PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L’Association Caroline BINDER dont le siège social est situé à 68124 LOGELBACH – 10, Chemin des Confins Représentée par XXXXX
D’une part,
Et
La déléguée syndicale XXXXX
D’autre part
Il a été convenu le présent protocole d’accord
Objet – durée :
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année 2018 du 1/11/17au 31/10/18. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 octobre 2018.
Bénéficiaires :
La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’association qu’ils soient entrés ou sortis en cours d’année, à l’exclusion :
des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,
des directeurs généraux, directeurs, directeurs-adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration :
- salariés dont le contrat fait l’objet d’une suspension
3 – Modalités d’attribution :
3.1 – Modalités applicables à l’ensemble du personnel à l’exception des médecins, pharmaciens et biologistes. Dispositif de la Fehap
« A défaut de protocole, le dispositif national suivant est appliqué : il est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 3 % de son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme.
En cas d’absence, il est instauré un abattement de 1/60ème de la prime annuelle par jour d’absence.
Toutefois, les six premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.
Le montant du reliquat résultant de la minoration de la prime décentralisée est versé uniformément à l’ensemble des salariés n’ayant pas subi de minoration, au prorata de leur temps de travail. Sont ainsi visés non seulement les salariés n’ayant jamais été absents, mais également ceux qui n’ont jamais été absent plus de six jours au cours de l’année civile. »
3.2 – Modalités applicables aux médecins, pharmaciens et biologistes. Dispositif de la Fehap
3.3 – Modalités spécifiques à certains congés
Comme le stipule l’accord signé dans le cadre des NAO 2015 et 2017, aucune déduction ne sera faite sur le montant de la prime décentralisée attribuée aux professionnels et absents pour cause de congé maternité, congé d’adoption ou congé paternité.
4- Versement de la prime :
La prime décentralisée fait l’objet d’un versement annuel en Novembre 2018 la base de la prime décentralisée étant les salaires de Novembre 2017 à Octobre 2018.
5- Dispositions finales :
Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction.
Fait à
LOGELBACH, le 19 décembre 2017
Déléguée Syndicale L’employeur XXXXX, XXXXX
Parafer chaque page Apposer la mention «lu et approuvé – bon pour accord » avant signature
