EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL 2023
UES ARGO
Entre : L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale, L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale, D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative catégorielle au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de délégué syndical, D’autre part.
Préambule :
Les parties se sont réunies au cours de deux réunions en date des 11 et 20 décembre 2023, afin de négocier sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ces deux réunions, qui se sont tenues en présentiel au siège de l’UES, ont donné lieu à un compte-rendu de réunion communiqué et approuvé par les parties, la seconde réunion ayant été consacrée à la relecture et la signature du présent accord. Après échanges et discussions, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Avenant de paiement d’heures « salariés en CDI à temps plein soumis à un roulement »
Pour mémoire, les parties ont signé le 8 décembre 2022 sur ce thème un avenant n°2 à l’accord général d’entreprise du 6 juillet 2018, mis à jour par l’avenant n°1 du 25/09/2022, sur une durée expérimentale de 1 an.
Cet avenant permet, sur proposition de la direction de résidence, de payer sous forme d’acompte des heures de remplacement réalisées en plus du roulement prévu si les salariés le souhaitent, en lieu et place de la récupération de ces heures, le traitement social et fiscal de ces heures étant régularisé en début d’année suivante.
Il a pour objectif de permettre aux CDI à temps plein de pouvoir choisir la rémunération de certaines heures de remplacement effectuées, en lieu de place d’une récupération de ces heures.
L’ensemble des objectifs et des modalités de cet avenant figurent dans l’avenant n°2 à l’accord d’entreprise général précité.
Les parties décident de renouveler l’ensemble des dispositions de cet accord, et ce pour une durée indéterminée.
Chacune des parties pourra à tout moment demander la révision de cet avenant, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; cet avenant pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Mobilité
Pour mémoire, les parties ont décidé, par accord du 8 décembre 2022, de la mise en place d’une indemnité forfaitaire rentrant dans le cadre du forfait mobilité durable, d’un montant de 150 € par an, destiné aux salariés présents en continu du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée, utilisant régulièrement le vélo et/ou la trottinette électrique et/ou le covoiturage pour leurs trajets domicile / travail.
Pour précision, le covoiturage consiste à partager ses trajets de voiture avec un ou plusieurs autres salariés de son lieu de travail, ou des salariés d’autres entreprises proches de son lieu de travail, en tant que conducteur ou covoituré (les conditions économiques du covoiturage restant du ressort des covoitureurs).
Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait mobilité durable doivent effectuer les démarches suivantes :
En début d’année et au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmission au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une « déclaration d’intention » des salariés souhaitant s’engager sur une utilisation régulière du covoiturage et/ou du vélo pour leurs trajets domicile / travail, selon le formulaire joint en annexe ;
En fin d’année et au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmission le cas échéant au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une attestation sur l’honneur d’une pratique régulière équivalente à au moins 90 jours effectifs par an, soit au minimum l’équivalent de 3 mois effectifs de pratique durable au minimum sur l’année civile (du 01/01 au 31/12), selon le formulaire joint en annexe.
Après transmission de cette attestation sur l’honneur, chaque salarié concerné perçoit un forfait de 150 € (cent cinquante euros) nets sur le salaire du mois de décembre ou du mois de janvier de l’année N+1.
Il est précisé que d’autres propositions de système déclaratif pourront être mises en place par la suite, selon accord entre les parties, en fonction de l’évolution de l’organisation des mobilités douces et durables, notamment en matière de covoiturage. Les parties décident de renouveler l’ensemble des dispositions de cet accord, et ce pour une durée d’un an, avec les précisions complémentaires suivantes :
- les salariés s’engageant dans ce dispositif devront également s’engager à respecter le port des accessoires obligatoires :
=> gilet de haute visibilité, dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement, casque
Concernant le covoiturage :
=> les salariés s’engagent à effectuer du covoiturage dans les conditions telles que définies à l’article L. 3132-1 du code des transport
=> pour les salariés conducteurs, ces derniers s’engagent à s’assurer que l’assurance responsabilité civile souscrite couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre en covoiturage pour les trajets domicile - travail, de manière à ce que le passager du covoiturage soit garanti par cette assurance obligatoire, ou souscrire à une assurance ad hoc
Ces précisions sont décidées dans le cadre d’une démarche de prévention des dangers de la circulation routière et de préservation de la santé et la sécurité des salariés, pour l’ensemble de leurs trajets domicile travail, compte tenu des risques potentiels afférents à l’utilisation de ces moyens de transport dits de mobilité douce ou durable.
Elles sont ajoutées dans les formulaires existants, tels que figurant en annexe au présent accord.
III/ VALIDITE, DUREE ET NEGOCIATION
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2024, pour une durée d’un an.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; l’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
il sera procédé au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,
une information par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement
Fait à Vannes,
Le 20 décembre 2023, en six exemplaires originaux.
Pour l’association KERELYS,
Pour l’association ARGO,
X, en qualité de Directrice Générale
Pour l’organisation syndicale CFDT,
X
Pour l’organisation syndicale CGT,
X
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC,
X
ANNEXE ATTESTATION SUR L’HONNEUR « FORFAIT MOBILITE DURABLE » « DECLARATION D’INTENTION » Je soussigné(e) : NOM :………….……………….… Prénom :…………………………….. Adresse postale : ……………………………………………….…………………………… ………………………………………………………………………………………………..
atteste sur l’honneur être volontaire pour percevoir le
Forfait Mobilité Durable mis en place par le Réseau Argo et m’engager sur un déplacement régulier.
J’atteste sur l’honneur utiliser les moyens de déplacements et services suivants dans le cadre de mes déplacements domicile-travail :
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
la trottinette à assistance électrique sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
pour un volume d’au moins 90 jours de travail par an. J’ai bien noté que le montant du
Forfait Mobilité Durable est plafonné à 150 € net par an. Je m’engage à respecter les modalités d’application mises en place par le Réseau Argo.
Je m’engage à :
respecter les conditions d’utilisation des moyens de déplacements susvisés, tels que figurant au verso de la présente attestation
confirmer avant le 15 décembre de cette année la réalisation effective de cette déclaration dans les conditions susvisées
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à …………………., le ………………….. Signature du salarié
Dans le cadre de l’utilisation des moyens de déplacements et services tels que visés au recto dans le cadre de mes déplacements domicile-travail, je m’engage à respecter le port d’un casque, d’un gilet de haute visibilité, d’être équipé de dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement.
Concernant le covoiturage : => effectuer du covoiturage dans les conditions telles que définies à l’article L. 3132-1 du code des transport => pour les conducteurs, s’assurer que l’assurance responsabilité civile souscrite couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre en covoiturage pour les trajets domicile - travail, de manière à ce que le passager du covoiturage soit garanti par cette assurance obligatoire, ou souscrire à une assurance ad hoc
ANNEXE Suite ATTESTATION SUR L’HONNEUR « FORFAIT MOBILITE DURABLE »
Je soussigné(e) : NOM :………….……………….… Prénom :…………………………….. Adresse postale : ……………………………………………….…………………………… ……………………………………………………………………………………………….. atteste sur l’honneur être éligible au versement du
Forfait Mobilité Durable mis en place par le Réseau Argo, c’est-à-dire :
avoir effectué mes déplacements domicile-travail avec les moyens suivants au minimum 90 jours de travail sur l’année :
le vélo personnel (mécanique ou à assistance électrique) sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
la trottinette à assistance électrique sur tout ou partie de mon trajet domicile-travail, pour une distance minimale de 3 km par jour (aller-retour)
et/ou
le covoiturage en tant que chauffeur ou passager
avoir respecté les conditions d’utilisation des moyens de déplacements susvisés, tels que figurant au verso de la présente attestation
Je sollicite en conséquence le versement du
Forfait Mobilité Durable de 150 € sur mon salaire du mois de décembre (montant exonéré de cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu).
Fait pour servir et valoir ce que de droit, à …………………. , le …………………..
Signature du salarié
Dans le cadre de l’utilisation des moyens de déplacements et services tels que visés au recto dans le cadre de mes déplacements domicile-travail, je m’engage à respecter le port d’un casque, d’un
gilet de haute visibilité, d’être équipé de dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement.
Concernant le covoiturage : => effectuer du covoiturage dans les conditions telles que définies à l’article L. 3132-1 du code des transport => pour les conducteurs, s’assurer que l’assurance responsabilité civile souscrite couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre en covoiturage pour les trajets domicile - travail, de manière à ce que le passager du covoiturage soit garanti par cette assurance obligatoire, ou souscrire à une assurance ad hoc
