Accord d’entreprise relatif aux congés payés dans le cadre de l’épidémie de COVID 19
Entre les parties :
L’Association représentée par, directrice, sise au
Les membres titulaires du CSE, à savoir :
Madame
Madame
Préambule :
La France traverse actuellement une épidémie de COVID 19. Sur la base des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’ordonnance n° 2020 - 323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit des dispositions spécifiques relatives aux congés payés. Ces dispositions nécessitent d’être mises en place dans le cadre d’un accord d’entreprise.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association quelle que soit la nature du contrat, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel.
Article 2 : Portée de l’accord Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2232-11 et suivants du Code du travail. Il prévaut, dans les conditions légales, sur les accords de niveaux différents.
Article 3 : Date des congés payés L’association peut imposer la prise de congés payés ou modifier les dates d’un congé déjà posé, dans la limite de cinq jours ouvrés, soit une semaine de congés payés, en respectant un délai de prévenance d’au moins 3 jours.
Article 4 : Fractionnement des congés payés L’association peut imposer le fractionnement des congés payés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié.
Article 5 : Information des salariés
L’information sera diffusée collectivement sur les panneaux réservés à la Direction. En cas d’application des articles 3 ou 4 du présent accord, l’information des salariés concernés sera transmise individuellement par courriel.
Article 6 : Durée de l’accord Les dispositions du présent accord entreront en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. Le présent accord est conclu jusqu’au 30 juin 2020. Son application prendra donc fin automatiquement à cette date et ne sera en aucun cas prolongée par tacite reconduction.
Article 7 : Modification de l'accord Toute disposition modifiant le statut du personnel tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un accord entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord.
Article 8 : Interprétation de l’accord Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 2 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. Jusqu’à l’expiration de la négociation d’interprétation, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.
Article 9 : Révision de l'accord Le présent accord pourra faire l’objet, à compter d’un délai d’application de 8 jours,d’une révision dans les conditions légales.
Article 10 : Suivi de l’accord Un suivi de l’application du présent accord sera organisé de la manière suivante : mise en place d’un document de suivi de la prise des congés.
Les parties signataires du présent accord pourront décider de se rencontrer en cours d’application de l’accord pour éventuellement envisager l’opportunité de réviser celui-ci.
Article 11 : Dépôt légal et publication Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cherbourg en Cotentin.
Fait à, le 10/04/2020
Directrice Membre titulaire CSEMembre titulaire CSE
