TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule : PAGEREF _Toc185254094 \h 3 Points essentiels concernant la mise en place des horaires individualisés : PAGEREF _Toc185254096 \h 4 Catégories de salariés concernés par l'aménagement du temps de travail PAGEREF _Toc185254097 \h 4 Horaires Individualisés PAGEREF _Toc185254099 \h 5 Organisation de la Journée de Travail : Plages Fixes et Mobiles PAGEREF _Toc185254100 \h 5 Durée de Travail PAGEREF _Toc185254101 \h
Erreur ! Signet non défini.
Heures Supplémentaires PAGEREF _Toc185254102 \h 6 Suivi du Temps de Travail PAGEREF _Toc185254103 \h 6 Télétravail PAGEREF _Toc185254104 \h 7 Rappel des Obligations Légales PAGEREF _Toc185254105 \h 7 Modalités des Jours de Repos ou JRTT PAGEREF _Toc185254106 \h 7 Don de Jours de Repos ou JRTT PAGEREF _Toc185254107 \h 8 Rémunération PAGEREF _Toc185254108 \h 9 Dispositions Finales PAGEREF _Toc185254109 \h 10 Conclusion PAGEREF _Toc185254110 \h 11
ENTRE LES SOUSSIGNÉES :
L’association 2ARAMI, dont le siège social est situé 32, rue du Clos Four – 63100 CLERMONT-FERRAND, SIRET n°824 458 921 00015, représenté par son Président, dûment habilité pour la signature des présentes,
Ci-après désignée « l’Association » ou « l’Employeur »,
D’une part,
Et :
Membre titulaire et membre suppléant du Comité social et économique (CSE) représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 02/02/2022 annexé aux présentes).
D’autre part.
Les soussignées étant ci-après désignées ensembles les « Parties » et séparément la « Partie ». Préambule : Le présent accord vise à adapter l'organisation du temps de travail dans le cadre des dispositions légales concernant la durée du travail, notamment celles qui permettent une répartition des horaires sur une période supérieure à une semaine.
Objectifs de l'accord
Ciblage des salariés concernés : L'accord s'adresse aux salariés non cadres autonomes exerçant une activité sédentaire et ayant un temps de travail contrôlable.
Durée hebdomadaire actuelle : Ces salariés travaillent actuellement 35 heures par semaine.
Souhait d’aménagement : Les parties prenantes (employeur et représentants des salariés) ont souhaité aménager ce temps de travail sur une période annuelle, conformément à l’article L. 3121-44 du Code du travail.
Dispositif proposé :
Durée hebdomadaire de travail : La durée hebdomadaire de travail des salariés concernés sera fixée à 37,5 heures.
Compensation par des jours de repos : En compensation de ces 2,5 heures supplémentaires par semaine, 18 jours de repos seront attribués sur l'année.
Durée moyenne annuelle : Grâce à ces jours de repos, la durée moyenne de travail sera de 35 heures par semaine sur l'année, soit une durée annuelle équilibrée permettant de respecter la réglementation sur le temps de travail.
Conclusion Cet accord formalise un aménagement du temps de travail permettant à l'association de concilier flexibilité dans l'organisation du travail et respect des obligations légales concernant la durée du travail, tout en assurant une compensation équitable pour les salariés.
Cet accord a pour objectif de fixer les conditions relatives à l'aménagement du temps de travail pour les salariés sédentaires. Voici un résumé des points principaux qui y sont abordés :
Durée de travail des salariés non autonomes : Il s'agit de déterminer la durée de travail des salariés qui ne peuvent pas organiser librement leur emploi du temps sur une période d'une année.
Changements d'horaires de travail : L'accord précise les conditions et les délais de prévenance pour les modifications d'horaires de travail.
Prise en compte des absences et des variations horaires : Il établit comment les absences, ainsi que les arrivées et départs en cours de période de référence, seront prises en compte pour la rémunération des salariés.
Modalités de rémunération mensuelle : L'accord prévoit aussi les modalités de rémunération mensuelle des salariés concernés par cet aménagement.
Horaires individualisés : En réponse aux demandes des salariés et du Comité Social et Économique (CSE), l'accord introduit la possibilité pour certains salariés d'avoir des horaires individualisés l’association (cf. PV de la réunion du 13/12/2024). Ces horaires permettent de mieux concilier travail et contraintes personnelles, tout en respectant les besoins du service.
Les salariés bénéficiant de ce système auront la possibilité de choisir leurs heures d'arrivée et de départ chaque jour, dans un cadre défini par des plages mobiles, tout en devant respecter des plages fixes de présence et en accomplissant le volume de travail prévu. Points essentiels concernant la mise en place des horaires individualisés :
Plages fixes : Ces plages définissent les périodes durant lesquelles le salarié doit être présent.
Volume de travail : Le salarié doit réaliser le volume de travail normalement prévu.
Nécessités du service : L'organisation du travail doit tenir compte des impératifs du service et être validée en concertation avec la hiérarchie.
Cet accord vise ainsi à offrir plus de flexibilité aux salariés tout en garantissant que le fonctionnement du service reste optimal.
Après discussions,
IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Catégories de salariés concernés par l'aménagement du temps de travail L'accord s'applique aux salariés de l'association 2ARAMI – HALL32 qui travaillent à temps plein et dont le temps de travail peut être prédéterminé et décompté en heures. Ces catégories comprennent les apprentis, les employés, les agents de maitrise et technicien, les cadres intégrés. Les salariés à temps partiel (qu'ils soient en contrat à durée déterminée ou indéterminée) sont expressément exclus de l'application de cet accord. Durée du travail Durée collective de travail Conformément à l'article L. 3121-44 du Code du travail, la durée collective de travail est répartie sur l'année, avec une moyenne de 35 heures par semaine civile sur l'ensemble de l'année. Toutefois, pour les salariés concernés par l'accord, la durée hebdomadaire collective de travail au sein de l'association est fixée à 37,5 heures. Cette durée sera répartie sur cinq jours de travail, du lundi au vendredi, avec une journée de travail de 7,5 heures. L’horaire hebdomadaire de travail sera l’horaire individualisé en vigueur pour chaque salarié dans les conditions prévues ci-dessous. Cet horaire pourra faire l’objet de modifications, en fonction des nécessités liées à l’activité de l’entreprise, voire de contraintes extérieures, sous respect d’un délai de prévenance de sept jours calendaires. Jours de repos ou JRTT (Jours de Réduction du Temps de Travail) En raison de l'annualisation du temps de travail, le nombre de jours de repos ou JRTT peut varier d'une année à l'autre en fonction du nombre de jours fériés et de leur position (ouvrés ou non). Toutefois, un nombre minimum de jours de JRTT a été fixé : 18 jours de repos par an pour une année complète de travail, sur la base d'un temps complet. Le principe d’annualisation rend variable d’une année sur l’autre, le nombre de jours de repos à redonner au salarié pour atteindre la durée annuelle du travail fixée par accord. En effet, en fonction, notamment, du nombre variable de jours fériés positionnés dans l’année sur des jours ouvrés ou non ouvrés, le nombre de JRTT devrait donc être lui-même variable. Toutefois, les parties signataires ont souhaité figer un nombre minimum de jours de JRTT par an pour une année pleine de travail et sur la base d’un temps complet. Ainsi, en compensation de la durée collective de travail mentionnée ci-dessus, le personnel ayant été présent toute l’année bénéficiera de 18 jours de repos par an pour une période annuelle complète de travail. Temps de travail effectif Compte tenu des 18 jours de repos, la durée hebdomadaire réelle de travail sera en moyenne de 35 heures sur l'année. Cela s'explique par le fait que les 2,5 heures supplémentaires (la différence entre 35 h et 37,5 h) seront compensées par les 18 jours de JRTT accordés. Ces 2,5 heures ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires. Toute heure travaillée au-delà de cette durée annuelle (en dehors des 37,5 heures hebdomadaires et de la compensation par les JRTT) sera considérée comme heure supplémentaire. Période de référence La période de référence annuelle pour la durée du travail s'étend du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Pour la première année d'application de l'accord, la période de référence débutera le 1er janvier 2025 et se terminera le 31 décembre 2025. Horaires Individualisés Les horaires individualisés s'appliquent à tous les salariés de l'association 2ARAMI – HALL32, sauf ceux concernés par un autre dispositif spécifique, tel que le forfait-jours. Dérogation pour nécessité de service : les horaires individualisés ne s’appliquent pas aux salariés du pôle évènementiel.
Organisation de la Journée de Travail : Plages Fixes et Mobiles
Les horaires individualisés se composent de deux types de plages :
Plages fixes : Ce sont des périodes durant lesquelles les salariés doivent être présents obligatoirement à leur travail.
Plages mobiles : Ce sont des périodes durant lesquelles les salariés peuvent fixer eux-mêmes leurs horaires d’arrivée et de départ. Cependant, l'horaire de départ doit être cohérent avec l’horaire d’arrivée.
Exemple de répartition de la journée de travail (du lundi au vendredi) :
Plage mobile d’arrivée : entre 7h30 et 9h30
Plage fixe du matin : entre 9h30 et 11h30
Plage mobile du déjeuner : entre 11h30 et 14h
Plage fixe de l’après-midi : entre 14h et 16h
Plage mobile de départ : entre 16h et 18h
Important :
L’interruption pour le déjeuner doit durer au minimum 45 minutes.
Chaque salarié doit respecter les plages fixes et mobiles qu'il a choisies, sauf si un accord ou une demande explicite de son supérieur hiérarchique vient modifier cette organisation.
Plages mobiles et retenue de salaire La durée quotidienne de travail pour les salariés soumis aux horaires individualisés est de 3,75 heures pour une demi-journée de travail. En cas de début d’activité avant une plage mobile ou de continuation après la fin d’une plage mobile, les heures ne seront comptabilisées que pendant la plage mobile, sauf si une demande expresse de la hiérarchie exige un autre calcul. De même, en cas de poursuite de l’activité après la fin d’une plage mobile, le temps de travail ne sera décompté que jusqu’à la fin de la plage mobile, sauf si le départ après la fin de la plage mobile résulte d’une demande expresse de la hiérarchie. Retenue sur salaire : Si un salarié arrive après le début d’une plage fixe ou quitte avant la fin de cette plage, le temps non travaillé sur la plage fixe sera considéré comme une absence et une retenue sera appliquée sur son salaire. Heures Supplémentaires L'accord prévoit que la pratique des horaires individualisés ne fait pas obstacle à la possibilité pour l’association de demander à ses salariés concernés de réaliser des heures supplémentaires ou complémentaires. Ces heures supplémentaires doivent être effectuées uniquement sur demande explicite de la hiérarchie. Départ anticipé : Si un salarié réalise ses 37,5 heures sur moins de 10 demi-journées, un départ anticipé est possible sans avoir à respecter les plages fixes, sous réserve d'un accord du manager et de la DRH.
Suivi du Temps de Travail
La pratique des horaires individualisés implique un décompte horaire journalier des durées de travail de chaque salarié concerné (heure de prise de poste, coupure méridienne, fin de poste). Ces horaires doivent être enregistrés dans un système informatique et doivent être récapitulés sur une base hebdomadaire ou mensuelle à leur manager, au directeur et au responsable des ressources humaines. Télétravail Le télétravail est autorisé pour les salariés concernés par les horaires individualisés, sous certaines conditions :
Durée quotidienne de télétravail :
3,75 heures pour une demi-journée de télétravail.
7,5 heures pour deux demi-journées de télétravail.
Demande et accord : Le télétravail doit être effectué sur demande écrite du salarié, et doit recevoir un accord écrit du manager, tout en respectant les impératifs de fonctionnement du service.
Le respect de ces modalités assure une gestion souple et adaptée du temps de travail tout en maintenant l’efficacité du service. Rappel des Obligations Légales Les salariés soumis au présent aménagement du temps de travail bénéficient des temps de repos obligatoires suivants :
Repos quotidien minimum de 11 heures consécutives.
Deux jours de repos hebdomadaires, consécutifs ou non, dont un le dimanche.
Jours fériés chômés dans l’entreprise (lorsqu'ils tombent sur des jours ouvrés).
Congés payés en vigueur dans l’entreprise, ainsi que des jours de repos compris dans l’accord.
Modalités des Jours de Repos ou JRTT
Acquisition des Jours de Repos ou JRTT
Les JRTT sont acquis au prorata du temps de travail effectué. Les salariés concernés par l’accord n'acquerraient des jours de repos que s'ils ont effectivement travaillé 37,5 heures par semaine (ou 162,5 heures par mois).
Les absences, autres que celles liées aux congés payés ou jours fériés chômés, réduisent le nombre de JRTT acquis, au prorata du nombre de semaines travaillées.
L’acquisition des JRTT se fera mensuellement, selon le calcul suivant : le nombre annuel de JRTT divisé par 12. Par exemple, un salarié acquérant 18 jours de JRTT sur l’année en bénéficiera à raison de 1,5 jour par mois travaillé.
Prise des Jours de Repos ou JRTT
La période d’utilisation des JRTT va du 1er janvier au 31 décembre de l’année N.
Les JRTT doivent être pris au plus tard le 31 décembre N et ne sont pas reportables. Toutefois, si le salarié n'a pas pu prendre ses JRTT à cause d’un congé maladie ou maternité ou nécessité de service, ils peuvent être reportés sur l’année suivante, sous réserve d’être pris dans les 6 mois suivant le retour au travail.
Les JRTT seront pris par journée ou demi-journée, sur demande du salarié et en accord avec la hiérarchie, en fonction des nécessités de service.
Répartition des JRTT :
8 JRTT seront imposés par l'employeur.
10 JRTT seront fixés dans une période spécifique (calendrier « jaune/rouge ») et devront être pris durant cette période.
Ce calendrier sera déterminé par l'employeur et communiqué aux représentants du personnel et aux salariés au mois de mai pour l'année suivante (N+1).
Conditions de prise :
Les JRTT peuvent être pris en accompagnement de congés payés, si la demande de JRTT est faite en même temps que celle des congés payés.
La prise des JRTT doit respecter un équilibre entre vie professionnelle et personnelle. Afin d’éviter un solde important de JRTT restant à prendre à la fin de l’année, un contrôle sera effectué par la direction au plus tard 3 mois avant la fin de l'année.
Le salarié doit effectuer sa demande de JRTT avec un délai de prévenance de 15 jours calendaires. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai peut être réduit avec l'accord du manager.
Si, pour des raisons liées aux nécessités du service, les dates de JRTT doivent être modifiées, un délai de prévenance de 15 jours ouvrés sera respecté, sauf si des circonstances exceptionnelles justifient une réduction à 7 jours ouvrés.
Si, en raison des nécessités du service, la ou les dates proposées ne peuvent être acceptées, le salarié en est informé dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la demande, et dans ce cas, invité à proposer une nouvelle date.
En cas de non réponse - validation du manager dans le délai de 7 jours, les congés /JRTT sont validés automatiquement.
Incidence des Absences
Toute absence non assimilée à du temps de travail effectif réduira proportionnellement le nombre de jours de repos. Par exemple, une absence d’un mois non considérée comme du temps de travail effectif entraînera une réduction du compteur de 1,5 jour de repos.
Entrée et Sortie en Cours d’Année
Les salariés entrant en cours de période annuelle acquerront des jours de repos à partir de leur date d’embauche, selon les modalités décrites.
En cas de départ en cours d’année, le salarié qui a acquis des JRTT mais ne les a pas pris recevra une indemnité compensatrice correspondant aux jours acquis mais non pris.
Si un salarié quitte l'entreprise après avoir pris des JRTT qu’il n’avait pas encore acquis, il devra verser une indemnité compensatrice, calculée sur la base de 7,5 heures pour une journée et 3,75 heures pour une demi-journée.
Régime des JRTT
Les JRTT sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des congés payés.
Ces dispositions visent à garantir une gestion équilibrée du temps de travail, tout en respectant les besoins opérationnels de l’association et les droits des salariés. Don de Jours de Repos ou JRTT Les salariés ont la possibilité de renoncer anonymement et sans contrepartie à des jours de repos acquis et non pris, en faveur d'un autre salarié qui apporte une aide dans des situations spécifiques. Les conditions et modalités sont les suivantes :
Bénéficiaires du Don de Jours
Les jours donnés peuvent être attribués à un salarié venant en aide à :
Un enfant atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident grave nécessitant une présence soutenue et des soins contraignants.
Une personne atteinte de perte d’autonomie grave ou d’un handicap lorsque cette personne appartient à l'une des catégories suivantes :
Son conjoint.
Son concubin.
Son partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS).
Un ascendant (parents, grands-parents).
Un descendant (enfants, petits-enfants).
Un enfant dont il assume la charge (selon l’article L. 512-1 du code de la sécurité sociale).
Un collatéral jusqu’au quatrième degré (frères, sœurs, oncles, tantes, etc.).
Un ascendant, descendant ou collatéral jusqu’au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire PACS.
Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens réguliers et stables, à qui il apporte une aide non professionnelle pour accomplir des actes de la vie quotidienne.
Modalités de Formalisation du Don
Les salariés donateurs devront formaliser leur don en remplissant un formulaire mis à leur disposition auprès de la Direction.
La Direction s'engage à répondre à la demande de don dans un délai de 2 semaines calendaires.
Si aucune réponse n'est donnée dans ce délai, le don est considéré comme refusé par la Direction.
Acceptation ou Refus du Don
Si le don est accepté, les jours donnés seront décomptés du compteur du salarié donateur.
En cas de refus du don par la Direction, l’association informera le salarié auteur du don et celui-ci conservera ses droits sur les jours de repos.
Cette mesure permet aux salariés de soutenir des proches en difficulté, tout en offrant une gestion flexible des jours de repos. L'association garantit que cette démarche se fait de manière transparente et dans le respect des droits de chacun. Rémunération
Lissage de la Rémunération
En vertu de cet accord, la durée réelle de travail pour un salarié à temps plein est fixée à 35 heures par semaine en moyenne. Les 2,5 heures supplémentaires par semaine, entre 35 et 37,5 heures, sont compensées par des jours de repos supplémentaires, et ne sont donc pas considérées comme des heures supplémentaires au sens réglementaire.
Pour garantir une rémunération mensuelle régulière, le bulletin de paie affichera une seule ligne pour la rémunération de base, calculée sur une base de 151,67 heures par mois (35 heures hebdomadaires x 52 semaines / 12 mois). Cette rémunération sera indépendante de l'horaire réel de travail.
Absences rémunérées seront comptabilisées et payées sur la base de cette rémunération lissée.
Pour les absences non rémunérées, la rémunération sera réduite proportionnellement en fonction des heures d'absence constatées par rapport au nombre d’heures réelles du mois considéré et par rapport à la rémunération mensuelle brute lissée.
Heures Supplémentaires
Les heures supplémentaires ne seront effectuées que sur demande expresse de la Direction, en fonction de la charge de travail, au-delà de 37,5 heures hebdomadaires.
Ces heures feront l’objet d’un repos compensateur de remplacement, et seront majorées selon les règles légales :
25% pour les 8 premières heures supplémentaires.
50% pour les heures suivantes.
L’association 2ARAMI HALL 32 tiendra un décompte individuel de ces temps de repos annexé au bulletin de paie mentionnant l’ouverture du droit à repos.
Le repos compensateur peut être pris sous forme de demi-journée ou journée complète, dès que 7,5 heures de droit à repos sont accumulées. Cette demande doit être effectuée auprès du manager et de la DRH avec un préavis de 7 jours.
Si la demande de repos est acceptée, celle-ci devra être prise dans un délai de deux mois après l'acquisition du droit à repos compensateur. Si plusieurs salariés souhaitent prendre leur repos à la même date, les demandes seront traitées en fonction des demandes antérieures, de la situation familiale et de l'ancienneté.
Si le salarié ne prend pas ses temps de repos avant la fin de son contrat, ceux-ci seront payés sur la base du taux horaire en vigueur.
Le manager et le RRH ou toute personne par lui désignée à cet effet pourra accepter ou refuser la demande de repos formulée, dans l’intérêt de l’association et à la condition de motiver sa décision et de proposer une nouvelle date dans le délai de deux mois. Il pourra notamment refuser le repos sollicité en cas d’absences simultanées de plusieurs salariés, incompatibles avec le fonctionnement de l’association compte tenu de la charge de travail.
L’association 2 ARAMI HALL 32 avisera le salarié défaillant quant à son obligation de prendre son repos en l’enjoignant de faire sa demande dans le délai d’un mois à défaut de quoi, elle arrêtera unilatéralement la date dudit repos.
Dispositions Finales
Prise d’effet, Durée, Dénonciation, Révision
L'accord prend effet le 1er janvier 2025 et est conclu pour une durée indéterminée.
En cas de dénonciation de l'accord, un préavis de 3 mois devra être respecté. La dénonciation devra être effectuée dans les formes prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail et doit donner lieu à dépôt en application des dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du même Code. Le préavis sera mis à profit pour engager de nouvelles négociations. Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, les effets de l’accord seront maintenus pendant une durée d’un an à l’expiration du délai de préavis, si aucun accord de substitution n’est conclu dans ce délai. Au terme du délai de survie de l’accord tel que prévu par l’article L. 2261-10 du Code du travail, y compris dans l’hypothèse d’une mise en cause de l’accord dans le cadre de l’article L. 2261-14 du Code du travail.
Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.
Un bilan sera fait après un an d'application pour évaluer le fonctionnement de l'accord et réviser si nécessaire.
Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.
Dépôt et Publication
Conformément aux articles L. 2231-6 et D 2231-4 du code du travail, un exemplaire est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr dans sa version signée par les parties ainsi que dans sa version publiable anonymisée.
L’entreprise remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de CLERMONT-FERRAND ainsi qu’à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche des organismes de formation.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.
Conclusion Cet accord assure une rémunération lissée et stable, tout en offrant une flexibilité dans la gestion des heures supplémentaires et des jours de repos compensateurs. Les absences et leur impact sur la rémunération sont clairement définis, garantissant une gestion transparente des salaires et des heures travaillées. Les modalités de dénonciation et de révision permettent une certaine flexibilité pour adapter l'accord en fonction des évolutions légales et organisationnelles.
Fait à CLERMONT-FERRAND, Le 20/12/2024
En 4 exemplaires.
Membre titulaire du CSE Président 2ARAMI – Hall 32 Par délégation, le Directeur, représentant le Président
