AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA GESTION PREVISIONNELLE DES EMPLOIS ET DES COMPETENCES
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
L’Association Anne Boivent dont le siège social est situé 8 bd de la Chesnardière à Fougères, représentée par en sa qualité de Président de l’Association,
ET
L’organisation syndicale CGT représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale,
L’organisation syndicale CFDT représentée par :
L’organisation syndicale CFTC représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale centrale
PRÉAMBULE
Le 10 décembre 2020, les parties ont signé un accord relatif la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Suite aux réunions de négociation du premier semestre 2022, les parties se sont accordées pour réviser l’accord GPEC afin d’inclure un chapitre sur la carrière syndicale et plus largement sur la carrière des élus du personnel.
ARTICLE 1 – LA GESTION DES CARRIERES SYNDICALES ET DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL
L’exercice d’un mandat, quel qu’il soit, doit rester sans incidence sur le développement professionnel de son titulaire. Il ne doit pas avoir de conséquences négatives sur la situation professionnelle actuelle ou future, notamment en matière d’évolution de carrière ou de rémunération.
L’évolution de carrière et de rémunération des salariés élus ou exerçant des mandats est déterminée comme pour tout autre salarié, en fonction des caractéristiques de l’emploi, de la nature des tâches accomplies et des aptitudes professionnelles de l’intéressé, tout en prenant en considération les expériences acquises et le temps consacré à l’exercice des mandats de représentation du personnel.
L’entretien de début de mandat (trame en annexe 1) :
Afin de faciliter l’exercice conjoint du mandat et de l’activité professionnelle, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien individuel avec son supérieur hiérarchique ou avec la direction des Ressources Humaines. Il peut se faire accompagner par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Cet entretien peut être demandé dans les 3 mois suivants soit le début de son mandat, soit la prise d’un nouveau poste en cours de mandat, et a pour objet d’évoquer les modalités pratiques d’exercice de son mandat et d’apporter de la visibilité sur le déroulement du mandat.
Cet entretien ne se substitue pas à l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
L’entretien de fin de mandat (trame en annexe 2) :
Conformément aux dispositions légales, un entretien professionnel interviendra à l’issue du mandat pour le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical avec son supérieur hiérarchique ou avec la direction des Ressources Humaines afin d’évoquer plus largement les aspects relatifs à la carrière et à l’évolution professionnelle.
L’entretien professionnel de fin de mandat permet de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et précise les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
ARTICLE 2 – DURÉE DE L’AVENANT
Le présent avenant entre en vigueur à compter du lendemain du dépôt de l’accord. Il est conclu pour une durée déterminée prenant fin en même temps que l’accord GPEC signé le 10 décembre 2020 et pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues par la loi.
ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ
Conformément à la législation en vigueur, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la DREETS via la plateforme de téléprocédure de dépôt des accords collectifs, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un tel dépôt sera accompagné :
d’une version du présent accord signé des parties, sous format PDF ;
d’une version du texte de laquelle sera supprimée toute mention de nom, prénom, paraphe ou signature de personnes physiques, en vue de la publication du présent accord au sein de la base de données nationale ;
La conclusion du présent accord fera également l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Association.
Un exemplaire sera également adressé au secrétariat Greffe du Conseil de prud’hommes de RENNES.
Enfin, une information concernant cet accord sera affichée dans les établissements aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Fougères, le 25 mai 2022, en 6 exemplaires originaux.
