les Négociations Annuelles Obligatoires 2024 - Bloc 1
« LA REMUNERATION, SALAIRES EFFECTIFS ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE »
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
L’Association Choletaise de Travail Adapté - QUALEA
Dont le siège social est : ZI du Cormier - 2, rue Fresnel - 49300 CHOLET Inscrite au répertoire SIRENE sous Ie n°451 509 582
Ci-après désignée par l’Association
Représentée par Madame ___________, Directrice, dûment habilitée à l’effet des présentes
D’UNE PART
ET :
L’organisation syndicale représentative au sein de l’Association, à savoir le Syndicat CGT, représenté par Monsieur ______________, Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
En application à l’accord d’adaptation conclu le 28 mars 2024, la négociation annuelle obligatoire sur le Bloc 1, portant sur la rémunération, les salaires effectifs et le partage de la valeur ajoutée a été engagée par la tenue de la première réunion de négociation du 24 mai 2024.
Puis, une autre réunion a été organisée le 7 juin 2024.
Les thèmes de discussion ont été les suivants :
Les salaires effectifs,
La programmation des mesures et le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes,
L’intéressement, la participation et l’épargne salariale,
Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident.
La volonté des parties a été de prendre en compte les résultats économiques de l‘Entreprise et le nécessaire équilibre entre toutes les demandes.
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire. Il est conclu à l’issue de celle-ci, en application de l’accord conclu le 28 mars 2024.
APRES NEGOCIATION ENTRE LES PARTIES, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’Association.
ARTICLE 2 – DUREE DE l’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, sans préjudice des obligations de négociation annuelle obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail et dans le cadre de l’accord d’adaptation en date du 28 mars 2024.
ARTICLE 3 – OBJET DE L’ACCORD
L’ensemble des sujets ayant été rappelés ci-avant ont été évoqués.
Les Parties ont convenu de conclure un accord portant sur les thèmes suivants :
La mise en place d’une « prime anniversaire d’ancienneté » visant à récompenser la fidélité des salariés ;
les modalités de l’intéressement.
L’ensemble des avantages et normes constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.
ARTICLE 5 – SALAIRES EFFECTIFS
Dès lors que les augmentations salariales ont déjà été actées en début d’année 2024 (à hauteur de 1,13% par la Direction, aucune nouvelle augmentation de salaire n’est convenue dans le cadre du présent accord.
Il est cependant précisé qu’en 2024 les salaires seront augmentés en même temps que le SMIC, dans les proportions suivantes :
à hauteur du pourcentage d’augmentation du SMIC pour les Ouvriers et les Employés ;
à hauteur de la moitié du pourcentage d’augmentation du SMIC pour les Agents de maîtrise et pour les Cadres.
ARTICLE 6 – PRIME ANNIVERSAIRE D’ANCIENNETE
Afin de récompenser la fidélité des salariés, il est mis en place une prime anniversaire d’ancienneté à compter du 1er septembre 2024, dans les conditions définies ci-après.
Aussi, à compter du 1er septembre 2024, cette prime, d’un montant de 500 € bruts, sera versée à chaque salarié atteignant une ancienneté de 10 ans au sein de l’Association.
Elle sera également versée à tous les salariés acquérant une ancienneté de 5 ans supplémentaire à partir du jour où il aura atteint 10 ans d’ancienneté (c’est-à-dire au 15ème anniversaire, 20ème, 25ème, 30ème, etc…), dès lors que le salarié sera encore présent dans les effectifs à cette date.
Pour la détermination du droit à cette prime, l’ancienneté sera déterminée en considération de la date d’embauche au sein de l’Association, figurant sur le bulletin de paie de chaque salarié.
Les salariés seront éligibles à la prime dès le mois suivant le franchissement du seuil d’ancienneté prévu au présent article.
La prime sera donc versée en même temps que le salaire habituel du mois au cours duquel l’ancienneté a été acquise.
Ainsi, par exemple, un salarié atteignant 10 ans d’ancienneté le 3 octobre 2024 percevra une prime d’un montant de 500 € brut avec son salaire du mois d’octobre 2024.
La Direction entend donner un effet rétroactif à cette mesure, afin de permettre aux salariés ayant atteint une ancienneté d’au moins 10 ans avant le 1er septembre 2024 d’en bénéficier, dans la limite d’une seule prime anniversaire d’ancienneté pour l’antériorité.
Ainsi les salariés qui ont atteint une ancienneté de 10 ans ou plus avant le 1er septembre 2024 bénéficieront par principe du versement de cette prime avec leur salaire du mois de septembre 2024.
Ainsi, par exemple :
un salarié ayant atteint 10 ans d’ancienneté le 31 décembre 2023 percevra une prime d’un montant de 500 € brut avec son salaire du mois de septembre 2024.
un salarié ayant atteint 20 ans d’ancienneté le 20 octobre 2019 percevra une prime d’un montant de 500 € brut avec son salaire du mois de septembre 2024 (le bénéfice de cette prime n’ayant pas vocation à se cumuler au titre des éventuels anniversaires passés) et une prime d’un montant de 500 € brut avec son salaire du mois d’octobre 2024.
Cette prime, qui sera soumise aux cotisations sociales obligatoires et imposable, ne sera pas prise en compte dans l’assiette de calcul de l’indemnité de congés payés.
ARTICLE 7 – INTERESSEMENT
Il a été convenu entre les parties que le dispositif d’intéressement en vigueur dans la structure en 2023 sera renouvelé pour 3 exercices, selon les modalités décrites ci-dessous.
Le montant global de la prime d’intéressement attribuée à l’ensemble des bénéficiaires est basé sur le résultat courant avant impôt de la structure, dont sera déduit le montant des subventions spécifiques perçues sur chaque exercice.
L'intéressement sera réparti de manière proportionnelle entre les bénéficiaires en tenant compte des deux critères suivants :
Durée de présence de chacun sur l’exercice écoulé (pour 60% de la prime globale),
Et salaire annuel brut perçu par chacun (pour 40% de la prime globale).
Un accord d’intéressement sera spécifiquement négocié et conclu sur ce sujet avec le Délégué Syndical, applicable pour les exercices 2024, 2025, et 2026, reprenant les conditions mentionnées dans le présent article.
Cet accord devra être signé avant le 30 juin 2024 pour être applicable à l’exercice 2024.
ARTICLE 8 – REVISION DE L’ACCORD
Le présent accord est susceptible de faire l’objet de révision, notamment en cas d’évolution des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles qui nécessiteraient l’adaptation de l’une ou plusieurs de ses dispositions.
L’accord devra être révisé selon les dispositions légales en vigueur.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.
ARTICLE 9 – DENONCIATION DE L’ACCORD
L’accord et ses avenants éventuels, conclus pour une durée indéterminée, pourront être dénoncés à tout moment par l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis de trois mois.
La dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ou ayant adhéré, à la DREETS compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers.
ARTICLE 10 – PUBLICITE - DEPOT
Le présent accord est conclu en 4 exemplaires originaux sur support papier, dont un pour chacune des partie et une version sur support électronique.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise.
Le présent accord sera déposé, dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion, à la diligence de l’Association, à la DREETS (Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités) sur la plateforme de téléprocédure dédiée du Ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
L’Association remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes d’ANGERS.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
ARTICLE 11 – INFORMATION
En application de l’article R. 2262-2 du Code du travail, la société procurera un exemplaire de cet accord aux représentants du personnel.
ARTICLE 12 – COMMUNICATION
Le présent accord sera diffusé dans l’entreprise sous forme d’une information complète, assurée par des représentants de la Direction.
En application de l’article R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel, un avis étant affiché.
Fait à CHOLET, Le 7 juin 2024 En quatre exemplaires
Pour l’Association ACTA – QUALEAPour l’organisation syndicale CGT Madame _____________,Monsieur ______________ En qualité de Directrice
