Accord d'entreprise ASSOCIATION ADMR DE LA CHEVROLIERE
un accord sur le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999
Société ASSOCIATION ADMR DE LA CHEVROLIERE
Le 14/03/2019
ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT
Entre les soussignés :
L'association ADMR DE LA CHEVROLIERE, dont le siège social est situé Mairie - 2 place de l'Hôtel de Ville, 44118 La Chevrolière, représentée par Monsieur, agissant en qualité de président, ci-après dénommée « l'association »,d'une part,
Madame, délégué syndical désigné par
Madame, délégué syndical désigné par
d'autre part.
Les parties signataires arrêtent ce qui suit :
PREAMBULE
Le présent accord a pour but de mettre en place la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, prévue parla loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant sur les mesures d'urgences économiques et sociales.
ARTICLE 1 — Exonération La prime exceptionnelle sera exonérée, dans la limite de 1 000 :
- d'impôt sur le revenu ;
- de toutes les cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle (cotisations sociales, CSG/CRDS, AGIRC-ARRCO, assurance chômage, etc.) ;
- et de la participation à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage (inclus contribution supplémentaire), des contributions à la formation professionnelle.
d'assiette avec la base CSG/CRDS.
Le cas échéant, la partie de la prime attribuée excédant 1 000 € serait assujettie dans les conditions habituelles.Cette exonération s'applique aux primes versées aux salariés dont la rémunération 2018 est inférieure à 3 fois le SMIC annuel, calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,80 € annuels bruts), liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018.
ARTICLE 2 - Date de versement
Afin que les parties bénéficient des exonérations mentionnées à l'article 1, la prime doit être versée avant le 31 mars 2019.Dès lors, les parties conviennent que la prime sera versée avec le salaire de
mars 2019.
ASSOCIATION LOCALE ADMR LA CHEVROLIERE
Mairie — 44 118 La ChevrolièreADMR- Association Loi 1901, agrée par le Ministère chargé des affaires sociales, membre de l'UDAF
ARTICLE 3 - Bénéficiaire de la prime
Les parties conviennent que tous les salariés de l'association ADMR DE LA CHEVROLIERE liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018, et dont le salaire annuel en 2018 était inférieur à 53 944.80 €, bénéficieront de la prime.ARTICLE 4 - Montant de la prime
Les parties décident que le montant de la prime sera de 50.00 €.La loi autorise à moduler le niveau de la prime en fonction de certains critères bien définis : rémunération, niveau de qualification/classification, rythme de travail, durée de présence.
Il est rappelé que les textes n'autorisent pas à réduire le montant de la prime à raison des congés au titre de la maternité, de la paternité et de l'accueil ou de l'adoption d'un enfant, ainsi que des congés d'éducation parentale, pour la maladie d'un enfant et de présence parentale.
ARTICLE 5 - Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation
ARTICLE 5.1 - Durée, suivi et révision de l'accord
Il
entrera en vigueur le 1" jour du mois qui suit la parution au journal officiel de son arrêté d'agrément, uniquement pour l'année 2019.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié par avenants que par l'ensemble des parties signataires dans les mêmes formes que sa conclusion.Par exception, la dénonciation unilatérale par l'une des parties est admise, en application de l'article
L 3345-2 du Code du travail, lorsqu'elle fait suite à une contestation par l'administration de la légalité de l'accord, intervenue dans les quatre mois de son dépôt, et a pour objet la renégociation d'un accord conforme aux dispositions législatives et réglementaires.
La dénonciation ou l'avenant sera adressé à la DIRECCTE, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les mêmes formalités et délais que l'accord lui-même.ARTICLE 5.2 - Publicité de l'accord et des avenants
_
ARTICLE 6 - Dépôt de l'accord
Le présent accord sera déposé à l'Unité Départementale de la DIRECCTE de Loire Atlantique.Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de NANTES.
Ces formalités seront effectuées aux frais et à la diligence de l'employeur.
Les Délégués Syndicaux Pour le Syndicat
Pour le Syndicat
Pour l'Association ADMR De LA CHEVROLIERE
Le présidentFait à VERTOU, le
En 3 exemplaires originaux.1.1
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Mise à jour : 2019-04-29
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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