ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONGE ENFANT MALADE Entre
L’Association ARRIA, association loi 1901, dont le siège social est situé 13 Boulevard des Poilus 44000 NANTES, représentée par
Monsieur Gildas Robet, Président, dûment habilité
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, représentée par
Monsieur Tony Perigault, délégué syndical Sud santé sociaux 44, dûment mandaté
APRES AVOIR RAPPELE PREALABLEMENT CE QUI SUIT
Préambule
Le présent accord est négocié afin de permettre plus de souplesse dans la mise en œuvre des congés enfants malades au sein des établissements et services de l’association ARRIA
IL A ETE ARRETE ET CONVENU DES DISPOSITIONS SUIVANTES Article 1. Champ d’application du présent accord Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et services de l’association. Article 2. Objet du présent accord
Le présent accord a pour objet de définir les modalités de prise des jours de congés enfants malade.
En application des dispositions légales (L 1225-61 du code du travail), de la convention collective du 15 mars 1966 et des usages au sein de l’association ARRIA chaque salarié bénéficie, sans condition d’ancienneté, d’un congé en cas de maladie simple ou d’accident de son enfant de moins de 16 ans.
Durée du congé :
Le salarié bénéficie d’un congé d’une durée de 3 jours par année civile.
Il est porté à 5 jours par an lorsque l’enfant est âgé de moins d’un an ou que le salarié assume la charge d’au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.
Le congé peut être pris par journée entière ou par demi-journée en justifiant de la maladie de l’enfant dont il a la charge, par un certificat médical émanant d’un médecin traitant
Rémunération du congé :
Le salarié bénéficie de l’indemnisation de son congé.
Article 3. Durée - Date d’effet Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prendra effet à compter de sa date d’agrément. Article 4. Suivi de l’accord
Les parties conviennent toutefois que la direction et les organisations syndicales représentatives pourront se réunir tous les ans pour discuter de l’opportunité d’ouvrir des négociations visant à la révision du présent accord.
Article 5. Interprétation Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.
Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.
A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, l'Association convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée d'un Délégué syndical par organisation signataire et d'autant de membres désignés par l'Association.
L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord.
Article 6. Révision L’employeur comme les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peuvent également demander à tout moment la révision de certaines clauses conformément aux dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 7. Dénonciation Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.
Article 8. Validité de l’accord Le présent accord est soumis à l’approbation de l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Pour être valable, l’accord devra être signé par un ou plusieurs syndicats qui, ensemble, ont recueilli plus de 50% des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections professionnelles. Ou à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales représentatives au premier tour des mêmes élections, mais sous réserve, dans ce cas, que l’accord soit approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.
A défaut, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord Le présent accord sera déposé par l’association en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE de Nantes un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.
Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes:
d'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;
d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence aux élections professionnelles;
du bordereau de dépôt.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Nantes. Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Nantes, Le 05 mars 2020 Pour l’Association ARRIA Pour l’organisation syndicale représentative, représentée respectivement par Le Président Le Délégué Syndical SUD santé sociaux 44
