Accord METHODE PERMETTANT A LA NEGOCIATION DE S’ACCOMPLIR DANS DES CONDITIONS DE LOYAUTE ET DE CONFIANCE MUTUELLE
Entre l’Association Ardennaise pour la Promotion des Handicapés (AAPH), représentée par Monsieur *************, en qualité de Président de l’Association,
Et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise : •Monsieur *******, Délégué Syndical CGT •Monsieur ********, Délégué Syndical CFE CGC •Madame *********, Délégué Syndical FO
Il est conclu le présent accord méthode permettant à la négociation de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle.
PREAMBULE
Les signataires soulignent les objectifs suivants :
préciser le contenu des négociations et les informations partagées entre les négociateurs
expliquer les principales étapes du déroulement des négociations
mettre en place de bonnes pratiques de négociation
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des établissements de l’AAPH
ARTICLE 2 : CALENDRIER ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS
La réunion préparatoire aura lieu au 1er trimestre de l’année. Au moins deux réunions de négociations seront programmées respectivement au 2éme trimestre, et quatrième trimestre de l’année.
ARTICLE 3 : THEMES DE NEGOCIATION, PERIODICITE ET CONTENU DES THEMES
Au regard de la loi travail du 8 août 2016 et des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les thèmes annuels abordés au sein de l’Association sont les suivants : I-Rémunération, temps de travail et partage de la valeur (salaires effectifs, durée du travail effective, organisation du travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale) II-Insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des Travailleurs Handicapés / Rapport sur l’obligation d’emploi des Travailleurs Handicapés III-Rapport égalité hommes / femmes et négociation sur l’Egalite professionnelle et salariale Homme/ Femme IV-La qualité de vie au travail (articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle, mesures permettant de lutter contre les discriminations en matière de recrutement) V-Régime de Prévoyance et Régime de frais de santé VI-L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés VII-La prévention de la pénibilité VII-Les accord d’entreprise VIII-Les bilans des accords d’entreprise
ARTICLE 5 : INFORMATIONS REMIS AUX NEGOCIATEURS
Un accès à la Base de Données Economique et Sociale ou remise d’une clef USB comportant l’ensemble des données
ARTICLE 6 : MODALITES DE SUIVI DES ENGAGEMENTS
Un bilan de l’accord comportant des données quantitatives sera annexé la Base de Données Uniques, remise chaque année en juillet au Comité Social et Economique (CSE), aux Organisations Syndicales.
ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée de 2 ans à compter de sa date d’entrée en vigueur et cessera par conséquent de plein droit de s’appliquer le 31 août 2026. Il pourra être révisé dans les conditions légales, notamment si le contrôle de conformité effectué par la Direccte conduit à un avis défavorable.
ARTICLE 8 : ENTREE EN VIGUEUR
L’entrée en vigueur de l’accord est fixée au 1er septembre 2024. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront à la fin de cette période pour juger de l’opportunité et des éventuelles mesures
ARTICLE 9 : NOTIFICATIONS
Notification aux DS Un exemplaire papier sera remis aux DS signataires Notification à la Direccte Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte. Notification aux Prud’hommes Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion.
ARTICLE 10 : PUBLICITE
Publicité AAPH Le présent accord sera communiqué par voie d’affichage et note de service dans l’ensemble des structures de l’Association selon la procédure en vigueur à l’AAPH. Publicité aux Prud’hommes Un exemplaire papier et un exemplaire en version numérique du présent accord seront déposés à l’unité territoriale de la Direccte. Publicité à la Direccte Un exemplaire papier sera remis au greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion. Publicité de l’accord auprès de la base de donnée nationale Le présent accord sera publié dans la base de donnée nationale concernant les accords d’entreprise sauf refus expresse motivé et notifié à la Direction et à l’Administration.
