PORTANT SUR LA REMUNERATION DES SALARIES EN CONTRAT PARCOURS EMPLOI COMPETENCES
Entre les soussignés :
Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par …Président
Ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, représenté par …, Déléguée Syndicale
Le syndicat F.O, représenté par …, Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC, représenté par …, Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales » d’autre part,
EXPOSE PREALABLE
Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 15 septembre, 27 octobre 2023, 9 février et 18 mars 2024. Au cours des réunions de négociation, la Direction a recueilli les propositions des Délégations Syndicales.
Les organisations syndicales présentes dans l’association ont souhaité contribuer activement à la négociation annuelle obligatoire et à la conclusion du présent accord.
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la convention collective du 15 mars 1966
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2023 le point suivant :
Article 1 : Champ d’application du présent accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l'Association ADDSEA, recrutés en Contrat « Parcours Emploi Compétences » (PEC) à temps complet ou à temps partiel exerçant dans les métiers du champ d’application des dispositions LAFORCADE et SEGUR.
Article 2 : Disposition relative à la rémunération des salariés en contrat PEC
Les emplois aidés et contrat PEC n’entrent pas dans le champ d’application des dispositions LAFORCADE et SEGUR. Dans une logique de transposition des revalorisations salariales à tous les professionnels du secteur privé à but non lucratif et pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’Association ADDSEA a décidé en juillet 2022 de verser un complément de rémunération exceptionnel et temporaire pour les catégories de personnel exclues des revalorisations salariales nationales ou conventionnelles, dans l’attente d’une mesure nationale ou conventionnelle de revalorisation de leur rémunération. C’est dans ce contexte que les salariés en contrat PEC bénéficient de l’indemnité temporaire et exceptionnelle instituée par décision unilatérale de la Direction de l’association ADDSEA, en date du 07 juillet 2022.
Afin de valoriser et de reconnaitre les salariés en contrat PEC exerçant
un métier socio-éducatif, il est décidé, dans le cadre du présent accord, de leur transposer les dispositions relatives aux valorisations salariales nationales.
Ainsi, conformément à la DUE du 7 juillet 2022, les salariés en contrat PEC bénéficient du montant de la prime SEGUR en lieu et place de l’indemnité exceptionnelle et temporaire ADDSEA (principe de non-cumul), à effet rétroactif au 1er janvier 2022.
En application de cet accord, cette transposition suivra les mêmes conditions d’applications que pour les salariés bénéficiaires des dispositions LAFORCADE et SEGUR.
Article 3 : Conditions d’éligibilité à cette mesure
Sont éligibles à cette mesure les salariés en contrat PEC travaillant dans un établissement relevant du champ d’application des dispositions LAFORCADE et SEGUR, ayant bénéficié d’un contrat PEC depuis le 1er janvier 2022, bénéficiaires de l’indemnité exceptionnelle et temporaire ADDSEA, présents ou non à l’effectif à date de signature de cet accord. Les salariés ayant quitté l’association depuis le 1er janvier 2022 bénéficieront donc de l’application de cet accord.
Article 4 : Dispositions générales
Article 4.1 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, l’avantage fixé au point 2 étant par nature définitif pour les salariés concernés de manière rétroactive à compter du 1er janvier 2022.
Article 4.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. La mise en œuvre effective de la mesure, y compris son effet rétroactif est définie au plus tard à la date du 31 mai 2024. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 4.3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord. Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision. L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision. La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Article 4.4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé.
Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 18 / 03 / 2024 En 4 exemplaires,
Pour le syndicat CGT, Pour le syndicat FO,
, Déléguée SyndicaleDélégué Syndical
Pour le syndicat CFE CGC, Pour l’Association ADDSEA,
