Accord d'entreprise ASSOCIATION ADMR DE MONTILS

Accord Collectif relatif au temps de travail effectif

Société ASSOCIATION ADMR DE MONTILS

Le 01/04/2025

• Durée collective du temps de travail
• Autres dispositions durée et aménagement du temps de travail

     ACCORDCOLLECTIFRELATIFAUTEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

ENTRE :

•  L’association ADMR deMONTILS

    Représentéepar…………………………….,en sa qualité dePrésident,

D’UNE PART,

ET :

• La membre titulaire  du CSEreprésentant la majorité des suffrages exprimés ,conformément aux dispositions de l’article L.2232-25 du code du travail

D’AUTRE PART,

EXPOSE PREALABLE :

 L’association ADMRde MONTILS,  en cohérence avec des discussions menées par ailleursau niveau des autres associations  du réseau départementalde la Charente Maritime  a souhaité ouvrir une négociation collective avec les élus du CSE sur le sujetde la rémunération des temps entre deux interventions à domicile au cours d’une même demi-journée.

Les parties ont rappelé les dispositions de l’article L.3121-4 du Code du travail, l es dispositions de l’article 2 du Titre V de la convention collectivenationale de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile du 21 mai 2010, puis de l’avenant n°36/2017, agréé par arrêté le 4 juin 2018 et étendu le 29 mai 2019. Cet avenant a  intégré au sein de la convention collective un article 14-2 sur la prise en charge des temps de déplacementet organisant, que les séquences de travail soient consécutives ou non au cours d’une même journée,  une rémunération des temps de déplacement, avec possibilité d’utiliser des outilsfacilitant la comptabilisation et le contrôle de ces temps de déplacement  sans devoirempêcher la vérification des temps et kilomètres sur la base du réel effectué. 

Bien que la mise en application de cet avenant ait  été subordonné à un financement effectif par les financeurs, ce qui n’estpas intervenu dans le département de la Charente Maritime , il est rappelé que l’association ADMR deMONTILS a décidé de mettre en application  la règle de l’article 14.2 depuis le1er Février 2024.

  A cet effet,il est utilisépour l’évaluation des temps le logiciel VIA MICHELIN qui permet une évaluation des temps entre les domiciles d’intervention au cours d’une même journée, avec possibilité de correction par les employés en cas d’événement rendant cette évaluation incorrecte (bouchon, accident, voie de circulation fermée, etc …).

      Complémentairement à ce dispositifdéjà existantet qui fonctionne efficacement,les parties ont engagé la présence négociation afin de mettre en place un dispositif de prise en compte des temps ditsintervacationsetvisant à couvrir les temps nécessaires pour se rendre à pied du véhicule au domicile du bénéficiaire et inversement, ainsi que le temps de recherche d’un stationnement.

C’est dans ce contexte, et après évaluation faite de ces temps, qu’il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Article 1er – Validation de l’utilisation du dispositif VIA MICHELIN

      En cohérence avec lesavis du 24 mars 2011,30 janvier 2014et du 8 juillet 2022dela commission paritaire nationale de conciliation de la branche de l’aide à domicile, et de la consécration de ces règles par l’avenant n° 36-2017, les parties considèrent que l’utilisation du logiciel VIAMICHELIN pour la comptabilisation des temps de déplacement constitueun outil juste, adapté et conforme à la réalité.

      Afin de ne pas préjudicier aux droits des salariés, il est rappeléquetoutsalarié dispose de la possibilité de signaler à l’associationle jour mêmede l’événementtout aléa de trajet (bouchon, accident, déviation, etc.) rendant nécessaire d’apporter une correction à l’évaluation réalisée par le logiciel.

Si le signalement est justifié, l’association devra indemniser le temps de déplacement corrigé.

 Article 2 – Indemnisation des tempsd’intervacations

       Par ailleurs et complémentairement, les parties à l’accord entendentpréciserque l’ensemble des temps entre deux interventions à domicile ne constituent pas dutemps detravail effectif, les parties reconnaissant qu’il existe un temps de pause, non assimilé à du temps de travail effectif et non rémunéré,dont la durée est variable entre les interventionsetau cours duquel le salarié se trouve libre de vaquer à des occupations personnelles.

Il n’existe donc dans ces conditions pas de séquences strictement consécutives de travail dans la pratique. 

      Enrevanche,les parties font le constat qu’il existe des tempsditsd’intervacationsqui ne donnent pas lieu pour l’heure à rémunérationet qui n’entrent pas dans les prévisions des accords de branche.

  Par tempsintervacation, les parties visentles temps nécessaires pour se rendre à pied du véhicule au domicile du bénéficiaire et inversement, ainsi que le temps de recherche d’un stationnement.

    Lesélus du CSE et l’associationévaluent ce temps moyen à30 secondespar déplacement, qui donnera donc lieu à assimilation à du travail effectif et à rémunération.

             Afin de ne pas préjudicier aux droits des salariés, il estconvenuquetoutsalarié disposerade la possibilité de signaler à l’associationle jour même de l’événementtout aléa (difficultésde stationnementau cours d’une journéenotamment) rendant nécessaire d’apporter une correction à l’évaluationdutemps intercalairede ladite journée.

 Si le signalement est justifié, l’association indemniserale temps intercalaire corrigé.

Article 3 – Réduction des temps de pause entre deux interventions

Sur observations des personnels relayés par les élus, les parties s’accordent sur le fait qu’un objectif doit être de réduire autant que possible les temps d’attente, constitutifs sur un plan légal d’une pause ou d’une coupure, entre deux interventions au cours d’une même demi-journée.

L’association sera donc tenue de s’efforcer, lors de l’élaboration des plannings, de réduire autant que possible ces temps, sans que cet objectif ne soit contraignant.

    ARTICLE4-Durée de l’accordet entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera  en vigueur à compter du1er du mois suivant l’accomplissement de la dernière des formalités de dépôt et de publicité.

  ARTICLE5- Révision de l’accord

   Le présent accord peut être réviséselon les dispositions légaleset réglementairesen vigueur.

 La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de15 jours  suivant la première présentationde ce courrier recommandé, la Direction invitera l’ensemble des parties ayant qualité pour négocier en vue d’une négociation.

 Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à conclusion de l’avenant de révisionet à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur dans les conditions fixées par l’accord.

   ARTICLE6- Dénonciation de l’accord

 Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions en vigueur, à ce jour, aux articles L.2261-9 et 10 du code du travail.

 La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, par son auteur aux autres signataires de l’accord.

La durée de préavis est de trois mois.

Au cours de ce préavis, les dispositions de l’accord restent en vigueur et une nouvelle négociation sera engagée pour déterminer les nouvelles dispositions applicables.

    ARTICLE7–Modalités de suivi de l’accordet clause de rendez-vous

   L’application du présent accord sera suivie par une commission de suivi composée de l’employeur ou son représentant et deélusduCSE.

Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile pendant la durée de l'accord, la réunion intervenant à l’initiative de la partie la plus diligente.

        En cas d’évolutionslégislatives,réglementairesou conventionnellesayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord,les parties conviennent de se réunir sans délaipour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditionslégales, réglementaires ou conventionnellesvisées dans le présent accord.

  ARTICLE8- Publicité et dépôt de l’accord

 En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées parl’association.

 Le présent accord a été établit en4  exemplaires originaux adressés parl’ADMR  deMONTILS :

• Un exemplaire tenu à la disposition des salariés, qui en sont avisés par voie d’affichage ;

•     Unexemplaire fournitauCSE;

•    Unexemplaireconservé par laDirection ;

•         Unexemplaireoriginalseradéposé auprès du secrétariat du greffe du conseil dePrud’hommesdeSaintes;

L’association  déposera également l’accord collectif sur la plateforme nationale« TéléAccords  »à l’adresse suivante : https://accords-depot.travail.gouv.fr/accueil.

 Fait à  MONTILS , le 01/04/2025

   En4exemplaires originaux

   Pourl’association ADMRdeMontils

Mr………………

Président

    Lamembretitulairedu CSEreprésentant la majorité des suffrages exprimés

 Mme………………

Signature