Protocole d’accord préélectoral pour les élections des membres du Comité Social et Economique Des établissements et services de l’association Atouts & Perspectives
Article 1er - Nombre d’établissements distincts
Conformément à l’accord d’entreprise du 17 octobre 2023, relatif aux modalités de fonctionnement du CSE, le Comité social et économique est mis en place au niveau de l’ensemble des établissements et services de l’Association Atouts & Perspectives qui constituera un établissement unique.
Article 2 - Représentation du personnel
Compte tenu de l’effectif actuel à savoir
120.47 ETP en équivalent temps plein, le nombre de sièges à pourvoir est de 6 pour les titulaires et de 6 pour les suppléants.
Article 3 - Nombre et composition des collèges électoraux
Le personnel est réparti en deux collèges. 1er collège : ouvriers et employés : 106 salariés pour 98.52 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 59 femmes et 48 hommes 2eme collège : cadres : 18 salariés pour 16.14 ETP, dont la proportion hommes/femmes est la suivante 9 femmes et 9 hommes
Article 4 - Répartition du personnel dans les collèges électoraux
En référence à la Convention Collective 66 et à la convention des CHRS la répartition des salariés dans les deux collèges (ouvriers/employés et cadres) s’effectue de la façon suivante : 1er collège : ouvriers et employés, grilles indiciaires dont le coefficient de base est respectivement inférieur à 680 (CCN66) et inférieur 660 (CCCHRS) 2e collège : cadres Grille indiciaire dont le coefficient de base est égal ou supérieur à à 680 (CCN66) et inférieur 660 (CCCHRS)
Article 5 - Répartition des sièges entre les différentes catégories
Pour les membres du CSE, les
6 sièges de titulaires et les 6 sièges de suppléants seront ainsi répartis :
1er collège : 5 sièges de titulaires et 5 sièges de suppléants, dont 3 pour les femmes et 2 pour les hommes ; 2e collège : 1 siège de titulaire et 1 siège de suppléants, dont 1 pour les femmes et 1 pour les hommes
Dans le cas où la parité n’est pas atteinte, les élections se dérouleront néanmoins et leurs résultats seront validés.
Article 6 - Personnel électeur et éligible - Liste électorale
Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail. Les listes électorales seront établies par la direction pour chaque collège et seront affichées au plus tard le
vendredi 20 octobre 2023.
Elles précisent les nom et prénom des électeurs, leur date d’entrée dans l’association Atouts et Perspectives, ainsi que leur date de naissance et mentionnent les salariés remplissant les conditions d’éligibilité. Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés au service du personnel.
Article 7 - Liste des candidats
Le personnel est informé par voie d’affichage de l’appel à candidatures au plus tard le
lundi 23 octobre 2023
Au premier tour, les organisations syndicales dans l’association sont invitées à présenter leur liste de candidats au plus tard le
lundi 6 novembre 2023 à 12 heures, à la direction contre récépissé (Atouts-et-Perspectives Les Bourgetteries CS 10033 37390 METTRAY).
Si un second tour est nécessaire, les listes déposées restent valables. Si ces listes font l’objet d’un changement ou si des listes de candidats libres sont présentées, elles doivent être portées à la connaissance de l’employeur au plus tard le
lundi 20 novembre 2023 à 12 heures.
Les listes de candidats sont affichées par la direction au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt. Conformément aux dispositions légales, chaque liste de candidats devra respecter la répartition des sièges entre les hommes et les femmes telle que définie à l'article 5 du présent protocole. Ainsi, pour chaque collège électoral, les listes comportant plusieurs candidats devront respecter cette répartition et présenter leur liste en alternant un candidat de chaque sexe (ex. 1 femme, 1 homme, 1 femme, 1 homme).
Article 8 – Informations syndicales et bulletins de vote
Conformément à ce que permet l’exercice du droit syndical, une heure d’information auprès des personnels, sur le temps de travail, et selon des modalités convenues avec la direction, pourra être organisée dans chacun des établissements. Un tract électoral pourra aussi être remis par les organisations syndicales en même temps que le dépôt de leur liste.
Selon des modalités communes, chaque établissement se chargera de l’impression des bulletins de vote, en faisant apparaître lisiblement l’appartenance syndicale des candidats.
Article 9 - Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales
Dates des élections
La date du premier tour a été fixée le vendredi 17 novembre 2023, les bureaux de vote étant ouverts de 9h00 à 17h00 heures.
Au cas où un second tour serait nécessaire, il aurait lieu le
vendredi 1er décembre 2023, dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu que le premier tour. Durant le temps passé au vote, l’électeur ne subit aucune perte de salaire.
Lieu des élections
Les opérations électorales se dérouleront à
Un bureau de vote sur le site du Village des Jeunes situé salle de réunion du Pavillon GOUIN
Un bureau de vote sur le site des Fioretti situé dans le Patio du bâtiment administratif
Bureaux de vote
Les bureaux de vote seront organisés à raison d’un bureau par collège électoral. Il doit être composé d’un président et de deux assesseurs. Pour la composition des bureaux de vote, il est fait appel au volontariat, étant entendu que les membres du bureau de vote doivent être électeurs dans le collège concerné. Les salariés intéressés doivent se faire connaître auprès du service du personnel avant le
6 novembre 2023. La composition des bureaux de vote sera affichée le 8 novembre 2023.
À défaut de volontaires suffisants, la direction fera appel en priorité aux deux électeurs les plus âgés et ensuite à l’électeur le plus jeune. Le plus âgé sera le président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations, du secret du vote et proclame les résultats.
Moyens matériels de vote
L’organisation matérielle du vote revient à l’association qui fournira les bulletins de votes, les enveloppes, les urnes et les isoloirs. Les bulletins de vote sont distincts pour chaque collège et à l’intérieur de chaque collège pour l’élection des titulaires et des suppléants. Collège « employés » : les bulletins sont de couleurs différentes, pour les titulaires « bleu » et les suppléants « jaune » ; Collège « cadres » : les bulletins sont de couleurs différentes, pour les titulaires « vert » et les suppléants « rose » ; Les enveloppes sont d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir ; Les urnes : une urne par scrutin est mise à disposition. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées ; Les isoloirs doivent permettre d’assurer le secret du vote.
Vote par correspondance
Il est autorisé pour les salariés absents le jour du vote pour une raison reconnue valable :
Arrêt maladie (connu à la date d’envoi du matériel par correspondance)
Formation
Congés
Le Personnel ne travaillant pas aux heures d’ouverture du Bureau de vote
Les intéressés devront faire savoir à l’employeur, ou à leur supérieur hiérarchique, leur intention de voter par correspondance ainsi que la raison invoquée, au plus tard le
7 novembre 2023 à midi.
Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication au plus tard le
13 novembre 2023 :
des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des listes du collège auquel il appartient, ainsi que des enveloppes destinées au vote ; d’une enveloppe timbrée et adressée au bureau de vote, indiquant au dos le nom de l’expéditeur accompagné de sa signature, destinée à recevoir les enveloppes de vote ; d’une note d’information des modalités de vote ; le cas échéant des tracts électoraux établis par les listes de candidats. Le vote par correspondance devra être arrivé au plus tard le jour du scrutin, et remis au président du bureau de vote Tout vote arrivant hors délai ne sera pas pris en compte.
Règles de vote
Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste. Les bulletins blancs et nuls ne sont pas comptabilisés dans les suffrages valablement exprimés. Chaque professionnel peut choisir son bureau de vote (Mettray ou Richelieu) en fonction de l’exécution de ses missions le jour du vote.
Contrôle du vote
Les candidats peuvent contrôler par eux-mêmes le bon déroulement des opérations de vote. L’employeur ou son représentant peut également assister aux opérations électorales à condition d’observer une stricte neutralité. Le dépouillement se fera sur chaque site quelques soit le nombre de suffrages exprimés et les résultats seront centralisés au siège de l’association à Mettray.
Article 10 - Durée et publicité du protocole préélectoral
Le présent protocole est conclu pour les élections des membres du CSE. Un exemplaire sera affiché sur les panneaux syndicaux et sur les panneaux réservés aux représentants du personnel.
Les cerfas (un exemplaire original par scrutin et par collège) seront envoyés au plus tard dans les 48 heures après la proclamation des résultats de l'élection à la DREETS, au Centre de Traitement des Elections Professionnelles et à chaque OS signataire du présent protocole.
Fait le 17 octobre 2023, à Mettray Signatures des représentants des syndicats La déléguée syndicale F.O. :Signature de l’employeur ou de son représentant Le Directeur d’Association :
