Dont le siège social est situé : 21, ruelle Magnan 97490 Sainte Clotilde
Représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur Général
d’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives:
CFDT Réunion
Représentée par XXX, Délégué Syndical, dont le siège social est basé au 58 rue Fénelon – 97400 Saint-Denis
CGT-R
Représentée par XXX, Déléguée Syndicale, dont le siège social est basé au 144 rue Général De GAULLE – 97400 Saint-Denis
d'autre part.
Lors des réunions NAO de 2024 qui se sont tenues pour la première séance d’ouverture le 17 septembre 2024, suivi d’une seconde réunion le 11 février 2025 pour cloturer nos négociations, la Direction Générale et la Délégation salariale ont abordé les thématiques NAO issues de la loi REBSAMEN et débattu autour du Bloc 2 « égalité professionnel Femme/Homme » et « Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT) ».
La délégation syndicale a fait part de ses revendications sur le Bloc 2 qui ont été retenues par la direction avec des aménagements.
A l’issue des différentes réunions de négociation, les parties signataires ont convenu du présent accord :
Article 1 – La Qualité de Vie et Conditions de Travail
La démarche QVCT se poursuit sur tous les établissements. Un accord cadre distinct étant signé par ailleurs.
Article 2 - Egalité professionnelle
Les parties ont négocié un accord spécifique le 17/09/2024 pour une durée d’un an.
Article 3 - Reconduction des jours de carence sur le premier arrêt maladie
A moyens constants, sans surcoût pour les financeurs, les salariés bénéficieront du maintien de salaire pendant les 1 à 3 jours de carences, uniquement pour le 1er arrêt maladie de l’année civile 2025, sous réserve de respecter les conditions cumulatives suivantes :
Titulaires d’un contrat de travail
Entrés dans les effectifs de l’Apajh depuis au moins 1 an, à la date de l’arrêt maladie initial.
(N’est ainsi pas considérée comme ancienneté, à ce titre, la reprise d’ancienneté à l’embauche.)
Article 4 – Réunions droit d’expressions
1 réunion droit d’expressions est mise en place dans chaque établissement de l’APAJH de la Réunion pour l’année 2025. Pour rappel, les cadres en situation de management ne participent pas à ces réunions.
Les comptes-rendus de ces réunions seront déposés dans la BDESE au moins un mois avant leur présentation en réunion plénière du Comité Social et Economique (CSE).
Article 5 – Information des représentants du personnel
Le présent accord sera présenté pour information à la prochaine réunion du CSE.
Article 6 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est soumis à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles. Il entrera en vigueur dès sa signature, et de manière rétroactive pour l’article 3 à compter du 1er janvier 2025.
Article 7 – Durée
Le présent accord, est d’une validité de 1 an.
Article 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L.2231-6 du Code du travail. Les signataires du présent accord seront informés de la bonne réalisation de ces formalités. Cet accord sera également porté à la connaissance de l’ensemble des salariés par affichage dans les établissements.
Fait en quatre exemplaires, dont un pour chaque partie
à Saint-Denis, le 11 février 2025
XXXXXX Directeur Général Délégué syndical CFDT Réunion
