AVENANT DE PROROGATION A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA RETRAITE PROGRESSIVE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’ASSOCIATION ALTHÉA – Siret : 781 732 979 00146
Située au 30 rue Jean Leclaire – 24200 SARLAT LA CANEDA
d’une part,
ET
Les organisations syndicales :
CFE/CGC,
CFDT,
d’autre part,
Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, suite à l’échéance de ce présent accord et dans l’attente des évolutions réglementaires ou législatives relative à la retraite progressive, les parties en présence conviennent de prolonger la durée de cet accord pour une année supplémentaire.
Les articles VI et XII sont modifiés et les autres articles demeurent inchangés.
PREAMBULE
Afin d’aménager les fins de carrière du personnel et dans la continuité des objectifs fixés par le contrat de génération, à savoir favoriser l’emploi des jeunes mais aussi le maintien dans l’emploi des seniors et surtout la transmission des savoirs et des compétences, il a été proposé d’accompagner le personnel désirant bénéficier d’une retraite progressive qui en remplirait les conditions.
La retraite progressive permet :
d’offrir la possibilité aux salariés qui le souhaitent d’aménager leur temps de travail au cours des années qui précèdent leur départ en retraite à temps complet, de façon à permettre
une transition progressive entre la vie professionnelle et la retraite,
de conserver dans l’entreprise le savoir-faire et les compétences des salariés expérimentés et d’en permettre le transfert aux nouveaux recrutés,
d’utiliser cette opportunité pour procéder à des recrutements de longue durée.
Ceci ayant été précisé, il a été décidé ce qui suit :
ARTICLE 1 - DATE D’EFFET
Le présent accord prend effet le 1er avril 2017.
ARTICLE 2 - PORTEE DE L’ACCORD
Le présent accord marque la volonté de l’Association ALTHÉA d’ouvrir la faculté aux salariés intéressés et remplissant les conditions d’éligibilité, d’adhérer à un dispositif de retraite progressive.
Pour ce faire, l’Association ALTHÉA appliquera les dispositions législatives et/ou réglementaires relatives à la retraite progressive.
Les dispositions du présent accord s’appliqueront de fait à tout salarié qui demandera à rentrer dans le dispositif de retraite progressive en vue d’occuper un emploi dont la durée sera inférieure ou égale à un mi-temps.
Les demandes n'entrant pas dans le cadre de l'accord seront régies par les seules dispositions légales.
ARTICLE 3 - INFORMATION DU PERSONNEL
L’Association ALTHÉA et les syndicats signataires informeront les salariés de l’association de l’existence du présent accord s’inscrivant dans le dispositif de retraite progressive.
Les directions d’établissement recueilleront les demandes des personnels intéressés, et les transmettrons au siège social chargé de les instruire.
Le service RH s’assurera que les salariés remplissent les conditions requises pour entrer dans un tel dispositif et si tel est bien le cas, leur confirmera leur entrée dans le dispositif par courrier.
Les règles applicables à la retraite progressive ont été assouplies et simplifiées récemment ;
Parmi ces conditions, détaillées par la loi de janvier 2014 et au décret n°2014-1513 du 16 décembre 2014 figurent notamment les exigences suivantes selon la réglementation actuelle, susceptible d’évoluer :
le salarié doit avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite diminuée de deux ans, et au moins 60 ans.
il doit justifier d'une durée d'assurance au moins égale à 150 trimestres.
Il doit en outre travailler à temps partiel avec un temps de travail inférieur ou égal à 80% de la durée du travail dans l'entreprise.
ARTICLE 4 - CONDITIONS D’ADHESION DES SALARIES A LA RETRAITE PROGRESSIVE
Le dispositif de retraite progressive est ouvert à l’ensemble des salariés, sur la base du volontariat, quels que soient leurs domaines d’activités.
Les salariés entrant dans le dispositif conventionnel de retraite progressive conservent l’emploi précédemment occupé : leur classification est maintenue.
A titre exceptionnel, un changement d’emploi peut être décidé dans les deux hypothèses suivantes :
Le salarié en fait la demande,
L’employeur constate qu’une activité à temps partiel n’est pas compatible avec les responsabilités et/ou la charge de travail du salarié.
Dans ces deux hypothèses, un projet professionnel est défini en accord entre la Direction et le salarié.
Le nouvel emploi proposé est d’un niveau équivalent à celui antérieurement exercé. Ce changement d’emploi n’aura donc aucun impact sur la classification du salarié.
Le salarié conserve la rémunération contractuelle correspondant à son précédent emploi.
Les conditions en vigueur dans l’entreprise en cas de temps partiel s’appliquent à cette rémunération.
Les éventuels éléments salariaux liés aux spécificités d’exercice du précédent emploi ne sont pas pris en compte, dès lors que celles-ci ne se retrouvent pas dans l’exercice du nouvel emploi.
ARTICLE 5 - LES CONTRATS DE TRAVAIL
Les contrats de travail à temps plein des salariés éligibles sont transformés en contrat de travail à temps partiel correspondant au pourcentage du temps plein.
La durée du travail pourra varier sur plusieurs années et sera fixée par avenant au contrat de travail dès le départ ou à chaque rendez-vous annuel.
Les salariés perçoivent la rémunération afférente à leur activité à temps partiel selon les règles applicables dans l’entreprise.
Un mois avant chaque date anniversaire de son passage en retraite progressive, un bilan sera fait sur l’année précédente et le salarié pourra demander à réviser, en accord avec l’employeur, la durée de son travail à temps partiel.
ARTICLE 6 - L’ORGANISATION DU TRAVAIL (ancienne rédaction)
La répartition du travail est fixée en fonction des nécessités de service en accord avec les modalités d’organisation du travail prévue dans l’accord collectif relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du travail du 5 mars 2013.
ARTICLE 6 - L’ORGANISATION DU TRAVAIL (nouvelle rédaction)
La répartition du travail est fixée en fonction des nécessités de service en accord avec les modalités d’organisation du travail prévue dans l’accord collectif relatif à la durée, à l’aménagement et à l’organisation du travail du 5 mars 2013 et de ses avenants du 1er mars 2018 et du 1er Janvier 2021.
ARTICLE 7 – LES COTISATIONS SOCIALES DES SALARIES EN RETRAITE PROGRESSIVE
Assurance Vieillesse du régime général et régime complémentaire de retraite :
Les articles R. 241-0-2 et suivants du code de la sécurité sociale offrent la possibilité aux salariés dont le contrat de travail à temps plein est transformé en contrat à temps partiel de maintenir l’assiette des cotisations d’assurance vieillesse du régime général à hauteur du salaire correspondant à l’activité exercée à temps plein. L’option est également ouverte en matière de retraite complémentaire.
L’Association ALTHÉA propose
aux salariés en retraite progressive passés d’un emploi à temps complet dans l’association à un emploi à temps partiel au titre de la retraite progressive les alternatives suivantes :
Pour l’assurance vieillesse du régime général et pour la retraite complémentaire AGIRC-ARRCO :
Soit les salariés décident de cotiser sur la base de leur salaire effectif correspondant à l’emploi à temps partiel; la poursuite de l’activité emporte validation des trimestres accomplis sur la base du salaire de l’emploi à temps partiel,
Soit les salariés décident de cotiser sur un salaire à temps plein reconstitué contre versement de cotisations sur le supplément d’assiette.
L’Association ALTHÉA prendra à sa charge le montant des sur-cotisations correspondant à un salaire à temps complet au niveau de la part patronale. Cette prise en charge sera acquise jusqu’à l’obtention des trimestres nécessaires à la liquidation définitive de sa retraite par le salarié. L’employeur n’assurera pas un maintien des cotisations à taux plein pour un salarié, en retraite progressive, ayant déjà acquis tous les trimestres nécessaires à sa demande de retraite à titre définitif.
ARTICLE 8 - L’INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE
Les salariés qui font valoir leurs droits à la retraite bénéficient de l’indemnité de départ en retraite prévue par les dispositions conventionnelles et les dispositions statutaires.
Le paiement intervient à la date du départ de l’entreprise, au terme de la période de retraite progressive.
L’indemnité est calculée sur la base du temps de travail exercé avant la période de la retraite progressive, en prenant en compte l’ancienneté acquise au moment du paiement.
ARTICLE 9 - MISE EN ŒUVRE DU CET
Les salariés demandant à bénéficier du régime de retraite progressive pourront mettre en œuvre le compte épargne temps existant au sein de l’entreprise dans les conditions fixées par l’accord le mettant en œuvre.
ARTICLE 10- MODALITES DE SUIVI
Chaque année, un bilan des retraites progressives sera présenté en réunion de Négociation Annuelle Obligatoire ainsi qu’en Comité d’Entreprise avec une présentation du nombre de salariés concernés, de l’organisation mise en place par rapport au temps libéré, et du coût éventuel des sur-cotisations.
ARTICLE 11 - CONSULTATION DES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL DE L’ASSOCIATION ALTHÉA
Le présent accord a été présenté à la délégation unique du personnel, en sa qualité de Comité d’Entreprise lors de la réunion du 24 février 2017 pour laquelle chaque élu a été régulièrement et préalablement convoqué. Il a également été présenté lors de la réunion du CHSCT du 16 mars 2017.
ARTICLE 12 - DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION (ancienne rédaction)
Le présent accord s’applique pour une durée de cinq ans, à compter du 1er avril 2017.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par les parties signataires ou par un syndicat devenu majoritaire ultérieurement, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion, en application de la réglementation actuelle.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa dénonciation, à la partie co-contractante et au Directeur Départemental du Travail avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 12- DUREE DE L’ACCORD – DENONCIATION (nouvelle rédaction) :
Le présent accord s’applique pour une durée de un an à compter du 1er juin 2022.
Il ne pourra être dénoncé ou modifié que par les parties signataires ou par un syndicat devenu majoritaire ultérieurement, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion, en application de la réglementation actuelle.
La partie qui dénonce l’accord doit notifier sa dénonciation, à la partie co-contractante et au Directeur Départemental du Travail avec un préavis de 3 mois.
ARTICLE 13 - REVISION
Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent avenant ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérente.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant éventuel.
ARTICLE 14 - PUBILICITE
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires,
Une version sur support papier signée, envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, à la DIRECCTE Unité départementale de la Dordogne située 2 rue de la cité, 24016 PERIGUEUX CEDEX.
Egalement pour la DIRECCTE, une version sur support électronique, à l’adresse électronique suivante : dd24-accord-entreprise@direccte.gouv.fr accompagnée du CERFA n°13092*02.
Et une version à l’attention du Conseil des Prud’hommes de Bergerac.
Le présent accord sera également affiché dans les différents établissements de l’association aux lieux habituels.
