Accord collectif relatif àU DROIT D’EXPRESSION DES SALARIES
ENTRE :
L’Association au service de l’enfance (ASE) dont le siège social est situé 14 Allée Raymond Fages à Mende (48),
Représentée par Monsieur ………….. , en sa qualité de Président,
Ci-après dénommée « l’association » ;
d'une part,
ET
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière (FO) représentée par M………….. en sa qualité de Délégué Syndical central
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement « les parties » ;
PREAMBULE
Le présent accord d’entreprise détermine les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés régi par les articles L. 2281-1 et suivants du Code du travail.
Ces stipulations sur le droit d’expression des salariés ne se substituent ni à l’action des membres du CSE ni à l’expression directe et individuelle des salariés auprès de leur hiérarchie.
Elles assurent aux salariés un droit à l'expression directe et collective sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail.
Ainsi, l'expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’activité et la qualité du travail dans l’unité de travail à laquelle ils appartiennent dans l’Association.
Plus précisément, le présent accord d’entreprise a pour objet de définir :
Le niveau, le mode d’organisation, la fréquence et la durée des réunions permettant le droit d’expression des salariés ;
Les mesures destinées à assurer, dans le cadre du droit d’expression, la transmission à l'employeur des demandes et propositions des salariés ainsi que celle des avis émis par les salariés dans les cas où ils sont consultés par l'employeur (sans écarter les dispositions relatives aux institutions représentatives du personnel) ;
Les mesures destinées à permettre aux salariés concernés, aux organisations syndicales représentatives et aux représentants du personnel de prendre connaissance des demandes, avis et propositions émanant des groupes d’expression ainsi que des suites qui leur sont réservées ;
Les conditions spécifiques d’exercice du droit d’expression dont bénéficie le personnel d’encadrement ayant des responsabilités hiérarchiques, outre leur participation dans les groupes d’expression auxquels ils sont rattachés du fait de ces responsabilités.
Les parties reconnaissent que la mise en œuvre du droit d’expression des salariés implique la collaboration la plus large de tous et notamment la participation active du personnel d’encadrement.
A ce titre, les signataires du présent accord souhaitent que les participants aux groupes d’expression cherchent à formuler des vœux et des avis réalistes, à apporter des propositions ou des suggestions concourant efficacement à l’amélioration des conditions de travail de chacun et à la dynamique de l’association.
Les parties entendent préciser que les questions concernant le contrat de travail, les classifications, les contreparties directes ou indirectes du travail (la rémunération notamment), n’entrent pas dans le cadre du droit d’expression.
Le présent accord se substitue à l’ensemble des stipulations portant sur le même objet résultant d’un autre accord collectif, d’un usage ou d’un engagement unilatéral de l’Association
C’est donc dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit :
Article 1– Champ d’application
Etablissements concernés
Le présent accord d’entreprise s’applique en tous points à tous les établissements de l’Association au service de l’enfance, actuel ou futur.
Salariés concernés
Tous les salariés sont concernés par le présent accord d’entreprise à l’exception des cadres de direction. Le niveau hiérarchique, la qualification et la nature du contrat du salarié (CDI, CDD, alternants, intérimaires salariés mis à disposition) ne peuvent en aucun cas servir de critères permettant de restreindre son champ d’application.
De même, aucune condition d’ancienneté n’est requise.
Article 2 – Niveau et mode d’organisation de ce droit d’expression
Il est rappelé que le droit d’expression reconnu à l’ensemble des salariés doit avant tout permettre aux membres du personnel de partager entre eux et avec leur encadrement l’expérience acquise à leurs postes de travail et de proposer, ou de rechercher, des solutions aux difficultés qu’ils sont susceptibles de rencontrer.
Situer dans une perspective d’amélioration, le droit d’expression des salariés peut permettre aussi bien la mise en œuvre d’actions donnant satisfaction au personnel que la découverte de solutions ou l’amélioration du service et de la productivité de l’Association.
Le droit d’expression s’exerce dans le cadre des « groupes d’expression ». Un groupe d’expression de salariés peut être mis en place dès que trois salariés en font la demande par écrit ou à la demande du CSE.
En vue de permettre à la direction d’y répondre, un délai de 15 jours est nécessaire avant sa mise en place.
Les réunions de groupe d’expression se tiennent pendant les heures normales de travail ; le groupe dispose de locaux mis à sa disposition par l’établissement et convenablement aménagés pour se réunir.
Article 3 – Fréquence et durée des réunions
Les groupes d’expression ont la possibilité de se réunir 2 fois par an. Ils disposent d’une heure et 30 minutes par réunion.
Les réunions se déroulent pendant le temps de travail des salariés. Ce temps est rémunéré comme du temps de travail effectif.
Article 4 – Organisation et déroulement des réunions
4.1 – L’animateur et son suppléant seront désignés parmi les membres du CSE. En cas d’absence de l’animateur, ses missions seront exercées par le suppléant. Sur leur demande, l’animateur et le suppléant peuvent bénéficier d’une formation leur permettant d’assurer leurs fonctions. Cette formation aura lieu sur leur temps de travail et donnera lieu à un maintien de rémunération. L’animateur veille au bon déroulement de la réunion et facilite l’échange entre les participants. En cas d’incident majeur (violences, propos injurieux, par exemple), il pourra décider de la suspension ou du report de la réunion. Dans ce cas, la Direction organisera les modalités d’une telle suspension ou d’un tel report. 4.2 – Convocation et ordre du jour La Direction établit le planning des réunions un mois avant leurs tenues. Le calendrier est porté sur les panneaux d’affichage. Le jour, l’heure et le lieu de la réunion seront rappelés à l’ensemble des salariés au minimum 15 jours avant la réunion. Les questions que les membres du groupe souhaitent voir aborder au cours d’une réunion d’expression font l’objet d’une note écrite succincte remise par l’animateur responsable à la direction 15 jours au moins avant la date prévue pour la réunion, L’ordre du jour est fixé par l’animateur et son suppléant, en fonctions des questions qu’ils ont obtenu par écrit. Les questions ainsi recensées constituent l’ordre du jour de la réunion. Chaque réunion donnera lieu à la signature d’une feuille de présence avec émargement des participants pour que le temps de présence soit reconnu comme du temps de travail effectif.
4.3 – Compte-rendu de réunion Chaque réunion donne lieu à l’établissement d’un compte-rendu relatant le déroulement des débats et présentant les demandes, propositions et avis exprimés. Ce compte-rendu est établi par :
l’animateur responsable du groupe d’expression,
un rapporteur désigné en début de réunion,
un rapporteur désigné en début de réunion en accord avec l’animateur responsable (et signé par eux).
Il est transmis par l’animateur responsable du groupe à la hiérarchie (à la direction) dans les 15 jours suivant la réunion.
Il sera affiché sur le panneau d’affichage.
La direction doit, dans la limite de ses prérogatives ou de ses délégations, donner réponses dans un délai d’un mois aux remarques et propositions du groupe. Ces réponses sont écrites lorsqu’il a été établi un compte-rendu.
Les suites réservées aux demandes, propositions et avis font l’objet d’une note écrite :
remise à chaque membre du groupe
affichée
dans les 15jours suivant la réunion.
Les
comptes rendus sont consignés dans un registre spécial qui sera archivé dans le local du CSE.
Article 5 – Garanties et règles déontologiques
La participation des salariés aux groupes d’expression est libre et volontaire. Tous les participants au groupe s’engagent à ne pas tenir de propos ni à avoir une attitude susceptible de gêner le bon fonctionnement du groupe.
Les propos tenus par les participants ne pourront en aucun cas donner lieu à sanction d’ordre professionnel ou disciplinaire pour autant qu’ils ne comportent aucune malveillance ou diffamation à l’égard des personnes.
Il est primordial que chacun veille à éviter tout abus de droit, notamment par mise en cause personnelle ou attitude malveillante, de façon à ce que ces réunions puissent se dérouler dans les meilleures conditions possibles.
Les cadres techniques (médecin et psychologues) qui participent à un groupe d’expression, ne disposent d’aucun pouvoir spécial au sein de ce groupe et leurs propos ne peuvent prévaloir sur celui des autres participants.
ARTICLE 6 - Dispositions relatives à l’accord
6.1- Durée de l’accord - dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Janvier 2026.
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des parties signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
Une commission paritaire de suivi sera mise en place à l’initiative de l’Association pour examiner l’application du présent accord. Elle sera composée d’un membre de l’association et d’un élu du CSE.
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de l’association, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les trois ans, à l’initiative de l’une des parties.
Les résultats de la mission de suivi seront consignés dans un procès-verbal établi par le représentant de l’association. Une fois adopté par la majorité des membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
Interprétation
En cas de difficulté d'interprétation du présent accord, une commission d'interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée d’un représentant de l’association et un représentant du CSE.
Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.
Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Une fois adopté par les membres de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés ainsi que sur l’intranet de l’Association, le cas échéant.
Rendez-vous
En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible d'impacter significativement ou de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 6 mois après la parution de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions.
Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé dans les conditions fixées par la loi.
Chacune des parties habilitées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires, et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dépôt - publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L.2232-29-1 du code du travail.
Cet accord doit également faire l’objet d’un agrément conformément aux dispositions de l’article L. 314-6 du Code de la famille et de l’action sociale.
Le présent accord sera également adressé par l’Association au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.
Il est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à Mende, En 3 exemplaires,
Le 04 Septembre 2026,
Pour l’AssociationPour l’organisation syndicale FO
…………………….. / Président………………/ Délégué Syndical Central
