EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES FEMMES ET QUALITE DE VIE
AU TRAVAIL 2024
UES ARGO
Entre : L’association KERELYS, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale, L’association ARGO, dont le siège social est situé 27 rue Anita Conti 56 000 Vannes, représentée au présent accord par X, en qualité de Directrice Générale, D’une part, Et : L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de déléguée syndicale, L’organisation syndicale CFE-CGC, représentative catégorielle au sein de l’UES ARGO, composée des associations KERELYS et ARGO, représentée par X, en qualité de délégué syndical, D’autre part.
Préambule :
Les parties se sont réunies au cours de deux réunions en date des 11 et 20 décembre 2024, afin de négocier sur l’égalité professionnelle, et la qualité de vie et des conditions de travail. Ces deux réunions ont donné lieu à un compte-rendu de réunion communiqué et approuvé par les parties, la seconde réunion ayant été consacrée à la relecture et la signature du présent accord. Après échanges et discussions, les parties sont arrivées à un accord portant sur les points suivants.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
QUALITE DE VIE ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Mobilité
Pour mémoire, les parties ont décidé, par accord du 8 décembre 2022, de la mise en place d’une indemnité forfaitaire rentrant dans le cadre du forfait mobilité durable, d’un montant de 150 € par an, destiné aux salariés présents en continu du 1er janvier au 31 décembre de l’année concernée, utilisant régulièrement le vélo et/ou la trottinette électrique et/ou le covoiturage pour leurs trajets domicile / travail.
Pour précision, le covoiturage consiste à partager ses trajets de voiture avec un ou plusieurs autres salariés de son lieu de travail, ou des salariés d’autres entreprises proches de son lieu de travail, en tant que conducteur ou covoituré (les conditions économiques du covoiturage restant du ressort des covoitureurs).
Les salariés s’engageant dans ce dispositif doivent également s’engager à respecter le port des accessoires obligatoires : gilet de haute visibilité, dispositifs d'éclairage et de signalisation, signal d'avertissement, casque
Concernant le covoiturage : . les salariés s’engagent à effectuer du covoiturage dans les conditions telles que définies à l’article L. 3132-1 du code des transport . pour les salariés conducteurs, ces derniers s’engagent à s’assurer que l’assurance responsabilité civile souscrite couvre les dommages qui peuvent être occasionnés à des tiers lors d'un sinistre en covoiturage pour les trajets domicile - travail, de manière à ce que le passager du covoiturage soit garanti par cette assurance obligatoire, ou souscrire à une assurance ad hoc Ces précisions ont été ajoutées dans les formulaires existants, en vigueur à ce jour.
Les salariés souhaitant bénéficier de ce forfait mobilité durable doivent effectuer les démarches suivantes :
En début d’année et au plus tard le 31 janvier de chaque année, transmission au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une « déclaration d’intention » des salariés souhaitant s’engager sur une utilisation régulière du covoiturage et/ou du vélo et/ou de la trottinette électrique pour leurs trajets domicile / travail, selon le formulaire joint en annexe ;
En fin d’année et au plus tard le 31 décembre de chaque année, transmission le cas échéant au responsable de résidence, qui en transmettra copie au siège, d’une attestation sur l’honneur d’une pratique régulière équivalente à au moins 90 jours effectifs par an, soit au minimum l’équivalent de 3 mois effectifs de pratique durable au minimum sur l’année civile (du 01/01 au 31/12), selon le formulaire joint en annexe.
Après transmission de cette attestation sur l’honneur, chaque salarié concerné perçoit un forfait de 150 € (cent cinquante euros) nets sur le salaire du mois de décembre ou du mois de janvier de l’année N+1.
Les parties décident de renouveler l’ensemble des dispositions de cet accord, et ce pour une durée d’un an.
III/ VALIDITE, DUREE ET NEGOCIATION
Le présent accord entre en vigueur au 1er janvier 2025, pour une durée d’un an.
L’une ou l’autre des parties pourra à tout moment demander la révision du présent accord, selon les modalités fixées à l’article L.2261-7-1 du Code du travail ; l’accord pourra également être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail.
Enfin, le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence des associations signataires :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque signataire et non signataire ;
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Vannes ;
il sera procédé au dépôt auprès de la DREETS de BRETAGNE – UT Morbihan, selon les modalités en vigueur,
une information par intranet en indiquant qu’un exemplaire est à disposition des salariés dans chaque établissement
Fait à Vannes,
Le 20 décembre 2024, en six exemplaires originaux.
