AVENANT DE L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE
L’association Afe’ctive, dont le siège social est situé au 4 rue Beffara 62000 ARRAS représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Délégué.
d’une part, ET
L’Organisation Syndicale CGT représentée par XXXX – en sa qualité de Déléguée Syndicale.
D’autre part. En préambule, Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE de l’association afe’ctive sont arrivés à échéance le 31 décembre 2024. À la suite d’un accord signé le 24 octobre 2024, les mandats des représentants élus du personnel au CSE ont été prorogés jusqu’au 2ème tour des élections initialement prévu le 30 janvier 2025. La date du second tour des élections des représentants du personnel ayant été reportée, Dans l’attente du second tour des élections, il convient donc de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’association Afe’ctive pour un temps limité dans les conditions suivantes :
Article 1. Prorogation des mandats des membres des instances représentatives du personnel
Afin de permettre la continuité d’une représentation du personnel dans la structure susvisée, les mandats de membres du comité social et économique sont prorogés jusqu’à la date de proclamation régulière des résultats des prochaines élections professionnelles dont le 1er tour a été organisé le 16 janvier 2025.
Article 2. Conditions et termes de la Prorogation
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants : ● les membres titulaires et suppléants du CSE ; Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, après le deuxième tour. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel du CSE. Les mandats désignatifs des délégués syndicaux suivent le sort des mandats des membres du CSE .
Article 3. Prise d’effet de l’avenant
Le présent avenant prend effet le premier jour du mois qui suit sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
Article 4. Publication anonyme
L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.
Article 5. Dépôt de l’accord
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent. Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail. En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel. Fait à Liévin, le 30 janvier 2025 Pour l’association Afe’ctive , XXXX Directeur délégué
