PROCES VERBAL d’accord de NAO DU 22 décembre 2017 9 H 30
L’Association APHL Agissant en qualité de Président, Et la délégation suivante : CGT
Absent : CFDT
Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les thèmes mentionnés dans la loi.
L'ordre du jour est le suivant :
Thème 1 : Rémunération, temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (non applicable à l’APHL).
Thème 2 : Egalité professionnelle "femmes – hommes" et la qualité de vie dans le travail.
Article I – constat d’accord
Les parties se sont rencontrées le 22 décembre 2017.
article II – mesures proposees
En ce qui concerne les points ci-dessous, l’employeur entend appliquer unilatéralement les mesures suivantes :
Salaires effectifs : Application de la CCNT66.
L’APHL respecte la CCNT66 et plus généralement la règlementation.
accord pour l’actualisation du « plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes / homme ».
Accord pour l’obligation d’emploi de salariés handicapés.
Accord pour « l’emploi des seniors et leur maintien dans l’emploi.
Accord sur le « Droit d’expression des salariés.
Ces points seront à intégrer dans un accord d’entreprise « la Qualité de Vie au Travail - QVT ». calendrier de reunions a venir :
DATE
HORAIRE
LIEU
THEME
Mardi 13 février 2018 9 H 00 Siège Egalité professionnelle entre les femmes/homme » Lundi 26 mars 2018 9 H 30 Siège Expression des salariés
Accord Qualité de Vie au Travail : établissement d’un premier sommaire du futur Accord QVT et des différents chapitres à intégrer
Article III - Publicité
Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-2 du Code de Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique, à DIRECCTE, et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal. Le procès-verbal donnera lieu à affichage. Fait à Saran, le 22 décembre 2018 La CGT,L’APHL,
