MAINTIEN DANS L'EMPLOI DES PERSONNELS Association Ambroise CROIZAT Sociale et médico-sociale
Entrant dans le cadre d'une démarche d'amélioration de la qualité de vie au travail
Sommaire
Cadre Juridique4
Article 1 : Lutte contre la discrimination4
Article 2 : Référent Handicap4
Article 3 : Commission paritaire emploi handicap5
Article 4 : Accessibilité et aménagements5
Accessibilité des lieux de travail.5
Aménagement des postes de travail5
Accès aux technologies adaptées6
Télétravail6
Aménagement des postes en télétravail6
Priorité à l'accès au parking6
La mobilité professionnelle6
Protection contre le licenciement pour inaptitude6
Article 5 : Formation et qualification6
Plan de carrière personnalisé7
Article 6 : Recrutement et intégration7
Article 7 : Congés et absences7
Aménagements horaires7
Jours aidants7
Article 8 : Augmentation du taux OETH7
L'association s'engage à maintenir un taux de 10% de travailleurs en situation de handicap (OETH) au sein de l'association7
Article 9 : Accompagnement des démarches RQTH7
Article 1O : Fin de carrière7
Réduction du temps de travail8
Maintien de la rémunération8
Procédure de demande8
Article 11 : Suivi et évaluation8
Article 12 : Date d'entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l'accord8
Date d'entrée en vigueur de l'accord8
Durée de l'accord8
Révision de l'accord8
Formalités de dépôt de l'accord9
Article 13 : Signatures9
Entre les soussignés :
L'Association Ambroise CROIZAT- Sociale & Médico-Sociale (89518621100010 ) sise 60 RUE DE LA REPUBLIQUE 93100 MONTREUIL, Représentée par X Directrice Générale
D'une part,
Et :
L'organisation syndicale CGT
Représentée par
L'organisation syndicale SUD
Représentée par
D'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Accord relatif à l'emploi des personnes
en situation de handicapPage 3 sur 9
Préambule
Cet accord vise à garantir l'égalité d'accès aux droits et à promouvoir un environnement de travail inclusif et non discriminatoire pour toutes les personnes, qu'elles soient en recherche d'emploi, salariées ou stagiaires. Il s'appuie sur les principes du droit à la non-discrimination et de l'égalité des chances.
Les partie signataires s'appuient sur les valeurs de l'Association Ambroise Croizat pour défendre les principes de justice sociale, de solidarité et d'égalité.
Cadre Juridique Cet accord s'inscrit dans la législation en faveur des travailleurs en situation de handicap, notamment la loi du 10 juillet 1987, complétée par la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des travailleurs en situation de handicap, ainsi que par la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et le décret 2019-521 du 27 mai 2019. Il s'appuie également sur l'article 26 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 7 décembre 2000, qui reconnaît le droit des travailleurs en situation de handicap à des mesures assurant leur autonomie, leur intégration sociale et professionnelle. Les dispositions de cet accord concernent les bénéficiaires de l'obligation d'emploi visées aux articles L.5212-13 et L.5212-15 du Code du travail.
Article 1 : Lutte contre la discrimination L'association s'engage à combattre toutes les formes de discrimination, qu'elles soient liées au sexe, à l'identité de genre, à la situation de famille, à l'origine sociale, nationale ou ethnique, aux convictions religieuses, aux opinions politiques, à l'activité syndicale, associative ou mutualiste, à la participation à la grève, à l'apparence physique, à l'orientation sexuelle, à l'âge, à l'état de santé, au handicap, aux caractéristiques génétiques ou au lieu de résidence. Des informations régulières seront organisées pour sensibiliser l'ensemble des collaborateurs aux enjeux de la non-discrimination.
Article 2 : Référent Handicap
Désignation d'un référent handicap
L'association désignera un référent handicap, chargé de coordonner les actions en faveur de l'inclusion des travailleurs en situation de handicap. Ce référent sera le point de contact privilégié pour les salariés en situation de handicap et veillera à la mise en œuvre des aménagements nécessaires.
Référent handicap au sein du CSE
Un référent handicap sera également désigné au sein du Comité Social et Économique (CSE). Ce référent aura pour mission de représenter les intérêts des travailleurs en situation de handicap lors des réunions du CSE et de s'assurer que leurs besoins seront pris en compte dans les décisions de l'association.
Accord relatif à l'emploi des personnes
Article 3 : Commission paritaire emploi handicap Une commission paritaire emploi handicap sera créée pour veiller à la mise en œuvre et au suivi des actions en faveur de l'emploi des travailleurs en situation de handicap. Elle évaluera l'impact des initiatives pour améliorer l'inclusion et les conditions de travail des travailleurs en situation de handicap. Un rapport annuel sur les actions menées, les résultats obtenus et les perspectives d'amélioration sera rédigé et présenté lors des réunions du Comité Social et Économique (CSE) ainsi qu'aux parties prenantes de l'association. Cette commission sera composée de représentants de la direction, de représentants syndicaux, de référents handicap, et de travailleurs en situation d'handicap. Le médecin du travail, l'assistante sociale institutionnelle et un(e) conseiller(e) de CAP emploi pourront être invités à participer aux réunions pour apporter des connaissances spécifiques sur le handicap. Les réunions auront lieu au moins une fois par an pour échanger sur les avancées et les éventuels problèmes rencontrés. Des réunions extraordinaires pourront être convoquées en cas de besoin urgent ou de situations particulières nécessitant une attention immédiate.
Article 4 : Accessibilité et aménagements
Accessibilité des lieux de travail
Les lieux de travail seront rendus accessibles à toutes les personnes, en assurant la conformité avec les normes d'accessibilité en vigueur.
Aménagement des postes de travail
Les aménagements spécifiques de poste de travail seront mis en place pour répondre aux besoins des travailleurs en situation de handicap, notamment sur proposition du médecin du travail, pour garantir leur confort, sécurité et intégration. Les demandes de financement d'équipements et de travaux destinés à l'aménagement de postes de travail seront adressées au Chargé(e) de mission - Équipe maintien de CAP emploi suite à la préconisation du médecin du travail. Le choix des matériels et les recherches de fournisseurs d'équipements spécialisés seront coordonnés au niveau local par les référents handicap et maintien dans l'emploi, en lien avec le Service de Santé au Travail local et les personnels compétents en ergonomie. Après notification de l'accord de financement, la commande des équipements et leur maintenance seront du ressort de l'établissement. Les actions de formation pour l'utilisation de matériels spécifiques seront engagées concomitamment à l'installation de l'équipement. Un suivi du parc de matériel financé au titre de l'application du présent protocole sera réalisé par le référent handicap et maintien dans l'emploi dans l'objectif d'une utilisation optimale des équipements, notamment en cas de mobilité ou de départ du salarié bénéficiaire.
Accord relatif à l'emploi des personnes
Accès aux technologies adaptées Les technologies et équipements adaptés nécessaires pour accomplir leurs tâches de manière efficace et autonome seront fournis aux travailleurs en situation de handicap.
Télétravail
À la demande du médecin du travail et en collaboration avec le responsable du service, la possibilité de proposer des options de télétravail et des horaires flexibles pour les travailleurs en situation de handicap sera examinée, afin de mieux répondre à leurs besoins spécifiques et de faciliter leur intégration professionnelle.
Aménagement des postes en télétravail
L'aménagement des postes en télétravail sera mis en place sur demande écrite et évaluation du médecin du travail, si nécessaire, au regard des conséquences de la situation de handicap.
Priorité à l'accès au parking
Des places de parking financées partiellement par l'employeur seront affectées prioritairement. Elles seront accessibles aux travailleurs en situation de handicap situées à proximité des entrées principales des bâtiments.
La mobilité professionnelle
Le médecin du travail, dès qu'il constate un risque d'inaptitude à moyen terme, conseille au salarié de prendre contact avec le référent handicap et la direction des ressources humaines pour être informé des actions réalisables dans le cadre d'une mobilité professionnelle. Dans cette situation, la Direction des Ressources Humaines en lien avec les référents handicap a la responsabilité d'élaborer un projet professionnel et/ou de rechercher une affectation qui prenne en compte, sur la base des recommandations du médecin du travail, la situation des personnels concernés.
Protection contre le licenciement pour inaptitude
Les licenciements pour inaptitude seront strictement encadrés et ne pourront être envisagés qu'après avoir épuisé toutes les possibilités d'adaptation du poste de travail. Cette démarche sera accompagnée d'un dialogue avec le salarié et les représentants syndicaux pour garantir la justice et l'équité.
Article 5: Formation et qualification La mise en œuvre effective de l'égalité dans les parcours professionnels, le droit à la formation, à la promotion et à la mobilité font l'objet d'un suivi particulier pour les personnels en situation de handicap ou en restriction d'aptitude durable au poste de travail. Il appartient à l'encadrement et à la Direction des Ressources Humaines de veiller au respect de ce principe, notamment lors de l'entretien annuel d'évaluation. Le handicap ne doit pas être un obstacle à l'accès à l'exercice de fonctions d'encadrement.
Accord relatif à l'emploi des personnes
Plan de carrière personnalisé
Un plan de carrière personnalisé sera élaboré pour chaque travailleur en situation de handicap, en collaboration avec la Direction des ressources humaines et les managers, afin de garantir leur épanouissement au sein de l'association.
Article 6 : Recrutement et intégration Des processus de recrutement inclusifs seront mis en place, en veillant à ce que les offres d'emploi soient accessibles et que les entretiens soient adaptés aux candidats en situation de handicap.
Article 7 : Congés et absences
Aménagements horaires
L'association accorde un jour de congé par an aux travailleurs en situation de handicap pour leurs rendez-vous avec la MDPH sur justificatif. Ce jour de congé est rémunéré et n'est pas déduit des congés payés annuels. Les rendez-vous médicaux relatifs au handicap sont pris en compte sur le temps de travail, sans impact pour le salarié (sur justificatif médical).
Jours aidants
2 jours de congé supplémentaires sont accordés aux aidants de personnes en situation de handicap (conjoints, parents), afin de leur permettre de gérer les besoins spécifiques de leurs proches.
Article 8 : Augmentation du taux OETH L'association s'engage à maintenir un taux de 10% de travailleurs en situation de handicap (OETH} au sein de l'association.
Article 9 : Accompagnement des démarches RQTH Un accompagnement des démarches favorisant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH) sera mis en place, ainsi qu'une campagne de sensibilisation annuelle sur les droits afférents. Cet accompagnement comprendra les éléments suivants :
Information et sensibilisation
Assistance administrative
Campagne de sensibilisation annuelle
Article 10: Fin de carrière Pour les travailleurs reconnus en situation de handicap (RQTH) qui le souhaitent, une fin de carrière aménagée pourra être mise en place à partir de 62 ans. Les modalités de cette fin de carrière sont les suivantes :
Réduction du temps de travail :
Les travailleurs en situation de handicap pourront réduire leur temps de travail à 80% de leur temps de travail habituel. Cette réduction permettra aux salariés de mieux gérer leur santé et leur bien-être tout en continuant à exercer leur activité professionnelle.
Maintien de la rémunération :
Malgré la réduction du temps de travail, les salariés bénéficieront d'une rémunération équivalente à 90% de leur salaire brut à temps plein. Cette mesure vise à compenser la perte de revenus liée à la réduction du temps de travail et à assurer une transition financièrement stable vers la retraite.
Procédure de demande :
Les salariés en situation de handicap souhaitant bénéficier de cette mesure devront en faire la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines (DRH). Article 11 : Suivi et évaluation Le présent accord prend effet dès sa signature. Il est conclu pour une durée de cinq ans à compter de sa date d'effet. La commission évaluera les mesures mises en place et leur efficacité, en incluant des représentants des travailleurs en situation de handicap et des syndicats au terme de cet accord. Toutes les évolutions réglementaires qui modifieront substantiellement le contenu du protocole seront examinées en commission et feront l'objet d'un avenant du présent accord. Article 12 : Date d'entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l'accord
Date d'entrée en vigueur de l'accord
Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales et règlementaires, à compter du lendemain de son dépôt sur la plateforme de télé procédure.
Durée de l'accord
Les dispositions de cet accord sont conclues pour de 5 ans. Les parties signataires conviennent de se rencontrer annuellement afin de faire le point de son application et permettre de réévaluer si nécessaire les dispositions de celui-ci.
Révision de l'accord
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires. Toute demande de révision totale ou partielle, dans les conditions fixées à l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, est obligatoirement accompagnée d'une proposition nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.
Formalités de dépôt de l'accord
Le présent accord sera, à la diligence de l'association, déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords. Il sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente.
Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil des prud'hommes du lieu de conclusion de l'accord.
Article 13 : Signatures
Fait à Montreuil, le 25/02/2025,
en 5 exemplaires originaux dont un pour chaque partie.
