ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE (PPV)
Entre les soussignés :
Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …, Président
Ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, représenté par …, Déléguée Syndicale
Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales » d’autre part,
Exposé préalable
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ADDSEA a décidé d'utiliser la faculté offerte par le dispositif de la prime de partage de la valeur ajoutée (PPV), créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (article 1er) et publiée au JO du 17 août 2022, complété par la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise apporte, qui permet le versement d’une prime exceptionnelle exonérée de cotisations sociales salariales mais assujettie aux contributions sociales salariales que sont la CSG et à la CRDS au taux de 9.70 % et soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier des exonérations de cotisations sociales prévues par le dispositif de de Prime de Partage de la Valeur. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 - SALARIES BENEFICIAIRES
La PPV sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail ou d’une mise à disposition (intérim) à la date de versement de la prime prévue pour les salariés le 30 avril 2024. - être rémunéré sur la base d’un coefficient hiérarchique de base inférieur au coefficient 503 (hors sujétions) au cours de la période de référence.
Les intérimaires mis à disposition bénéficient du versement de la prime dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles d’éligibilité et de modulation que les salariés bénéficiaires d’un contrat de travail.
Article 2 - MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 150 euros bruts pour les salariés et personnels intérimaires bénéficiaires qui ont été présents durant les douze derniers mois précédant la date de versement de la prime, à temps plein. Elle est modulée selon la durée du travail prévue au contrat de travail ou de mise à disposition en tant qu’intérimaire et selon le temps de présence durant les douze derniers mois précédant la date de versement.
Article 2.1 : Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail ou de mise à disposition
Le montant de la prime est de 150 euros bruts pour un temps plein présent tout au long de la période référence soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : Montant de la prime, multiplié par le pourcentage du temps de travail. Exemple : pour un salarié à mi-temps : 150 x 50% = 75, soit 75 euros bruts.
Les périodes de contrat, même en cas d’interruption, sont cumulées pour le calcul de la durée de travail utilisée comme critère de modulation.
Article 2.2 : Modulation selon le temps de présence durant les 12 derniers mois
Les absences pour raison de santé ou pour motifs familiaux sont sans impact sur le calcul de la durée de présence au cours de la période de référence
Ont un impact sur le calcul du temps de présence au cours de la période de référence les absences suivantes :
Congé sabbatique
Congé sans solde
Absences non rémunérées accordées ou non par l’employeur
Pour rappel, sont considérés par la loi comme temps de présence pour le calcul du montant de la prime les congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants.
Exemple : pour un salarié présent à la date de versement et entré le 1er septembre 2023 à temps complet mais ayant eu un mois de congé sans solde en novembre 2023 : 150 x 4/12 = 50 euros bruts.
Article 3 - MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée au plus tard le 30 avril 2024 et mentionnée au sein du bulletin de paie des salariés bénéficiaires. Concernant les intérimaires, la prime leur sera versée par leur employeur au plus tard le 30 juin 2024. La date du 30 avril 2024 est conservée, pour les intérimaires mis à disposition comme date de référence permettant de vérifier l’existence d’in contrat de mise à disposition à cette même date et ainsi l’attribution de la prime.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation sociale salariale mais sera assujettie à la CSG-CRDS au taux de 9.70% et sera soumise à l’impôt sur le revenu. La prime sera assujettie aux cotisations sociales patronales prévues par le dispositif.
La prime sera intégrée dans le montant du « Net social » figurant sur le bulletin de paie du mois de versement.
Article 4 - DISPOSITIONS FINALES
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de plein droit à l’échéance de son application soit, le 1er juillet 2024.
Article 4.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le / / 2024 En 4 exemplaires,
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
…,…, Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour le syndicat CFE CGC, Pour l’Association ADDSEA,
