inscrite au registre du Tribunal d’Instance de Strasbourg Volume 84 Folio n° 241 - CS 10223
(habilitée à recevoir des dons et des legs)
Accord d’entreprise PRIME DE Partage de la valeur 2023 Dons familles + Complément employeur
Entre les soussignés :
ASSOCIATION BARTISCHGUT inscrite au registre des associations près le Tribunal d’Instance de Strasbourg sous le volume 84 folio N° 241 ayant son siège social au 7, rue Bartisch à 67100 STRASBOURG immatriculée sous le numéro de SIRET 494 251 754 000 11 et code APE 8730A soumise à la convention collective FEHAP 51 représentée par Monsieur agissant en qualité de directeur,
Ci-après dénommée « ASSOCIATION BARTISCHGUT »,
Et :
Le personnel représenté par les Délégués syndicaux dûment mandatés par leur organisation syndicale,
Pour la CFDT, ,
Préambule :
La présente négociation a pour objet de définir la possibilité de mise en place de prime exceptionnelle dite « Prime de partage de la valeur ». L’engagement est négocié pour un versement unique et non reconductible. Il répond également au désir des familles de remercier l’investissement du personnel. Le montant estimé des dons permet de verser approximativement 3 000 €. Nous proposons d’allouer au total environ 23 000 € à cette prime.
I.LES COMPOSANTES DE L’ENGAGEMENT :
Dans le cadre de la « prime de partage de la valeur », le BARTISCHGUT a décidé de verser une prime exceptionnelle en décembre 2022 pour la période de référence janvier – décembre 2022.
Les critères d’attribution sont les suivants
-Être salarié(e) sous contrat le 18 décembre 2023, - Avoir travaillé pendant la période référencée. (1/1/23 – 31/12/23) La durée de présence effective en heures pendant l'année écoulée. Les heures de congés payés, RTT, congés maternité, paternité, d’adoption et d’éducation des enfants sont assimilés à des heures travaillés.
Il.CALCUL DU MONTANT DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR :
La prime se décline en trois éléments : Cette prime est calculée de la façon suivante
1er élément :
Nombre heures travaillées X 0.05 € du 1er janvier au 31 décembre 2022.
2e élément :
Au vu de l’aplatissement des salaires de ces dernières années (smic correspondant à environ coef 370) nous proposons de valoriser la prime selon le coef de base de chaque salarié.
Soit :
En fonction de son coefficient de base X 0.0003 X nombre d’heures travaillées.
Exemple une AS au coef de base 376 bénéficiera de 376*.0003 = 0.1128 € par heure travaillée. Une infirmière 477 * .0003 = 0.1431 par heure travaillée.
3e élément :
Un abondement de cette prime sera de 2% par année complète de contrat en date du 23 décembre 2022 plafonné à 24% sur la durée du dernier contrat non clôturer dans l’entreprise.
Exemple : un agent de service au coefficient 291 ayant travaillé 1820 h et étant en contrat depuis le 2005 percevra une prime de (Elément 1 + 2 + 3) :
(0.05 + 291 X 0.0003) X 1820 X 1.24 = 309.86 €
III.VERSEMENT DE LA PRIME :
Ce complément prime « partage de la valeur » sera versé sur le salaire de décembre 2023. Etant exceptionnelle, elle n’aura aucun caractère récurrent.
Communication et suivi :
Cette Accord d’Entreprise a été signé par le directeur de l’Association et la Déléguée Syndicale CFDT
Il sera applicable à compter du 14 décembre 2023.
Procédure de dépôt :
Cet accord sera établi en 2 exemplaires et fait l’objet d’un dépôt sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
