ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME MENSUELLE DITE DE TRANSPOSITION AU BENEFICE D’UNE PARTIE DU PERSONNEL SOIN ET EDUCATIF
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’Association Anne de la GIROUARDIERE 5 rue de la Girouardière BAUGE 49150 BAUGE en ANJOU
Représentée par son Président, Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx Assisté par mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directrice
D’une part
ET :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx L’organisation syndicale FO, représentée par mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
D’autre part
Préambule :
Soucieuse dans le contexte d'un marché de l'emploi du secteur en tension, de fidéliser et d'attirer les compétences, l'Association, à la faveur du Ségur II et des dispositions du décret 2020 66 du 30 janvier 2020, instaurant notamment à destination des professionnels du secteur public une prime grande âge, a décidé d’instaurer au bénéfice d’une partie de son personnel une prime mensuelle dite de transposition dans les conditions suivantes.
CECI ETANT EXPOSE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 – Champs d’application :
A compter du 1er janvier 2024, le principe d’une prime mensuelle de transposition est arrêté au bénéfice du personnel suivant :
INFIRMIERS
PSYCHOMOTRICIEN
ERGOTHERAPEUTE
ANIMATEUR SOCIO EDUCATIF
MONITEUR EDUCATEUR
MONITEUR ATELIER
EDUCATEUR SPECIALISE
EDUCATEUR PHYSIQUE ET SPORTIF
CONSEILLER EN ECONOMIE SOCIALE ET FAMILIALE
Cette prime sera versée quelle que soit la nature du contrat (CDD, CDI) et le secteur de rattachement (grand âge/ handicap). Cette prime mensuelle apparaitra sur les bulletins de salarie sous l’intitulé « prime de transposition ». Son montant brut mensuel est fixé à SOIXANTE DIX EUROS (70 €) pour un temps plein.
Cette indemnité mensuelle forfaitaire est :
Exclue de l’assiette des indemnités et primes versées à titre d’usage au sein de l’Association,
Calculée au prorata temporis, pour les salariés à temps partiel
Calculée au prorata temporis en cas de suspension du contrat de travail pour cause par exemple d’arrêt de travail pour maladie, pour accident du travail/maladie professionnelle, de maternité, de congé sans solde
Les parties conviennent du paiement rétroactif de ladite prime au 1er janvier 2024 ou à la date d’embauche pour les salariés embauchés postérieurement à cette date. Ce paiement rétroactif est toutefois expressément subordonné à ce que le contrat soit en cours au 1er avril 2024. Il est donc réservé au personnel salarié de l’Association à la date du 1er avril 2024.
Article 2 – Conditions :
Le versement de cette prime est conditionné au financement effectif par les Pouvoirs Publics d’une part et à sa pérennisation, d’autre part.
L’absence de financement effectif par les Pouvoirs Publics ou la suppression du financement emportera suppression du bénéfice de la revalorisation salariale au jour de la connaissance de cette annonce.
La suppression éventuelle vaudra pour l’avenir, les revalorisations versées resteront acquises.
Article 3 - Dispositions finales
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions prévues par le code du travail et notamment dans le respect d’un délai de préavis actuellement fixé à 3 mois par la loi.
L’accord continuera de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis susmentionné.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une demande de révision de la part des parties signataires de l’accord dans les conditions prévues par la loi.
Une fois signé, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS en un exemplaire par voie électronique et en un exemplaire par lettre recommandée avec AR et en un exemplaire au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.
Le présent accord sera applicable à compter du 29 avril 2024
Fait à BAUGE Le 29 avril 2024
Pour l’Association ANNE DE LA GIROUARDIEREPour le syndicat FO Mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Président (*)mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, directricePour le syndicat CFDT mxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx (*)
