Accord d’entreprise relatif à un régime de prévoyance complémentaire
Salariés non affiliés à l’AGIRC
Entre
L’ASSOCIATION CAZIN PERROCHAUD
Dont le Siège social est situé au : 42, avenue Charles Roussel 62600 BERCK SUR MER Représentée par, Directeur Général D’une part Et
LES ORGANISATIONS SYNDICALES
Représentées par :
C.F.D.T.
C.G.T.
D’autre part
Article 1 – OBJET DE L’AVENANT
La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’Association Cazin Perrochaud. L’objectif des parties est :
D’assurer aux salariés une couverture satisfaisante des principaux risques de la vie en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès » ;
De rechercher le meilleur rapport garantie/coût possible, tout en assurant un bon équilibre du régime à long terme.
C’est dans le cadre de ce dernier objectif que l’Association Cazin Perrochaud a souhaité remettre sur le marché assurantiel son régime de Prévoyance complémentaire.
Le présent avenant de révision a pour objet de mettre l’accord d’entreprise en conformité avec le nouveau contrat Prévoyance complémentaire souscrit par l’Association Cazin Perrochaud à compter du 1er janvier 2020.
Dans le cadre du présent avenant, les engagements de l’Association portent exclusivement sur :
La souscription auprès d’un organisme assureur habilité de son choix, d’un contrat d’assurance couvrant pour les salariés visés dans l’accord ainsi que leurs ayants droit accessoirement les risques Incapacité, Invalidité et Décès en complément du régime général de la Sécurité Sociale ;
La contribution au financement du régime, dans les conditions définies ci-après ;
La réalisation des formalités administratives d’adhésion, d’affiliation, de radiation, d’information du personnel et de versement des cotisations auprès de l’organisme assureur.
Article 2 – DISPOSITIONS INCHANGÉES
Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2015 sont inchangées :
Préambule
Article 2 – Salariés bénéficiaires
Article 3 – Suspension du contrat de travail
Article 4 – Caractère obligatoire de l’adhésion
Article 6 - Cotisations
Article 7 – Portabilité du régime de prévoyance
Article 8 -1 – Information individuelle
Article 9 – Durée – Révision – Dénonciation de l’accord
Article 3 – DISPOSITIONS MODIFIÉES
Les dispositions suivantes de l’accord d’entreprise en date du 1er janvier 2015 sont modifiées :
Article 1 – Objet de l’accord d’entreprise
Le présent accord a pour objet d’organiser l’adhésion des salariés bénéficiaires au contrat d’assurance collective souscrit par l’Association Cazin Perrochaud auprès de l’organisme assureur habilité.
Article 5 – Prestations
Le régime de prévoyance de l’Association Cazin Perrochaud comporte la couverture des risques incapacité de travail, invalidité et décès tels qu’ils résultent des dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 FEHAP des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.
Article 8-2 – Information collective
Le Comité Social et Économique Central (CSEC) sera informé de toute modification des garanties de prévoyance.
En outre, chaque année, le CSEC peut solliciter de l’Association la communication du rapport annuel de l’organisme assureur sur les comptes du contrat d’assurance.
Article 4 - FORMALITÉS DE L’AVENANT
Consultation des représentants du personnel
Le présent avenant sera soumis, avant sa signature, pour avis au CSEC.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent avenant est rédigé en nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires et dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi. Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le Code du travail.
Transmission et communication
Enfin, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
