ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES AU SEIN DE L’AASE
ENTRE :
L’Association AASE,Ayant son siège social au 45, rue Victor Hugo – 24110 SAINT-ASTIER,Représentée par, X, Président de l’association, dûment habilité aux présentes,
D’une part,
ET
La Déléguée Syndicale CGT,Y, agissant en cette qualité au sein de l’Association AASE,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONCLU, LE JEUDI 6 NOVEMBRE 2025 À 14 HEURES, L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE, DIT « ACCORD D’ADAPTATION », DONT LES TERMES SUIVENT :
Préambule
Suite aux élections du Comité Social et Économique de l’Association AASE, la représentativité syndicale a été établie et les conditions sont réunies pour organiser les négociations obligatoires conformément aux articles
L.2242-1 et suivants du Code du travail.
Comme le permet l’article
L.2242-10, et au vu des différents thèmes à aborder, les partenaires sociaux conviennent, par le présent accord d’adaptation, de fixer le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités des négociations.
Cet accord est conclu pour une durée maximale de
quatre ans à compter du jeudi 6 novembre 2025.
I. Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail
Périodicité : tous les 2 ans
Calendrier :
Période de négociation : entre décembre et mars
Réunion d’ouverture le 15/01/2026 à 14h au siège social situé 45 rue Victor Hugo, 24110 Saint-Astier
Lieux des réunions : siège social de l’AASE, situé 45 rue Victor Hugo, 24110 Saint-Astier
Contenu de la négociation :
Articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle
Objectifs et mesures visant l’égalité professionnelle et l’amélioration des conditions de travail, mesures adéquates et pertinentes de correction et programmation, de mesures financières de rattrapage salarial en cas d’index de l’égalité professionnelle défaillant au sens de l’article L.1142-9 du Code du travail.
Organisation du temps partiel
Maintien dans l’emploi des travailleurs en situation de handicap
Droit à la déconnexion
Retraite progressive
Informations remises par l’employeur :
Transmission en avril de chaque année du bilan social et de la BDESE
Transmission en avril de chaque année des indicateurs de l’index relatif à l’égalité femmes/hommes
II. Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Périodicité : tous les 2 ans
Calendrier :
Période de négociation : entre avril et septembre
Réunion d’ouverture le 09/04/2026 à 14h au siège social situé 45 rue Victor Hugo, 24110 Saint-Astier
Lieux des réunions : siège social de l’AASE, situé 45 rue Victor Hugo, 24110 Saint-Astier
Contenu de la négociation :
Salaires effectifs
Durée et organisation effective du temps de travail
Mise en place de l’intéressement
Informations remises par l’employeur :
Transmission en avril de chaque année du bilan social et de la BDESE
Transmission en avril de chaque année des indicateurs de l’index relatif à l’égalité femmes/hommes
III. Modalités de suivi de l’accord
Une réunion de suivi se tiendra
tous les deux ans en septembre afin de vérifier la mise en œuvre du présent accord et modifier le calendrier annuel si des modifications s’avèrent nécessaires. La 1ère réunion de suivi aura, en principe, lieu le 16/09/2027.
Cette réunion fera l’objet d’une convocation par l’employeur.
IV. Durée de l’accord
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et est conclu
pour une durée de quatre ans, soit jusqu’au 05/11/2029.
V. Publicité
Conformément aux articles L. 2231-5-1 et suivants du Code du travail ainsi que D. 2231-2 et suivants du même code, le présent accord sera :
Déposé sur la plateforme
TéléAccords du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique,
Déposé au secrétariat du greffe du
Conseil de prud’hommes de Périgueux.
De plus, au regard des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord sera également notifié à chacune des organisations représentatives. Enfin, en application de l’article R. 2262-1 et suivants du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel. Un exemplaire est remis à chaque partie.
Fait à Saint-Astier en 3 exemplaires originaux, le jeudi 6 novembre 2025
