3.Caractéristiques de la prime PAGEREF _Toc80791741 \h 8
3.1Définition du montant de versement PAGEREF _Toc80791742 \h 8 3.2Modalités de versement PAGEREF _Toc80791743 \h 9
4.Date d’entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord PAGEREF _Toc80791744 \h 10
4.1Date d’entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc80791745 \h 10 4.2Durée de l’accord PAGEREF _Toc80791746 \h 10 4.3Révision de l’accord PAGEREF _Toc80791747 \h 10 4.4Dépôt de l’accord PAGEREF _Toc80791748 \h 10
5.Signatures PAGEREF _Toc80791749 \h 11
Entre les soussignées :
Association Ambroise CROIZAT- Hôpital Pierre ROUQUÈS « Les Bluets », Ci-après dénommée l’association, située 4 rue Lasson, 75012 Paris, Représentée par, agissant en qualité de Directeur,
D’une part,
Et :Les organisations syndicales représentatives de l’établissement :
Le syndicat SUD SANTE SOCIAUX
Représenté par,
En qualité de Déléguée Syndicale,
Le syndicat CGT SANTE ACTION SOCIALE
Représenté par,
En qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part, Il est convenu ce qui suit :
Préambule Dans un contexte national de crise sanitaire liée au covid-19, le Ministre des Solidarités et de la Santé à revaloriser les personnels médicaux des établissements publics de santé. Cependant, les médecins des établissements de santé du secteur privé solidaire n’ont pas bénéficié de cette mesure, renforçant ainsi les écarts de rémunérations au sein de la profession. Ainsi, ces différenciations salariales sont venues accentuer les difficultés de recrutement et de fidélisation de ces professionnels au sein des établissements évoqués ci-dessus.
L’avenant n°2021-05 du 15 juillet 2021 relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes signé par la FEHAP et les syndicats de salariés CFE-CGC, CGT-FO et CFDT a pour objectif d’apporter une réponse à la diversité des situations salariales rencontrées dans les structures du secteur privé solidaire, au regard des écarts de rémunérations liés notamment, à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, et ce au travers de la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.
A fortiori, cet avenant a également pour objectif d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement, d’attractivité et de fidélisation de ces professionnels, auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.
Conformément à l’accord du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes, les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.
Ainsi, le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales et conventionnelles.
Champ d’application
Le présent accord concerne l’établissement de santé - Hôpital Pierre ROUQUÈS « Les Bluets », situé 4 rue Lasson, 75012 Paris.
Bénéficiaires
Les bénéficiaires de la prime sont l’ensemble des médecins et pharmacien exerçant dans l’établissement de santé - Hôpital Pierre ROUQUÈS « Les Bluets ».
Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel, exceptés les médecins en contrat à durée déterminée qui n’effectuent que des gardes au sein de l’établissement.
Cette prime est réservée exclusivement aux professionnels qui s’engagent à une activité exclusive en établissement sur leur temps de travail contractuel, c’est-à-dire les professionnels qui n’exercent pas d’activité libérale sur leur temps contractuel.
Caractéristiques de la prime Définition du montant de versement En application de l’accord national du 15 juillet 2021, la prime se décompose en deux parts différentes : une première part fixe et égalitaire, et une seconde part variable.
Toutefois, à la demande des professionnels salariés de l’établissement, les parties signataires se sont entendus afin qu’il n’existe au sein de l’établissement qu’une part fixe et égalitaire pour tous.
Ainsi, la prime se compose de la manière suivante :
Une part fixe et égalitaire, dont le montant brut chargé correspond au calcul suivant :
100% du montant total brut chargé attribué par l’ARS
ETP moyen contractuel des personnels concernés
Ce montant brut chargé correspond à un montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP et se conforme aux obligations des articles L3221-1 et suivants du Code du travail.
Le montant individuel versé sera proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.
Si un reliquat de crédit subsiste en fin d’année, il sera réintégré au crédit de l’année suivante.
Il est à noter que cette prime étant indexé à l’évolution des ETP moyen contractuel, son montant par salarié médecin/pharmacien peut donc évoluer en fonction du nombre d’ETP. Pour l’année 2021, il est retenu l’ETP moyen de janvier à septembre 2021. Pour les années suivantes l’ETP moyen sera de l’année N-1 Cette répartition tient compte des objectifs de réduction des écarts de rémunérations liés à la mise en place notamment de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, et de l’objectif de renforcer l’attractivité des carrières dans la branche. Modalités de versement La prime sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2021, avec effet rétroactif au 1er juin 2021. Puis, elle fera l’objet d’un versement mensuel, sous réserve du versement des crédits attribués par l’ARS.
La prime s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires. Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.
La prime est versée prorata temporis pour les salariés à temps partiel.
Elle ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.
Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.
Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.
Elle est également incluse dans le calcul de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité, et dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement.
Date d’entrée en vigueur, durée, révision et dépôt de l’accord Date d’entrée en vigueur de l’accord Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé-procédure, conformément aux dispositions légales et règlementaires. Durée de l’accord Les dispositions de cet accord sont conclues pour une durée déterminée de 2 ans, sous réserve du versement des crédits attribués par l’ARS.
Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail les dispositions cesseront automatiquement et de plein droit à l’échéance de sa date d’application. Révision de l’accord Le présent accord est révisable conformément aux dispositions légales et règlementaires. Dépôt de l’accord Le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et de Solidarités (DREETS) et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales et règlementaires. Signatures
Fait à Paris, le 8 novembre 2021, en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
