durable peut s’obtenir tout au long de l’année, et peut se cumuler.
Pour le vélo ou l’utilisation d’un EDPM : les salariés doivent compléter et signer chaque mois un formulaire « INDEMNITES KILOMETRIQUES VELO IKVélo » disponible dans chaque établissement. Ce formulaire accompagné du justificatif, est à remettre au Secrétariat de l’établissement qui se chargera de le faire signer au Directeur d’établissement, et de l’envoyer au Service Paie et Administration du Personnel du Siège. Le paiement s’effectuera sur la paie du mois suivant, sous réserve que le formulaire ait bien été réceptionné avant le 15 du mois.
Le justificatif est constitué par une attestation sur l'honneur précisant le nombre de kilomètres parcourus précisant le type de moyen de transport (EDPM/un vélo/).
Pour l’utilisation des transports en commun : les salariés doivent compléter et signer chaque mois un formulaire « FRAIS DE DEPLACEMENT » - rubrique « Remboursements divers disponible », disponible dans chaque établissement, et joindre une copie de leur carte ou abonnement.
Ce formulaire accompagné du justificatif de déplacement, est à remettre au Secrétariat de l’établissement qui se chargera de le faire signer au Directeur d’établissement, et de l’envoyer au Service Paie et Administration du Personnel du Siège. Le paiement s’effectuera sur la paie du mois suivant, sous réserve que le formulaire ait bien été réceptionné avant le 15 du mois.
L’employeur pourra contrôler les demandes de remboursement. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues dans le règlement intérieur de l’AJIR, et tout paiement versé à tort, fera l’objet d’un remboursement.
Le salarié qui quitte les effectifs de l'Association en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Les sommes trop perçues devront être remboursées.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent accord, il est rappelé que les salariés à temps partiel employés pour un nombre d'heures :
égal ou supérieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient du forfait « Mobilités Durables » dans les mêmes conditions qu'un salarié à temps complet ;
inférieur à 50 % de la durée légale hebdomadaire du travail bénéficient d'une prise en charge du forfait « Mobilités durables » proratisée à due proportion du nombre d'heures travaillées.
Le forfait « Mobilités durables » devant être versé sous réserve de son utilisation effective conformément à son objet, il n'est pas dû pendant les périodes d'absence du salarié.
Article 5. Dispositions finales
Suivi de l’accord
L’application du présent accord fera l’objet d’un bilan lors de la révision de l’accord
Toutefois, en cas d'évolution législative impactant fortement l’application du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais de nouveau afin d'échanger sur les évolutions rendues nécessaires.
Durée - Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord entrera en vigueur au premier jour du mois civil suivant la publication au Journal officiel de l’arrêté d’agrément ministériel, conformément aux dispositions prévues par l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles. L’entrée en vigueur du présent accord est donc suspendu à l’obtention de cet agrément.
L’Association s’engage à déposer l’accord en vu de l’obtention de l’agrément dès la signature du présent accord et dans un délai maximum d’une semaine.
A compter de cette date, le présent accord se substituera en intégralité à toute pratique, tout usage, tout engagement unilatéral ou tout accord collectif ou atypique antérieur à son entrée en vigueur et ayant un objet identique.
Néanmoins, les Parties conviennent expressément qu’en cas de refus d’agrément du présent accord de révision conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord sera caduc et ne produira aucun effet juridique.
Révision - Dénonciation
Toute modification du présent accord pourra faire l’objet d’amendement négocié entre les signataires.
Le présent accord comme ses éventuels avenants à venir pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis fixé à 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et adressée en copie à la DDETS.
Au cours du préavis de dénonciation, une négociation devra être engagée à l’initiative de la partie la plus diligente pour déterminer les éventuelles nouvelles dispositions applicables.
Dépôt - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail. Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication et sera également mis à disposition du personnel sur l’intranet de l’Association.
