Accord Egalité entre les hommes et les femmes Association Béthel
Préambule :
Les femmes représentent aujourd’hui la moitié de la population active, contre un tiers dans les années 1960. Cette progression ne s’est pourtant pas accompagnée d’une parité des positions et d’une mixité des emplois. Le secteur social, médico-social et sanitaire est particulièrement touché par cette faible mixité des métiers : près de 76 % des effectifs sont féminins et on observe une tendance à la hausse de la féminisation des emplois de 2 points depuis 2017. Les établissements de l’association Béthel n’échappent pas à ce constat. Par ailleurs, notre secteur est confronté à des phénomènes de faible attractivité pour la population masculine. Autre constat : les rémunérations des femmes restent nettement inférieures à celle des hommes ; l’écart sur la rémunération annuelle brute est de l’ordre de 24% (tous temps de travail confondus), celui à poste et à compétence égale de 9 %. L’association Béthel s’engage dans un travail de mixité visant à favoriser l’égalité professionnelle au sein de ses établissements. Celui-ci vise à enrayer les éventuelles différences de traitement. Une démarche active permettra ainsi :
développer la performance économique et sociale ;
favoriser la créativité et l’innovation dans le travail ;
attirer les talents ;
avoir une diversité de points de vue sur le travail ;
affirmer sa responsabilité sociétale ;
améliorer le bien-être en établissement pour tous ;
être en conformité avec la loi.
Aussi, pour faire progresser l’égalité professionnelle, les obligations et les outils pour les entreprises ont été considérablement renforcés depuis 1972 avec dernièrement :
l’index d’égalité salariale, obligation de résultat prenant en compte l’objectif de suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ;
de nouvelles dispositions pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes dans le monde professionnel ;
de nouvelles obligations visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants ; de nouvelles règles imposées dans le cadre du dialogue social ;
et indirectement, les prescriptions liées au règlement général à la protection des données (RGPD) impactant entre autres les processus de ressources humaines.
Cet accord est conclu dans le cadre des articles L.2242-5 et R.2242-2 du Code du travail, et il a pour vocation à exonérer l’association d’une pénalité financière. Les dispositions légales prévoient que l’accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d’action suivants :
l’embauche,
la formation,
la promotion professionnelle,
la qualification,
la classification,
les conditions de travail,
la santé et sécurité au travail,
la rémunération effective (domaine obligatoire),
l’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales.
Employant moins de 300 salariés, l’association Béthel se doit de traiter trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective. Dans une démarche de prévention des inégalités entre les hommes et les femmes, 4 domaines seront ciblés.
La rémunération,
Le recrutement,
La formation professionnelle,
L’articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice des responsabilités familiales
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU PRESENT ACCORD :
Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des personnels de l’association Béthel, quelque soient :
La nature de leur contrat de travail ;
Leur fonction ;
Leur durée du travail.
ARTICLE 2 : LA REMUNERATION EFFECTIVE :
La lecture de la situation comparée 2018, et les éléments de la BDES, laisse apparaitre l’absence d’écart significatif de rémunération entre les hommes et les femmes. L’objectif est donc de maintenir l’absence d’écart au travers l’attribution de salaires identiques, basés sur des coefficients indiciaires, à compétences et expériences identiques au moment de l’embauche. S’il s’avère que des différences sont mises en exergues, le service RH mettra en place les mesures pour les réduire. Dans le cadre des négociations obligatoires, l’égalité des rémunérations entre les femmes et les hommes, sera obligatoirement abordée avec l’objectif de les supprimer. Objectif Actions indicateurs Ajuster la politique salariale pour maintenir l’égalité ou résorber les inégalités salariales Maintenir l’absence d’écart de rémunération au travers l’attribution de coefficients identiques pour les femmes et les hommes niveau de compétences et ancienneté identiques.
Négocier l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes en NO Egalité de rémunération entre les femmes et les hommes inscrite au calendrier de la NO Assurer l’égalité de rémunération à l’embauche (CDI, CDD), quel que soit le sexe à compétences et expériences équivalentes Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l’embauche a été analogue. Bilan annuel portant sur les embauches et les coefficients
ARTICLE 3 : LE RECRUTEMENT :
Notre secteur marqué par une forte féminisation de la population, peine à recruter des professionnels masculins. La mixité est essentielle dans la démarche d’accompagnement, notamment éducatif, de la personne accueillie. Toutes les offres d’emplois émanant de Béthel, par quelques intermédiaires qu’ils soient, préciseront que le poste est accessible aussi bien aux femmes qu’aux hommes. Pour favoriser la notion d’égalité, 10 % d’embauches seront celles d’hommes, à compétences et diplômes identiques.
Objectifs Actions Indicateurs Garantir une politique de recrutement sans conditions de genre Les offres d’emploi précisent une accessibilité H/F 100% des offres paraîtront sans distinction de genre Tenir un recueil des offres Favoriser le recrutement masculin
Maintenir au moins 10% d’embauche masculine parmi le personnel éducatif Tenir un tableau de bord des candidatures reçues et la proportion de celle éléments d’un candidat et candidate
ARTICLE 4 : LA FORMATION PROFESSIONNELLE :
L’Association Béthel défend le concept de formation tout au long de la vie, garanti notamment par la tenue des entretiens professionnels. Nous sommes certains que ces formations permettent une progression professionnelle et salariale. Il parait donc tout à fait concevable de favoriser un épanouissement professionnel par la formation et progression salariale au sein d’une même association. L’association promeut une politique de formation et de promotion professionnelle exemptes de discrimination en se focalisant uniquement sur les compétences, le savoir-faire et savoir-être. La programmation des formations prendra en compte les contraintes familiales.
Objectifs Actions Indicateurs Garantir l’accès à la formation Privilégier la formation des professionnels hommes 45% des salariés hommes suivront une formation au cours de l’année Favoriser l’employabilité tout au long de la vie Accès à la formation à toutes les CSP La moitié du budget formation consacré aux femmes
ARTICLE 5 : L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITES PROFESSIONNELLE ET L’EXERCICE DES RESPONSABILITES FAMILIAILES :
A la lumière des besoins d’accompagnement de la personne accueillie, l’association Béthel tend un maximum de faciliter l’équilibre vie professionnelle et vie privée des hommes et des femmes, de concilier les impératifs et les besoins collectifs de l’association avec les aspirations individuelles des salariées.
Objectifs Actions Indicateurs Garantir l’application des acquis conventionnels Application systématique de l’article 20.10 CCN66 100% des femmes enceintes ont bénéficié de l’article 20.10 CCN66
Favoriser le recours au temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation Etude de 100% des demandes de modifications de l’organisation du temps de travail 100% de réponses favorables aux demandes de passages temps plein vers du temps partiel et vice versa Favoriser l’exercice de l’équilibre de la parentalité entre les hommes les femmes Application des acquis conventionnels 100% des nouveaux pères bénéficieront de leur congé paternité
ARTICLE 6 : DUREE ET FORMALITES :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de deux ans. Le présent texte prendra effet le 1er janvier 2020 sous réserve de l’obtention de l’agrément ou à l’issue du délai de 4 mois à compter de la date d’avis de réception de la demande d’agrément en cas de silence de l’administration
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, conformément à la procédure de télé-déclaration via le site Teleaccords.travailemploi.gouv.fr, auprès de la DIRECCTE, et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes de Creil.
ARTICLE 7 : LA PROCEDURE DU RESCRIT EGALITE PROFESSIONNELLE :
L’association Béthel prendra les dispositions nécessaires auprès de la DIRECCTE afin d’obtenir, de sa part, une prise de position formelle et opposable sur la conformité du présent accord aux dispositions du Code du travail, conformément aux dispositions de l’article L 2242-9 du Code du travail.
ARTICLE 8 : REVISION :
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser. La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
