L’association ARCHIPEL MONTEUIL, sise 12 rue Emile Beaufils 93100 Montreuil
Représentée par :
Monsieur …………………… agissant en qualité de Directeur administratif
D’une part,
Et,
L’organisation Syndicale CGT,
Représentée par, M. ……………………, Délégué Syndical
D’autre part,
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé : Les mandats des représentants élus du personnel au CSE arrivent à échéance le 10 octobre 2022 La Direction de l’entreprise et le délégué syndical CGT ont convenu de proroger les mandats des représentants élus au CSE de l’entreprise pour un temps limité.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 – MOTIF DE PROROGATION :
La prorogation exceptionnelle est justifiée par la tenue des élections du personnel qui se tiendra après la validité des mandats des élus actuels.
ARTICLE 2 – CONDITIONS ET TERMES DE LA PROROGATION :
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
Les membres titulaires et suppléants du CSE de l’association ARCHIPEL MONTEUIL
Les mandats en cours de ces représentants sont prorogés pour une durée qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir à une date à définir par l’accord préélectoral pour le 1er tour. Il est à noter que si le 1er tour ne permettait pas de clôturer définitivement les élections professionnelles, la prorogation des mandats devrait se prolonger jusqu’au second tour prévu lui aussi dans le cadre de l’accord préélectoral dans un délai maximum ne pouvant excéder trois mois après l’échéance prévue des mandats, soit le 10 janvier 2023. Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord prend effet le lundi 11 juillet 2022. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres du CSE.
ARTICLE 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord sera, à la diligence de l’Entreprise, adressé en deux exemplaires auprès de la DRIEETS dont une version sur support papier signé des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bobigny. Un exemplaire sera remis à chaque organisation Syndicale reconnue représentative.
