Article 8 : Révision de l’accord PAGEREF _Toc518920391 \h 7
Article 9 : Dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc518920392 \h 8
Entre d’une part :
La SAS ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 49327416100014 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La Société Coopérative Agricole ARSOE de Bretagne, immatriculée sous le n° 42885012700021 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
L’Association ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 78070477100044 R.C.S ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La SAS EQUADE, immatriculée sous le n° 78867956100019 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La SAS SGPI, immatriculée sous le n° 41520674700032 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
Représentées par Monsieur …, Directeur Général
Et d’autre part :
L’organisation syndicale représentative la CFDT représentée par :
Monsieur … pour la Société Coopérative Agricole ARSOE de Bretagne et la SAS ADVENTIEL, Monsieur …. pour l’Association ADVENTIEL
Ensemble dénommées « les parties ».
Il a été convenu de reconnaitre, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale entre les parties juridiquement distinctes précitées.
Préambule :
Le groupe ADVENTIEL s’est constitué à l’occasion du rapprochement des sociétés ARSOE Manche Atlantique et ARSOE de Bretagne au cours de l’année 2015. Ce rapprochement a été mené dans le cadre d’un « Projet Stratégique ADVENTIEL 2020 » qui trouve sa motivation dans quatre ambitions :
Ambition « Adhérents et Clients » qui vise à fidéliser nos clients et adhérents, et conquérir de nouveaux clients.
Ambition « Collaborateurs » qui passe par leur recrutement, mais s’attache aussi à leur intégration et leur formation en vue de leur évolution.
Ambition « Entreprise » qui vise à équilibrer le chiffre d’affaire à parts égales entre nos clients adhérents et nos clients non adhérents à horizon 2020.
Ambition « Partenaires » visant à donner envie à nos partenaires de mener des projets avec le Groupe.
Dans ce cadre, une organisation globale du groupe permettant de créer les conditions de la réussite du Projet a été mise en place. Elle a pour conséquence une imbrication de salariés appartenant à des structures juridiques différentes, notamment au sein d’équipes communes. Le présent accord a pour objet de contribuer à assurer une cohérence entre d’une part, l’organisation du management de l’entreprise et d’autre part, celle de ses Institutions Représentatives du Personnel. Il favorise enfin l’homogénéité du statut collectif et des avantages sociaux des salariés de l’entreprise. Ainsi, prenant acte des spécificités d’organisation au sein d’un périmètre défini à l’article 2, les parties reconnaissent l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES).
Article 1 : Reconnaissance d’une Unité Economique et Sociale
Article 1-1 : Principe de la reconnaissance
Malgré la personnalité juridique distincte reconnue à chaque entité et afin de pouvoir offrir une représentation appropriée à tous les salariés, quelle que soit l’entité juridique qui les emploie, les parties au présent accord reconnaissent l’existence d’une UES entre les sociétés suivantes :
La SAS ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 49327416100014 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La Société Coopérative Agricole ARSOE de Bretagne, immatriculée sous le n° 42885012700021 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
L’Association ADVENTIEL, immatriculée sous le n° 78070477100044 ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La SAS EQUADE, immatriculée sous le n° 78867956100019 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
La SAS SGPI, immatriculée sous le n° 41520674700032 R.C.S Rennes ayant son siège social 7 boulevard Nominoë 35740 PACE
Article 1-2 Eléments de l’unité économique
Les parties conviennent que l’unité économique entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Les pouvoirs de direction sont concentrés entre les mains du même directeur général.
Les services support (marketing, conseil, technique, systèmes informatiques, communication, ressources humaines) ainsi que les services administratifs (gestion administrative, paye, comptabilité) sont communs pour l’ensemble des sociétés visées à l’article 1.1 du présent accord.
Les activités de ces sociétés sont complémentaires, les salariés de ces différentes sociétés travaillant notamment au sein d’« équipes projet » communes.
Article 1-3 : Eléments de l’unité sociale
Les parties conviennent que l’unité sociale entre les sociétés est caractérisée par les éléments suivants :
Les salariés forment une même communauté de travailleurs dont le statut social est proche et les intérêts à protéger communs.
Les conditions de rémunération et avantages sont également proches, l’organisation et les conditions de travail étant, elles aussi, similaires.
Les salariés exercent pour la plupart sur les mêmes sites géographiques et pour certains au sein d’équipes communes.
Les règles de management et la politique ressources humaines comme son service support sont communes.
Article 1-4 : Dénomination de l’UES
Dans leurs communications internes, les parties signataires conviennent de dénommer l’unité économique et sociale ainsi composée UES ADVENTIEL.
Article 1-5 : Siège social de l’UES
Les parties conviennent d’un commun accord de choisir l’adresse suivante :
7, bd Nominoë - BP 74118 35741 Pacé,
comme étant le siège référent de l’UES pour les réunions centrales des instances représentatives du personnel, les formalités administratives, etc.
Les accords collectifs conclus au niveau central seront habituellement signés à cette adresse.
Leur dépôt s’effectuera, sauf autre disposition légale, règlementaire ou conventionnelle, auprès de la DIRECCTE compétente.
Article 2 : Périmètre
Article 2-1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique aux sociétés visées à l’article 1.1 et exclusivement à celles-ci.
Article 2-2 : Modification du périmètre par entrée ou sortie d’une nouvelle société
Les parties conviennent que toute éventuelle entrée ou sortie d’une nouvelle société dans le périmètre de l’UES fera l’objet d’un avenant au présent accord, l’objet de l’avenant étant précisément de redéfinir le périmètre de l’UES.
Article 3 : Effet sur l’UES préexistante au présent accord
Les parties conviennent que l’UES ARSOE de Bretagne, reconnue par l’Accord d’entreprise du 2 janvier 2007, n’est plus adaptée à la réalité, cette entité étant incluse dans une UES ADVENTIEL dont le périmètre est plus large. Elle cesse donc d’exister à la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 4 : Conséquences de la reconnaissance de l’UES ADVENTIEL
Conformément aux règles applicables, la reconnaissance de l’UES ADVENTIEL a pour conséquence la mise en place d’institutions représentatives du personnel adaptées. Les parties signataires conviennent que l’UES conventionnellement reconnue est assimilée pour la mise en place des instances représentatives du personnel à une entreprise à structure complexe comprenant des établissements multiples. Dans cette optique, les parties conviennent, compte tenu de l’organisation de l’entreprise à la date de signature du présent accord, d’un découpage de l’UES ADVENTIEL en deux établissements distincts au sens de la représentation du personnel :
L’établissement de PACE
L’établissement d’Hérouville Saint Clair
Le nombre d’établissements pourra évoluer pour tenir compte du développement de l’entreprise et/ou d’un changement d’organisation au sein de l’UES ADVENTIEL. Le personnel de chacun de ces établissements sera représenté par un CSE d’établissement. Les parties précisent que le personnel des sociétés EQUADE et SGPI est, compte tenu notamment de son implantation géographique et de la hiérarchie commune, rattaché à l’établissement de PACE. Dans la mesure où l’UES comprend plusieurs établissements, il sera constitué un CSE central qui sera désigné par les CSE d’établissement. Afin de permettre aux élus de l’UES de commencer à exercer leur mandat à la même date, il a été décidé, d’harmoniser les dates des élections des CSE d’établissement. Ces élections consécutives à la négociation d’un protocole d’accord pré-électoral, auront lieu au mois d’octobre 2018.
Les entités juridiques employeurs n’étant pas affectées par la reconnaissance de l’UES ADVENTIEL, les accords collectifs signés dans chacune des sociétés visées à l’article 1.1 continuent de produire leurs effets, sous réserve des modifications qui pourront être apportées par la nouvelle représentation du personnel consécutive à la reconnaissance de l’UES ADVENTIEL.
Article 5 : Durée, date d’entrée en vigueur et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à la date de signature. Conformément aux dispositions de l’article D. 2231-4 du Code du travail, il sera déposé, ainsi que les pièces accompagnant le dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et remis au greffe du Conseil des Prud’hommes dans le ressort duquel sont situées les entités de l’UES ADVENTIEL. Le présent accord sera versé dans la base de données prévue à l'article L. 2231-5-1 du Code du travail.
Article 6 : Notification
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction des Sociétés à l’organisation syndicale représentative signataire ainsi qu’aux représentants du personnel et ce, conformément aux dispositions de l’article R.2262-2 du code du travail.
Article 7 : Adhésion
Conformément à l’article L2261-3 du Code du travail, une organisation syndicale non signataire du présent accord pourra y adhérer. Cette adhésion se fera par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux signataires du présent accord et devra en outre faire l’objet, à la diligence de son auteur, des mêmes formalités de dépôt et de publicité que celles du présent accord.
Article 8 : Révision de l’accord
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par voie d’avenant, notamment en raison d’évolutions postérieures des textes applicables, conformément aux dispositions des articles L2261-7 et 8 du code du travail. Toute partie signataire du présent accord qui souhaiterait s’engager dans un processus de révision devra en informer les autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception en motivant sa décision et proposant une nouvelle rédaction de l’article visé. Les négociations devraient alors être engagées dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 9 : Dénonciation de l’accord
Toute partie signataire du présent accord peut le dénoncer à tout moment conformément aux dispositions de l’article L2261-9 et suivants du Code du travail. Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Fait à PACE, le ______.
Monsieur …, pour les sociétés suivantes :
La SAS ADVENTIEL
La Société Coopérative Agricole ARSOE de Bretagne
L’Association ADVENTIEL
La SAS EQUADE
La SAS SGPI.
Pour la CFDT, Monsieur … pour la Société Coopérative Agricole ARSOE de Bretagne et la SAS ADVENTIEL
Pour la CFDT, Monsieur …pour l’Association ADVENTIEL
