Le présent accord a pour objet de définir les modalités du droit d'expression des salariés dans le cadre des dispositions des articles L. 461-1 et suivants du code du travail. Les structures qui sont mises en place à cette fin par l'accord ne peuvent porter atteinte au rôle des institutions représentatives du personnel ni restreindre l'exercice du droit syndical.
Article 2 - Domaine et finalité de l'expression
Les membres du personnel bénéficient d'un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail. Cette expression a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l'organisation et la qualité de l'activité de l’établissement ou du service à laquelle ils appartiennent et dans l'association. Les sujets n'entrant pas dans cette définition ne confèrent pas un droit d'expression dans les réunions définies ci-après.
Article 3 - Constitution de groupes d'expression
Ce droit à l'expression s'exerce dans le cadre de « groupes d'expression ». Les groupes d'expression sont composés de salariés appartenant à la même structure cohérente de travail (groupes de 15 à 20 personnes au maximum). La participation aux groupes d'expression est libre et volontaire.
Article 4 - Réunion des groupes d'expression
Les groupes d'expression se réunissent 3 fois par an.
La durée de chaque réunion est fixée à 2 heures.
Les réunions des groupes d'expression se tiennent dans l'association, pendant le temps de travail, et le temps passé à ces réunions est payé comme temps de travail. Les dispositions nécessaires seront prises pour que les salariés qui ne désirent pas participer aux réunions puissent continuer à travailler normalement.
Article 5 - Organisation des réunions
L'encadrement concerné est responsable d’une planification annuelle et de l'organisation des réunions ; il en fixe les jours, lieux, heures et en prévient 15 jours à l'avance les salariés de la structure. Ceux-ci peuvent lui communiquer une liste des points qu'ils souhaitent aborder.
Article 6 - Animation et secrétariat des réunions
L'animation des réunions est assurée, par roulement, par des membres différents du groupe sans aucune exclusive. L'animateur est désigné par le groupe en début de séance. L’animateur des réunions encourage et facilite l'expression directe de chacun des participants dans le cadre défini ci-dessus et de façon générale veille au bon déroulement de la réunion. Le secrétariat des réunions est assuré conjointement par l'animateur et par un membre du groupe que ce dernier désigne comme rapporteur.
Article 7 - Participation des membres du groupe aux réunions
Les membres du groupe participent aux réunions en leur seule qualité de salariés et s'y expriment pour leur propre compte sans pouvoir mettre en avant soit leur fonction ou position hiérarchique, soit leur mandat syndical ou collectif.
Article 8 - Garantie de la liberté d'expression
Les propos tenus par les participants aux réunions d'expression, quelle que soit leur place dans la hiérarchie, échappent à toute possibilité de sanction, pour autant que ces propos ne comportent en eux-mêmes aucune malveillance à l'égard des personnes.
Article 9 - Transmission des comptes rendus de réunion
Chaque groupe établit avant la fin de la réunion un relevé de ses demandes et propositions, ainsi que la rédaction de son avis (annexe : compte rendu de séance d’un groupe d’expression). Un exemplaire de ce document reste à la disposition des membres du groupe. Un autre exemplaire est transmis par l'animateur du groupe à la direction de la structure et à la direction de l’association dans les 15 jours ouvrables suivant la réunion.
Article 10 - Suivi des réunions
La direction fait connaître sa réponse aux demandes et propositions du groupe par l'intermédiaire de l'animateur du groupe. Cette réponse devra être motivée par écrit dans le délai d'un mois et mise en affichage dans les établissements.
Article 11 - Information des représentants des salariés
Les demandes, propositions et avis des groupes d'expression et l'indication de la suite qui leur a été donnée sont transmis 2 fois par an par la direction aux représentants élus du personnel, aux organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et, pour les sujets qui relèvent de sa compétence, au CHSCT.
Article 12 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans a compté du 01/01/2019. Son application prendra donc fin automatiquement à la date du 31/12/2021 et trois mois avant cette date la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pour examiner les résultats de l'accord et décider soit d'en reconduire les dispositions pour une nouvelle période de 3 ans soit de négocier un nouvel accord.
Article 13 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt selon les modalités fixées par l'article L. 132-10 du code du travail.
Fait à Orléans, le 25/09/2018
Mme x,
Déléguée syndicale CGT
M.x,
Président
(Annexe) compte rendu de séance d’un groupe d’expression
Groupe d'expression (structure)…………………………………………………………………………………………Séance n° ……… Date et heure…………………………………………………………………………………………… Animateur : …………………………………………………… Rapporteur : ……………………………………………………… (Nom prénom) (Nom prénom)
Objectifs de la réunion ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Déroulement de la séance ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Objectifs de la prochaine séance ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Prochaine séance : le …. Indiquer la date, le lieu et l’heure
A …………………. Le ...........................
Le secrétaire de séance L'animateur Signature Signature
