Association Bréviandes Accueil Social 21 bis rue des Écoles – 10450 Bréviandes Représentée par XXXXXXXXXXXXX, Ci-après « l’Employeur »,
Et
La CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, Ci-après « l’Organisation Syndicale »,
PRÉAMBULE
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires, et afin de reconnaître les contraintes résultant d’interventions imposées dans des délais courts pour garantir la continuité de service auprès des personnes accompagnées, les parties conviennent du présent accord visant à valoriser les heures d’intervention d’urgence.
Cet accord vient compléter les dispositions légales et conventionnelles de la CCN51 FEHAP.
Article 1 – Objet
Le présent accord met en place une majoration horaire spécifique applicable aux heures d’intervention d’urgence, venant s’ajouter aux majorations habituellement prévues.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association, en CDI, CDD, temps plein ou temps partiel.
Article 3 – Définition des heures d’intervention d’urgence
Sont considérées comme heures d’intervention d’urgence : Toute heure travaillée en exécution d’une modification d’horaire ou d’une demande d’intervention demandé par l’employeur et communiquée moins de trois (3) jours calendaires avant la réalisation de l’intervention. Les heures concernées font l’objet d’une traçabilité dédiée dans le système de gestion du temps.
Article 4 – Majoration des heures d’intervention d’urgence
Chaque heure d’intervention d’urgence ouvre droit à une majoration par heure travaillée, conformément aux règles de la CCN51. Les heures d’intervention d’urgence donnent systématiquement lieu à rémunération. Elles ne peuvent être compensées en repos et ne sont pas reportées.
Cette majoration : - est applicable quel que soit le jour d’exécution : semaine, dimanche ou jour férié - se cumule avec : • majorations dimanche et jours fériés • heures supplémentaires • heures de nuit • autres primes prévues par la convention
La majoration afférente aux heures d’intervention d’urgence est versée avec la paie du mois de leur réalisation.
Article 5 – Durée, révision et dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il peut être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 7 – Entrée en vigueur
Le présent accord entre en vigueur le 1er jour du mois suivant son dépôt auprès : - de la DREETS, - du greffe du Conseil de prud’hommes de Troyes, et sera porté à la connaissance des salariés.
Fait à Bréviandes, le ……………………… En 4 exemplaires originaux
