L’ASSOCIATION ATOUT BRENNE, dont le siège social est situé 14 Rue Blaise Pascal à Le Blanc représentée par agissant en qualité de Directrice Générale en vertu des pouvoirs dont elle dispose,
ci-après dénommée l’association,
D’une part,
ET
L’organisation syndicale CFDT, représentée par en sa qualité de délégué syndical,
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule :
La préservation de l’environnement et le besoin de limiter les émissions de dioxydes de carbone sont des enjeux cruciaux des sociétés actuelles. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi N° 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite « loi d’orientation des mobilités », complétée par les décrets N°2020-541 du 9 mai 2020 et N°2021-1663 du 16 décembre 2021, à pour objectif d’engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins couteux. Dans le prolongement de cette loi, les parties au présent accord manifestent leurs volontés d’inscrire l’entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son emprunte carbone en mettant en place le forfait « mobilité durable » crée par cette loi. Le présent accord vise à formaliser la mise en place de ce dispositif et à en déterminer les conditions d’attribution et d’utilisation, afin d’encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.
Article 1 : Définition mobilité durable
Une politique de mobilité durable consiste à satisfaire la liberté de déplacement des personnes tout en cherchant à diminuer l’impact des moyens de transports utilisés sur l’environnement. Elle vise donc à satisfaire les besoins de déplacements, en toute sécurité et à un coût raisonnable, grâce à la mise en place et à l’utilisation de moyens de transports à moindre contribution aux émissions de gaz à effet de serre. Dans le cadre de cette politique, les usagers sont encouragés à utiliser des solutions de déplacement plus actives (exemples : bicyclette, et trottinette), plus respectueuses de l’environnement (exemples : véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène) et plus partagées (exemple : covoiturage).
Article 2 : Salariés bénéficiaires et salariés exclus
Salarié bénéficiaire
Pour toutes les personnes ayant un contrat de travail ou une convention de stage qui les lient à l’association Atout Brenne (CDD, CDI, Apprenti, Stagiaire…)
Salarié exclu :
Tous ceux qui bénéficient d’un véhicule mis à dispo permanent par l’entreprise avec prise ne charge du carburant ou de l’alimentation électrique
Article 3 : Trajet éligible/ concerné :
Le trajet éligible correspond au trajet entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail. Pour rappel le covoiturage implique nécessairement que l’un des passagers du véhicule ait fait un détour pour rejoindre ou récupérer le ou les autres passagers. La qualification de trajet domicile lieu de travail ne doit pas en être impactée de manière substantielle. Il ne pourra pas être aménager de façon individuelle des plannings de travail pour favoriser du co-voiturage. Ces aménagements seraient discriminatoires par rapport aux personnes qui ne peuvent pas faire de co-voiturage. Les services peuvent être arrangeant mais ce n’est pas un droit du salarié d’obtenir un changement d’équipe ou d’horaire pour favoriser un co-voiturage.
Article 4 : Mode de transport éligible
Vélo y compris vélo électrique
Voiture en auto-partage à faible émission : hybride ou électrique ou à l’hydrogène (=location partagée). L’autopartage consiste à pouvoir utiliser des véhicules mis à disposition en libre service par un organisme gestionnaire. L’utilisateur paie alors dès qu’il utilise le véhicule.
Co-voiturage en tant que conducteur ou passager avec des salariés de l’association
le transport public de personnes (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L. 3261-2 du code du travail)
Article 5 : Condition d’attribution :
La période de demande est identifiée du 01 au 31 janvier. Une fréquence est comptée en 1 aller-retour = 1 trajet. Un trajet maximum par jour peut être comptabilisé. Pour remplir les critères d’attribution du forfait mobilité durable la personne doit effectuer au minimum 25 aller-retour.
Article 6 : Montant de la prime
Forfait proratiser sur le comptage des trajets du 01.01 au 31.12:
De 25 à 50 : prime de 100 €
De 51 et plus : prime de 200€
Cette prime vient diminuer le nombre de kilomètres que peut déclarer le bénéficiaire sur ses impôts lors du calcul de ses frais réels (c’est de la responsabilité du salarié de faire une déclaration exacte et tenant compte de son forfait). Intégré au régime des frais réels, cette prise en charge constitue un avantage non imposable pour les salariés tout en étant déclarée dans leurs impôts sur le revenu
Article 7 : Sensibilisation à la sécurité des déplacements
Prévention et sécurité des déplacements dans le cadre du Forfait mobilités durables Dans le cadre de la mise en œuvre du forfait mobilités durables et de la politique de santé‑sécurité de l’entreprise, la prévention des risques liés aux déplacements constitue un axe prioritaire.
Principes généraux
Le salarié utilisant un mode de déplacement durable (vélo, covoiturage, transports en commun…) pour ses trajets domicile–travail s’engage à respecter les règles de circulation ainsi que toutes les consignes de sécurité diffusées par l’entreprise.
Obligations du salarié
Le salarié s’engage à :
adopter en toute circonstance un comportement prudent et responsable ;
adapter sa vitesse et son itinéraire aux conditions de circulation ;
veiller au bon état de fonctionnement de son véhicule ou équipement personnel ;
utiliser les protections individuelles recommandées (casque, éclairage, gilet réfléchissant…) ;
s’abstenir de toute utilisation du téléphone ou appareil mobile lors des déplacements, sauf via un dispositif adapté.
Spécificités liées aux mobilités douces
Le salarié utilisant un vélo s’engage à :
privilégier les aménagements cyclables et suivre la signalisation dédiée ;
entretenir régulièrement son matériel (freins, pneus, éclairage) ;
respecter les règles de stationnement aux abords des sites de l’entreprise.
Sécurité dans le cadre du covoiturage
Lorsque le salarié est conducteur ou passager dans le cadre du covoiturage :
un véhicule en bon état de fonctionnement est utilisé ;
la ceinture de sécurité est portée par tous les occupants ;
aucune distraction liée aux outils numériques lors de la conduite.
Finalité du dispositif
Le forfait mobilités durables vise à encourager l’usage de modes de déplacement plus sûrs, économiques et à moindre impact environnemental, tout en garantissant la sécurité des salariés.
Article 8 : Modalité de versement :
Paiement en Février N+1 en une fois après vérification du nombre de trajet sur Focat
Article 9 : Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d’année civile
Tout salarié ne faisant plus partie des effectifs à la date du 31.12 de l’année N ne pourra bénéficier du paiement de ce forfait. Toute nouvelle personne arrivant en cours d’année dans l’association peut faire la demande pour bénéficier du forfait mobilité durable avec les mêmes conditions d’attribution. En cas d’absence en cours d’année, les critères d’attribution restent les mêmes en fin d’année (pas de proratisation).
Article 10 : Demande de justificatifs à fournir
Demande écrite engagement
Pour faire une demande le salarié doit remplir l’attestation sur l’honneur en annexe de l’accord
Suivi
Pour le suivi et les justificatifs inscription sur FOCAT à la charge du salarié pour comptabiliser le nombre de trajet (en commentaire d’une demande : forfait mobilité durable)
Article 11 : Contrôle et Possibilité de refus de versement de forfait
En cas de non-respect de l’engagement la prime de versement du forfait mobilité durable ne sera pas versée. La direction se réserve le droit de ne pas verser la prime en cas d’écart entre la pratique et les éléments saisis sur FOCAT.
Article 12 : Durée de l’accord
Le présent accord rentrera en vigueur le 12 février 2026 avec un effet rétroactif depuis le 1er Janvier 2026 et pour une durée déterminée de 2 ans. La présente décision pourra à tout moment être révisée dans son contenu (ou dénoncée) conformément aux dispositions légales.
Article 13 : Rendez-vous
Les parties au présent accord seront tenues de se réunir sur convocation écrite (lettre ou mail) de la direction ou de son représentant, chaque année, dans le mois qui suit le jour anniversaire de l’entrée en vigueur du présent accord, afin de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier.
Article 14 : Publicité et diffusion de l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent accord sera déposé par l’association sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Comme indiqué à l’article 13, le présent accord fera l’objet d’une demande d’agrément auprès du ministère en charge des affaires sociales après dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent. Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par son affichage sur les panneaux de la direction. Fait au Blanc, le ….. En ……exemplaires
Pour l’organisation syndicale CFDTPour l’association
ANNEXE – ATTESTATION SUR L’HONNEUR
FORMULAIRE DE DEMANDE DE L’INDEMNITÉ
FORFAIT MOBILITE DURABLE
Je soussigné(e) ………………………………………………………… demeurant ……………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………… atteste sur l’honneur devoir utiliser le ou les modes de déplacement suivant pour effectuer tout ou partie de mon trajet domicile – travail, conformément aux dispositions légales et réglementaires mentionnées dans l’accord d’entreprise « Forfait mobilités durables » dont j’ai pris connaissance : □ Un vélo qui m’appartient □ Un vélo que je loue □ Voiture en autopartage □ Le covoiturage □ Les transports en commun
Je déclare être volontaire pour percevoir le forfait mobilités durables mis en place par la Direction en application de l’accord d’entreprise. Je m’engage à renseigner les informations requises sur FOCAT pour pouvoir bénéficier du forfait mobilités durables conformément aux prévisions de l’accord d’entreprise. Je m’engage par ailleurs à pouvoir fournir à tout moment tout justificatif concernant cette déclaration sur l’honneur et, notamment au regard des contrôles URSSAF ou fiscaux éventuels. Je m’engage enfin à faire part de toute modification concernant cette déclaration.
