Accord d'entreprise ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Application de l'accord
Début : 24/04/2018
Fin : 01/01/2999

4 accords de la société ASSOCIATION AIDE FAMILIALE POPULAIRE

Le 27/02/2018


PROCES VERBAL D’ACCORD



Négociation Annuelle Obligatoire

22 janvier, 16 et 27 février 2018



Conformément à la loi 2001-397 du 9 mai 2001 et l’article L 2242-1 du Code du travail la direction de l’AAFP et les représentants syndicaux ont procédé à la négociation annuelle obligatoire.

Il a été convenu que la négociation ait lieu les 22 janvier, 16 et 27 février 2018 dans les locaux de l’AAFP au 8 place Henri Mérou – 81300 Graulhet

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l’organisation du temps de travail, les questions relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issu de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportée et des négociations, un accord a été trouvé sur les points suivants :

  • Evolution des compétences : passage des catégories A en catégories B par la VAE sur le Titre Assistante de Vie aux Familles. Il est convenu un volume de 5 salariées par an.


  • Subrogation pour la garantie maintien de salaire : l’employeur s’engage à maintenir totalement le salaire (part sécurisé sociale + part complémentaire) dès le mois de septembre 2018.


  • Retraite progressive : l’employeur s’engage à maintenir les cotisations de l’assurance vieillesse, salariale et patronale, comme s’il travaillait à temps plein.




Le présent accord sera applicable à l’Association de l’Aide Familiale Populaire.
Il sera déposé auprès de la Direccte d’Albi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Castres.

A Graulhet, le 27 février 2018

Pour la CGTPour la direction

Mise à jour : 2018-06-13

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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