L’ASAEL représentée par M. XXXXXXXX, Président, assisté de M. XXXXXXXX, Directeur général
Et
Les organisations syndicales :
CFDT représentée par M. XXXXXXXX
CGT représentée par M. XXXXXXXX
PREAMBULE
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2023, l’employeur et les organisations syndicales CGT et CFDT se sont réunis les 04 mai 2023 et 14 juin 2023. Par la suite, ils ont procédé à un travail de révision de l’Accord d’entreprise relatif à l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail signé le 30 avril 2015, lors de rencontres qui se sont déroulées les 13 septembre 2023, 24 octobre 2023, 22 novembre 2023 et 15 janvier 2024. Les négociations pour l’année 2023 ont été clôturées lors de la réunion du 31 mars 2024 lors de laquelle il a été convenu de procéder à la rédaction du présent accord partiel.
IL A ÉTÉ NÉGOCIÉ CE QUI SUIT :
REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL
Les réunions NAO 2023 ont eu notamment pour objectif de réviser l’accord d’entreprise relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail signé le 30 avril 2015. Les parties ont échangé sur chacun des points dudit document. Les négociations menées ont permis d’aboutir à la finalisation d’une nouvelle version de cet accord et à sa signature par les deux organisations syndicales le 21 mars 2024.
REMUNERATION
Oubliés du Ségur / Primes
Demandes de la CGT :
Extension des dispositions salariales à tous les oubliés du Ségur : 183 euros net.
Attribution d’une prime intéressement / inflation, par tranche de salaire : inférieur à 1700 € net – entre 1700 et 2000 € net – au-delà de 2000€ net.
Demande de la CFDT :
Attribution d’une prime de partage de la valeur de :
500 € par salarié (ETP) bénéficiaire de l’indemnité Laforcade
1000 € par salarié (ETP) non bénéficiaire de l’indemnité Laforcade
Position de l’employeur suite aux discussions : Sur l’extension des 183 € net aux oubliés du Ségur, la question s’est posée au niveau du Conseil d’administration de l’ASAEL mais il s’agirait d’une prime pérenne et il n’est pas possible de prendre un tel engagement. Concernant les demandes de prime, cela est possible dans un secteur lucratif, mais plus compliqué dans un environnement où on dépend de subventions. Si certains le pratiquent, c’est parce qu’ils bénéficient d’un appui national, ce qui n’est pas le cas de l’ASAEL. De plus, l’utilisation de l’excédent n’est pas envisageable car il reste à la main des financeurs qui peuvent faire le choix de le reprendre. Enfin, une prime ne remplacera pas le Ségur de 183 € net mensuel, et l’objectif premier est le combat d’obtenir le Ségur pour tous.
Chèques déjeuners
Demande de la CGT :
Chèques déjeuners pour les salariés.
Position de l’employeur suite aux discussions : Cette demande n’a pas été abordée et est reportée à réunion NAO ultérieure. Néanmoins, il est rappelé que l’association devra solliciter l’accord des financeurs sur ce point compte tenu de l’impact que cela aurait sur les budgets.
Complémentaire santé
Demande de la CFDT :
Augmentation de la part employeur à 60 %
Position de l’employeur suite aux discussions : Au niveau de l’ASAEL, le contrat de base de la mutuelle est pris en charge à 50% par l’employeur et à 50% par le CSE ; il n’y a ainsi aucun reste à charge pour le salarié. Le cadre légal impose en effet aux employeurs une participation financière à hauteur de 50% de la cotisation. Une prise en charge supérieure de la mutuelle nécessiterait, comme le point précédent, une validation par les financeurs. Aussi, il n’est pas envisagé que l’association augmente sa participation.
CONDITIONS DE TRAVAIL
Télétravail
Demande de la CFDT :
Mise en place d’un accord d’entreprise définissant les modalités de mise en place : équipements de travail, responsabilité et indemnisation des frais.
Position de l’employeur suite aux discussions : L’ASAEL et le CSE ont réalisé en 2023 une enquête auprès des salariés pour connaître leur avis et leur intérêt sur la mise en place du télétravail. Le résultat étant majoritairement favorable, l’association a décidé de réfléchir à la mise en place du télétravail, en lien avec les représentants du personnel. Une Charte sur le télétravail a été formalisée et présentée au CSE ; elle doit prochainement être soumise à la validation du Conseil d’administration.
Compte épargne temps
Demande de la CFDT :
Demande d’ouverture d’un accord d’entreprise permettant aux salariés qui le désirent de bénéficier d’un Compte épargne temps.
Position de l’employeur suite aux discussions : Cette demande n’a pas été abordée et est reportée à réunion NAO ultérieure.
Réunions institutionnelles
Demande de la CGT :
Engagement sur des réunions institutionnelles régulières, deux par an par secteur ou établissement, pour « faire institution ».
Position de l’employeur suite aux discussions : Cette demande n’a pas été abordée et est reportée à réunion NAO ultérieure.
Récupérations
Demande de la CGT :
Rendre effectives les récupérations horaires sur des journées entières.
Position de l’employeur suite aux discussions : L’accord relatif à l’aménagement et la réduction du temps de travail contient une disposition sur les modalités de récupération des heures. Lors des négociations, elle a été révisée en sens : « Le dépassement d’horaire doit rester exceptionnel (raisons impérieuses de service ou cas de force majeure). Lorsque cela est le cas, une information au chef de service, à défaut au directeur de secteur, doit alors être effectuée aussitôt que possible afin que ce dépassement d’horaire soit validé et que le repos compensateur correspondant soit organisé dans le mois qui suit. L’objectif est que seules les heures de décembre seront reportées sur l’année suivante. L’accord « Camps » élargit la plage pour poser les repos compensateurs à trois mois. Dans le cas où le seuil de 10 heures de dépassement sera atteint, le repos compensateur sera effectué en journée pleine, au plus tard dans les 3 semaines qui suivent. La pose du repos compensateur s’effectue dans le respect des fonctionnements des services. Les directions, en respectant les points précédemment cités, peuvent, à l’intérieur du cycle ou dès le début du cycle suivant, demander à un salarié de compenser les heures cumulées, par un repos d’égale durée. L’entente préalable entre direction et salarié sera toujours recherchée. La décision finale appartient à la direction. » Cette disposition sera applicable dès lors que les formalités de dépôt et de publicité de la nouvelle version de l’accord auront été effectuées.
Emplois du temps
Demande de la CGT :
Affichage des emplois du temps avec un cycle d’avance.
Position de l’employeur suite aux discussions : Cette demande n’a pas été abordée et est reportée à réunion NAO ultérieure.
Créations de poste
Demande de la CGT :
Création d’un poste de maîtresse de maison MNA, un poste de travailleur social MNA, un poste de travailleur social AEMO Renforcée, un ½ poste de chef de service IE.
Position de l’employeur suite aux discussions : Les créations de poste sont nécessairement soumises à une autorisation des financeurs, qui en évaluent le besoin au regard de l’activité. Au regard du prix de journée accordé sur le dispositif MNA, il n’est pas envisagé de créer des postes sans évolution de l’activité. Ce sera par contre le cas si l’association répond à des appels à projet. Sur l’AEMO Renforcée, il est rappelé qu’un poste de travailleur social de l’AEMO a basculé sur ce service afin de renforcer l’équipe éducative. Sur 2023, un renfort supplémentaire en intérim a été accordé par le Conseil Départemental suite à la demande de l’ASAEL. Et en 2024, ce sont 4 nouveaux renforts qui sont recrutés au regard de l’activité croissante de ce service. Il est rappelé que l’AEMO Renforcée est un service récent qui nécessitait d’avoir un recul suffisant sur l’activité avant de solliciter des moyens supplémentaires. Aujourd’hui, on peut davantage identifier la réalité de l’activité et faire part des besoins auprès des financeurs. Concernant l’encadrement de l’équipe du SIE, suite à l’augmentation de son activité, le service bénéficie d’une coordinatrice.
Risques psychosociaux
Demande de la CFDT :
Prévenir les risques psychosociaux par la formation professionnelle et/ou l’aménagement de poste
Position de l’employeur suite aux discussions : Il convient d’abord d’identifier les risques psychosociaux pour chaque fonction. Et c’est le travail d’actualisation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) qui est en cours, qui va permettre de définir tous les risques pour la santé et la sécurité des salariés de l’ASAEL. Une fois cet inventaire des risques établi, il sera possible de les évaluer et de mettre en place une démarche de prévention au travers d’un plan d’action.
GESTION DES EMPLOIS ET DES PARCOURS PROFESSIONNELS (GEPP)
Mise en place d’une GEPP
Demande de la CGT :
Discussion autour de la GEPP : méthode et les 5 étapes.
Demande de la CFDT :
Mise en place d’une démarche de Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : déterminer les évolutions des emplois, des missions et des compétences, prévoir les mouvements d’effectifs à organiser à moyen terme pour répondre aux besoins de l’association.
Favoriser l’accession à la promotion en interne : analyse des souhaits d’évolution des salariés (entretien professionnel) et actions de formation (GPEC).
Position de l’employeur suite aux discussions : Avec la mise en place des logiciels EIG et OCTIME, nous allons pouvoir établir des bilans sociaux plus efficients et également réfléchir à la mise en place de la base de données économiques, sociales et environnementales. Ce premier travail permettra d’amorcer la mise en place de tableaux de suivi et d’indicateurs pour analyser la situation actuelle. Cela servira de base pour réfléchir aux évolutions et besoins de l’association tout en tenant compte des parcours individuels des professionnels, dans le but à terme de construire un plan de gestion des emplois et des parcours professionnels.
Maintien dans l’emploi
Demandes de la CGT :
Quelles mesures pour le maintien dans l’emploi jusqu’à 64 ans ?
Passer d’un plan à un « accord séniors »
Position de l’employeur suite aux discussions : Un plan sénior avait été signé le 29 juillet 2010 pour une durée de 3 ans. Il n’est ainsi plus applicable et aucune négociation sur ce point n’a été menée depuis. Il est alors convenu avec les organisations syndicales que le sujet de l’emploi et du maintien dans l’emploi des séniors fera l’objet de négociations pour l’avenir. Il est relevé qu’il pourrait être néanmoins pertinent d’attendre que la convention collective unique étendue soit mise en place avant d’entamer une réflexion. Il est ajouté que la taille de l’association permet de proposer de la mobilité horizontale et verticale en interne. Il y a également des possibilités de mobilité par le biais de la DEC puisque les offres d’emploi sont systématiquement diffusées entre les partenaires. La participation de l’ASAEL au sein de différents groupements permet de créer des liens et des opportunités pour les professionnels. Le sujet doit être réfléchi au-delà de l’association, pour aller vers des stratégies locales, départementales, comme c’est le cas pour le thème de l’attractivité des métiers du secteur social et médico-social.
DIALOGUE SOCIAL
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Demande de la CGT :
Etablir un calendrier pour la constitution de la BDESE.
Position de l’employeur suite aux discussions : Le contenu de la BDESE est imposé par le code du travail, avec les items suivants :
Investissements,
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes,
Fonds propres, endettement et impôts
Rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers
Partenariats
Environnement
La mise en place du logiciel EIG va permettre d’extraire des données, tant sur l’aspect RH que financiers, qui serviront à construire la BDESE selon les thèmes demandés. Les données seront à analyser en NAO, elles constitueront un outil pour identifier des objectifs et mettre en place des plans d’action et des suivis. Toutefois, EIG a été mis en place courant 2023 ; ainsi pour pouvoir exploiter les données, il est nécessaire de les avoir sur une année complète. Donc ce n’est qu’en 2025 que des éléments pourront être extraits. Dans l’attente, une réflexion pourra être faite sur la construction de la BDESE et sur les documents attendus. De plus, un bilan social pour l’année 2023 sera construit et présenté en octobre 2024 aux syndicats.
Accord de fonctionnement du CSE
Demande de la CGT :
Ajouter à l’accord de fonctionnement du CSE un article prévoyant la présence de droit à tout salarié titulaire d’un mandat syndical relatif à l’objet de la commission : CARSAT, formation, CSSCT/RPS/Prévention, etc.
Position de l’employeur suite aux discussions : La « présence de droit » indique que cela ne laisse pas le choix quant à la participation de cette personne aux réunions, et cela n’est pas envisageable. Le code du travail prévoit déjà en son article L2314-3 la présence de la médecine du travail, de l’inspection du travail et de la CARSAT pour les questions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, et notamment aux réunions de la CSSCT. Cela est précisé dans l’accord de fonctionnement du CSE. Néanmoins, l’employeur a proposé que le délégué syndical CGT, au regard de son implication auprès de l’OPCO Santé, soit invité permanent de la commission emploi, compétences et formation. Cela a été validé par le CSE. En outre, il peut être prévu par commun accord entre le CSE et l’employeur, d’inviter à une réunion CSE ou une commission, un salarié non élu ou une personne extérieure compte tenu de ses compétences sur un point qui serait à l’ordre du jour.
Fonds de dialogue social
Demande de la CGT :
Création d’un fonds de dialogue social réservé au cofinancement de mesures issues des négociations et géré paritairement, alimenté à hauteur de 10% des excédents de chaque établissement.
Position de l’employeur suite aux discussions : La difficulté par rapport à cette proposition est que d’une année sur l’autre, la situation est différente et l’on peut se retrouver en déficit plutôt qu’en excédent. De plus, il ne faut pas oublier qu’on est sur des budgets contraints, et que le Conseil Départemental peut faire le choix de reprendre les excédents. C’est lui qui a la maîtrise finale du budget de l’ASAEL.
FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Conformément aux dispositions de l’article D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé :
En version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;
En un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Diffusion interne : une copie du présent accord sera affichée dans chaque établissement et service.
Fait à Mont de Marsan, le 30 avril 2024 en 4 exemplaires.
Pour l’ASAEL,Pour la CGTPour la CFDT Le Président Le délégué syndicalLe délégué syndical XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX
