PORTANT SUR DIVERSES MESURES EN MATIERE DE REMUNERATION
Entre les soussignés :
Association ADDSEA, Association Loi 1901 reconnue d’utilité sociale, dont le siège social est situé 5B, rue Albert THOMAS, 25000 Besançon, représentée par ………….., Président
Ci-après dénommée « l’Association », d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives suivantes :
Le syndicat C.G.T, représenté par ……….….., Déléguée Syndicale
Le syndicat F.O, représenté par ………………, Délégué Syndical
Le syndicat CFE CGC, représenté par ………., Délégué Syndical
Ci-après dénommés « les délégations syndicales » d’autre part,
EXPOSE PREALABLE
Conformément à l’article 2242-1 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés audit article s’est engagée entre les parties.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises et notamment lors des réunions des 30 janvier, 28 mars, 3 juillet, 16 septembre et 17 novembre 2025. Au cours des réunions de négociation, la Direction a recueilli les propositions des Délégations Syndicales.
Le présent accord a été conclu dans le cadre :
des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,
des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,
de la convention collective du 15 mars 1966
Après les différentes séances de négociation, l’employeur, en accord avec les organisations syndicales, retiendra au titre de cette NAO 2024 les mesures suivantes :
Article 1 : Prime de sujétion horaire en DITEP
Sont concernés : les salariés occupant des fonctions éducatives (MAA, ME, EJE, ES et grilles éducatives équivalentes) travaillant dans le cadre de la modulation horaire sur les unités de vie des DITEP et soumis à un planning horaire à amplitude habituelle sur la plage 7h-22h du lundi au vendredi.
Indemnité : indemnité d’une valeur forfaitaire de 12 points pour un équivalent temps complet, cette indemnité étant indépendante de la grille et de l’échelon de classement.
Cette indemnité n’entre pas dans l’assiette d’assujettissement à l’indemnité de sujétions spéciales.
Clause de non-cumul :
- cette indemnité ne saurait se cumuler avec une autre indemnité mise en œuvre par décision de la branche ou autre accord collectif et attribuée dans des conditions similaires pour indemniser les contraintes de même nature. En cas notamment d’extension de la majoration pour anomalie de rythme de travail aux salariés bénéficiaires de cette indemnité, celle-ci rendra caduque la « prime de sujétion horaire en DITEP ». - cette indemnité ne saurait se cumuler avec la mesure salariale mise en œuvre libellée « avantage acquis NAO 2013 » qui consistait au titre de cet accord à permettre aux salariés dont le contrat de travail initial incluait la sujétion d’internat d’en conserver le bénéfice à titre personnel. Les salariés bénéficiaires de cette mesure sont exclus du bénéfice de la « prime de sujétion horaire en DITEP ».
Clause de cumul :
A titre dérogatoire, compte tenu de la durée limitée de ce cumul, les salariés continueront de bénéficier de la prime de sur-classement d’internat au cours des camps ou transferts dans la limite de leur durée et attribuée selon les modalités définies par l’accord collectif relatif à l’aménagement et à l’organisation du temps de travail en période de camp et transfert ; celle-ci se cumulera donc, pour cette seule période avec la « prime de sujétion horaire en DITEP ».
Article 2 : Salariés ayant plus de 28 ans d’ancienneté au sein même de l’association ADDSEA
Afin de valoriser le parcours des salariés :
ayant effectué plus de 29 ans et 6 mois de carrière au sein même du secteur médico-social, il est décidé, dans le cadre de ce présent accord, de leur attribuer une majoration de 15 points de coefficient supplémentaires à compter de la date du 1er janvier 2025
ayant effectué plus de 31 ans de carrière au sein même du secteur médico-social, il est décidé, dans le cadre de ce présent accord, de leur attribuer une nouvelle majoration de 15 points de coefficient supplémentaires, portant la majoration au coefficient initial à 30 points, à compter de la date du 1er janvier 2025
Les critères retenus pour définir les salariés concernés par la mesure sont les suivants :
salariés ayant 29 ans et 6 mois d’ancienneté sur une grille de classification prévue par la CCN 66
salariés ayant 31 ans d’ancienneté sur une grille de classification prévue par la CCN 66
La majoration de coefficient sera mise en œuvre selon les modalités suivantes :
majoration au 1er jour du mois suivant la date d’atteinte de l’ancienneté dans la grille requise
selon les mêmes modalités que pour les majorations de coefficient classique pour ancienneté.
Date de mise en œuvre : 1er juin 2025
Article 3 : Dispositions générales
Article 4.1 : Durée de l’accord
Cet accord est conclu à durée indéterminée sous réserve de l’application de l’alinéa 4 de l’article 1.
Article 4.2 : Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt. La mise en œuvre des mesures salariales sont définies dans les articles qui s’y rapportent. Le présent accord sera soumis à l’agrément ministériel. En cas de refus d’agrément, le Conseil d’Administration de l’Association décidera des suites à donner à l’accord.
Article 4.3 : Modalités de révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé par avenant modificatif par les signataires de l’accord. Une proposition de rédaction nouvelle concernant l’article soumis à révision devra obligatoirement être jointe au courrier de révision. L’ouverture des négociations sera entreprise dans les trois mois de la demande de révision. La demande de révision se fait par envoi en recommandé avec accusé de réception.
Article 4.4 : Modalités de dénonciation de l’accord
Seuls les signataires du présent accord peuvent dénoncer l’accord. La dénonciation (totale ou partielle) se fait obligatoirement par envoi d’un recommandé avec accusé de réception. Un préavis de trois mois est observé.
Article 4.4 : Publicité et dépôt de l’accord
L’accord sera remis à chaque signataire. En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, des formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l’Association. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale télé Accords : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ Le déposant adressera un exemplaire de l’accord au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon.
Fait à Besançon, le 23 septembre 2025
En 5 exemplaires originaux.
Pour l’ADDSEA………………….
Pour l’Organisation Syndicale CGT…………………………..
Pour l’Organisation Syndicale FO…………………………..
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC……………………………..
