Accord de méthode sur les modalités d’organisation de la négociation annuelle obligatoire 2025
Le présent accord est conclu entre les soussignés :
L’Association X
Dont le siège social est situé X Représenté par
X en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après, dénommée X D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association représentée par :
X
Ci-après, dénommée «
l’Organisation syndicale »,
D'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRÊTE CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Les parties reconnaissent qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés. Ainsi, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) prévues par le Code du travail, les parties conviennent de la méthode et des modalités de ces négociations pour l'année 2025.
ARTICLE 1 – CHAMP d’APPLICATION
Le présent accord s’applique aux négociations menées au niveau de l’Association X dans le cadre des NAO.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPE DE NEGOCIATION
Cette négociation se déroulera dans le cadre d’un groupe de négociation composé de représentants de l’employeur et de représentants des salariés comprenant une délégation de chacune des organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise. La représentation de l’employeur ne pourra pas être supérieure en nombre à l’ensemble des représentants des salariés.
ARTICLE 3 – CALENDRIER, NOMBRE ET DUREE DES REUNIONS
Pour cette négociation, les parties sont convenues du calendrier suivant :
Date Heure Localisation Sujets 1 21/11/2025 9h-11h Siège Négociation et signature de l’accord de méthode. Définition des différents temps de travail 2 16/01/2025 9h30-11h30 Siège Négociation sur la mise en place d’un accord BDESE + éventuellement accord sur l’emploi de personnes en situation de handicap 3 13/02/2025 9h30-11h30 Siège Négociation sur la mise en place d’un accord BDESE 4 06/03/2025 9h30-11h30 Siège Négociation sur le CPF co-construit 5 18/03/2025 9h30-11h30 Siège Clôture des négociations
A l’issue de chaque réunion, est établi un compte rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état y compris pour la dernière réunion.
Le calendrier de l’article 3 élaboré en concertation entre les parties au présent accord fait office de convocation. En cas de difficulté sur une date, la délégation concernée préviendra les autres parties au moins 8 jours à l'avance, sauf cas de force majeure.
4.2. Documents d’information préalables
L’employeur s'engage à remettre à chaque membre de la délégation les informations nécessaires à la bonne compréhension et maîtrise des sujets qui seront abordés au cours des différentes réunions. Ces documents pourront être complétés de demandes spécifiques de la délégation syndicale sous réserve de l'existence de documents sur les informations souhaitées et d'absence de problème de confidentialité. Ces documents devront être transmis en principe 8 jours avant la réunion suivante.
4.3. Temps de réunion, de préparation et d’information
Le temps consacré aux réunions de négociation est fixé à 2 heures maximum par réunion. Il sera rémunéré comme temps de travail.
ARTICLE 11 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD
Le présent accord d’entreprise est conclu pour la durée nécessaire à la conclusion d’un accord, et expirera au plus tard le 31 mars 2025.
ARTICLE 12 – FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du Code du travail. Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du conseil de prud'hommes de Laval. Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.
Fait en 2 exemplaires, A Laval, Le 21/11/2025
Pour l’organisation syndicale XPour l’Association X
