ADDSEA, association loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B rue Albert Thomas – 25000 Besançon, représentée par Monsieur Yves DOLANGE, Président,D’une part,
Et :
L’Organisation Syndicale
CGT représentée par ….,
L’Organisation Syndicale
FO représentée par ….,
L’Organisation Syndicale
CFE-CGC représentée par ….,D’autre part.
Préambule
Dans le respect des dispositions légales et afin de favoriser un dialogue social de qualité, les parties conviennent par le présent accord de définir les conditions spécifiques d'exercice du droit syndical au sein de l’ADDSEA. Ce texte vient compléter l’accord collectif relatif au dialogue social signé le 03/01/2019.
Article 1 – Principes généraux
L’Association garantit la liberté syndicale et s’engage à faciliter l’exercice du droit syndical sans discrimination, ni entrave, conformément aux principes généraux du droit applicables en la matière et de respect des opinions individuelles. Les activités syndicales doivent s'exercer dans le respect de l'organisation du travail et du bon fonctionnement du service auprès des usagers.
Article 2 – Locaux syndicaux
Un local commun équipé d’un mobilier de base, d'un accès à une imprimante et à internet est mis à disposition des organisations syndicales représentatives à l’adresse suivante :
83, Rue de Dole – 25 000 Besançon
L'accès à ce local est possible pendant les horaires d'ouverture des établissements.
Article 3 – Affichage et information syndicale
Des panneaux d'affichage sont mis à disposition dans chaque établissement dans un espace accessible aux salariés. Ils sont placés, au sein d’un même établissement pouvant avoir diverses implantations, aux lieux de passage réguliers des salariés. La liste des lieux d’implantation des panneaux d’affichage est placée en annexe de l’accord.Les organisations syndicales peuvent y afficher leurs communications dans le respect de la réglementation en vigueur. Les documents placés à l’affichage sur les panneaux syndicaux sont adressés simultanément à l’employeur. La liste complète des lieux d’implantation des panneaux syndicaux figure en
Annexe 1.
Article 4 – Distribution des tracts syndicaux - Mise en place de bannettes spécifiques
Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux travailleurs de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci aux heures d'entrée et de sortie du travail. Afin de faciliter la diffusion des documents syndicaux au format papier, compte tenu de la diversité des sites et des multiples implantations géographiques, une bannette pour chaque organisation syndicale sera installée à proximité immédiate des panneaux d'affichage syndicaux. La liste complète des lieux d’implantation des panneaux syndicaux figure en
Annexe 1.
Chaque organisation syndicale pourra y déposer ses documents à destination des salariés qui pourront librement y avoir accès. Les tracts syndicaux au format papier pourront être adressés par voie postale aux établissements qui les placeront alors dans les bannettes prévues à cet effet.
Article 5 – Envoi mensuel d'un courriel syndical
Les organisations syndicales représentatives disposent du droit de demander l’envoi, par l'intermédiaire de la messagerie électronique du service communication de l’ADDSEA, à raison d’une fois par mois civil, d’un courriel d’information syndical à destination exclusivement de l'ensemble des salariés, les usagers étant par nature non-destinataires de ces envois. Cet envoi est soumis aux conditions suivantes :
Format du courriel : Le contenu du courriel syndical est limité à 2 pages, afin de garantir une communication claire et concise, dans le respect du temps de travail des salariés et des impératifs de lisibilité.
Le contenu du courriel doit être communiqué à la Direction au moins 2 jours ouvrés avant la date souhaitée d'envoi ;
Le contenu du courriel doit respecter les principes de non-discrimination, de respect de la dignité des personnes et être conforme aux droits fondamentaux reconnus par la loi et la jurisprudence, notamment en ce qui concerne la liberté d’opinion, la liberté syndicale et la liberté de la presse (Art L. 2142-5 du Code du Travail).
Les courriels devront respecter les dispositions fixées par l’Article L. 2142-6 du Code du Travail qui préserve la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un message.
En cas de contenu apparaissant non-conforme aux exigences de contenu du présent article, l’employeur informera l’organisation syndicale à l’origine du contenu. L’employeur saisira la DREETS afin de disposer d’un avis sur le contenu suscitant des interrogations. Dans l’attente de cet avis, l’envoi proposé sera mis en attente. Cette démarche garantira la conformité des envois avec la législation et préservera l’employeur de tout contentieux à l’égard d’utilisation de son système d’information. L’organisation syndicale disposera également de la faculté de proposer un autre contenu en cas décision de l’employeur de saisir la DREETS.
L’employeur mettra en œuvre les mesures techniques qui permettront aux salariés de faire valoir leur choix. Les courriels syndicaux seront adressés depuis des adresses électroniques qui précisent le nom de l’organisation syndicale émettrice. Les modalités dérogatoires à destination des salariés en période électorale sont définies par le protocole d’accord préélectoral.
Article 6 – Création d’une adresse électronique spécifique pour les représentants du personnel
Afin de faciliter la communication liée à leur mandat, chaque représentant du personnel élu ou désigné disposera d'une adresse électronique professionnelle dédiée, distincte de sa messagerie professionnelle nominative de type « nom.prénom.rp@addsea.fr ». Cette adresse sera créée par l’Employeur dans un délai de 15 jours suivant le début du mandat et sera désactivée 15 jours après le terme du mandat du représentant. Les modalités d'utilisation de ces adresses électronique sont définies par la charte informatique de l’association.
Article 7 – Heures de délégation.
Les représentants syndicaux bénéficient d'heures de délégation conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur. L'utilisation des heures est déclarée au fur et à mesure au responsable hiérarchique, dans le respect des modalités définies pour le fonctionnement du Comité Social et Economique.
Article 8 – Respect de l’éthique et de la confidentialité
Dans l’exercice de leur mandat, les représentants syndicaux s’engagent à respecter la confidentialité des informations relatives aux usagers et aux salariés, en lien avec les valeurs de respect et de discrétion de l'Association.
Article 9 – Suivi de l’accord
Un comité de suivi composé d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines et d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire se réunira au moins une fois par an pour évaluer l’application du présent accord.
Article 10 – Entrée en vigueur et durée
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être révisé à la demande écrite de l'une des parties, dans le respect des dispositions légales.
Fait à Besançon, le 23 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’ADDSEA……………………..
Pour l’Organisation Syndicale CGT……………………………
Pour l’Organisation Syndicale FO……………………………..
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC…………………………….
Annexe 1 – Liste des lieux d’implantation des panneaux syndicaux au sein de l’ADDSEA
