L’association APAJH de la Réunion, immatriculée sous le numéro SIREN 428 197 321, Code NAF 9499Z, dont le siège social est situé 21 Ruelle Magnan 97490 Ste-Clotilde, représentée par XXX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Présidente et XXX, dûment habilité en sa qualité de Directeur Général.
D’une part,
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par XXX en sa qualité de Délégué syndical,
L’organisation syndicale CGTR représentée XXX en sa qualité de Déléguée syndicale,
D’autre part,
Dans le cadre du règlement du conflit collectif ayant concerné une partie des salariés de l’APAJH Réunion et portant sur une demande de prime PPV pour tous les salariés.
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
A la suite d’un mouvement collectif qui a débuté le vendredi 13 décembre 2024 à 09h00, des discussions sont intervenues entre la Direction et les élus.
Le 13 décembre 2024 à 16h30, les parties sont finalement parvenues à un accord de fin de conflit dont les modalités sont définies ci-après.
Article 1 – FIN DU CONFLIT
Aucune sanction disciplinaire ne sera prise par la Direction à l’égard du personnel du seul fait de la participation à la grève.
De plus, l’association donne l’assurance qu’elle n’engagera aucune action en dommages et intérêts, sous quelque forme que ce soit, à l’encontre des membres du personnel pour les faits intervenus depuis le début de la grève.
D’une façon générale, le présent accord sera exécuté par les deux parties de façon loyale.
Article 2 - MODALITES
Les mesures suivantes sont prises en réponse aux revendications :
Nous avons convenu le versement de la prime à hauteur de 500 euros nets pour tous sur la paie de décembre dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2024. Une condition de durée de présence effective cumulée d’un mois sur l’année, sera requise à date de versement pour cette prime.
Une prime PPV de 50€ supplémentaire sera versée en janvier 2025, pour garantir les 500€ net de CSG/CRDS. Ce montant de 500€ net de toutes charges étant la ligne directrice de ces NAO 2024. En 2025, le montant net de toutes taxes de cette PPV sera versé en une seule fois.
Cette négociation se poursuivra autour de recherche de solutions pour l’amélioration des conditions de travail.
Nous accorderons également et sous réserve de la reconduite du dispositif légal lié à la PPV l’année prochaine, une prime de 500 euros nets pour tous versée sur la paie de mars dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2025 sur les mêmes conditions de durée de présence effective.
Les Organisations Syndicales se réservent le droit de revenir vers la direction en fin d’année 2025 pour réaborder les différents sujets en lien avec la NAO : Rémunérations, Aménagement des Conditions de Travail, Egalité Professionnelle…
Article 3 – JOURS DE GREVE
Les heures de grève ne seront pas rémunérées.
Retenues journées de grève
Les heures de grève feront l’objet d’une retenue sur la paie du mois de janvier 2025.
Article 4 – ENTREE EN VIGUEUR ET PUBLICITE
Le présent protocole est conclu pour une durée indéterminée en application des articles L 131-1 et suivants du code du travail.
Le présent accord est paraphé ce jour et ne deviendra définitif qu’après information auprès du CSE prévue ce lundi 20 janvier 2025.
Sous réserve du respect par chacun des parties de ses propres obligations, les parties s’interdisent de remettre en cause le présent accord, en l’une quelconque de ses dispositions, pour quelque cause que ce soit, fût-ce pour erreur de droit ou de fait.
Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la DEETS compétente dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires et un autre affiché sur le tableau de la Direction prévu à cet effet.
Fait en 6 exemplaires, le 13 Janvier 2025, à Ste-Clotilde, Dont 1 pour chaque partie et 2 pour les formalités
Pour l’Association APAJH Réunion XXX/XXX
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGTR XXXXXX En sa qualité de Délégué syndicalEn sa qualité de déléguée syndicale
